Bts Ag
Recherche de Documents : Bts Ag. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresité et le dommage.
EXONERATION
En cas de force majeur ; il doit être imprévisible, irrésistible, ou insurmontable et extérieur.
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Elle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leur relation contractuelle et à des tiers par la prestation effectuée même en dehors de tout rapport contractuelle.
LA REPONSABILITE DELICTUELLE
Elle concerne les dommages les causés de tout lien contractuel à un lien. Ces principes généraux sont fixés par les articles 1382 à 1386 du code civil. Cette responsabilité ne peut se cumuler avec la contractuelle, elle concerne les personnes physiques ou morales. La prescription est de 10 ans.
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Elle existe seulement entre partie contractante en cas d’inexécution d’une obligation du contrat. La prescription est de 30 ans.
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
De la responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu’elles sont applicables, le défaut d’un produit fait peser sur son fabriquant la réparation intégrale subit par un utilisateur.
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