Droit du travail, cas pratique

1- Précisez les critères du contrat de travail , en existe-tel une définition légale ?

Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant d'en proposer la définition suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat de travail réponds a trois critère indissociables

Une prestation de travail

En échange d’une rémunération

Exercée dans un lien de subordination juridique

2- Dès lors qu’un salarié ne répond pas sincèrement à une question que lui pose l’employeur en lien direct avec l’emploi proposé, ce dernier peut décider de rompre la période d’essai ou le contrat de travail lorsqu’il apprend que le salarié lui a indiqué des informations erronées à condition qu’elles aient été déterminantes à l’embauche du salarié.

En effet, le salarié dispose d’un droit au mensonge ou à l’omission si la question n’est pas en lien direct et nécessaire avec l’emploi demandé.

3- L’offre de travail : L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)

Date d'entrée en fonction envisagée

Rémunération

Lieu de travail.

Promesses unilatéral : L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)

Date d'entrée en fonction envisagée

Rémunération

Lieu de travail.

4- le lien de subordination : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.» (Cass. soc., 13 novembre 1996).

L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial

5- - De plus, en raison du principe dit de réalité, « l’existence d’une relation de travail subordonnée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » (cf. notamment Cass. soc. 19 décembre 2000, n° 98-40572, Labanne).

Cas pratique :

Faits : Dans les faits , un salariés se voit proposé un poste en qualité de conseiller en sécurité pour une rémunération s’élévant à 7500 euros , pour un début le mois prochain. Mais celui-ci en acceptant se voit refuser l’accès à ce poste.

Problématique : L’employeur peut-il se rétracter ? Le retrait d'une offre d'embauche précisant le poste à pourvoir, la date à laquelle il sera disponible, et le salaire, ouvre-t-il droit à des indemnités pour le candidat à l'emploi

En principe , Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » De plus, pour être identifiée comme telle la promesse unilatérale d’embauche doit contenir des informations précises concernant les éléments essentiels du contrat de travail : la date de l’embauche , le type d’emploi occupé , la qualification de l’employé , le montant de la rémunération, le lieu de travail.

Par ailleurs , e, l’absence de délai explicite, les tribunaux vérifieront que le promettant a laissé un délai raisonnable au bénéficiaire de la promesse pour se décider

Enfin, la promesses d’embauche étant un contrat, sa rupture anticipée est analysée par les tribunaux comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La promesse unilatérale de contrat de travail : contrat par lequel vous accordez au candidat retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire.

En espèce, le montant de la rémunération est indiquée et s’élèves a 7500 euros, ainsi que la date de l’embauche c’est à dire un mois après avoir passé la promesse d’embauche, le type d’emploie est également spécifié il s’agit ici d’un poste en qualité de conseiller en sécurité. Ainsi il s’agit bien ici d’une promesse d’embauche uniltarélale qui vaut comme un contrat de travail et que sa rupture s’analyserait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse En l'espèce, la société a signalé à la candidate son intention de l'engager à un poste précis. Elle a également précisé la date à laquelle le poste serait disponible, et le salaire correspondant. Ce que le DRH de la société qualifie d'offre d'embauche peut donc en réalité être qualifié de promesse d'embauche, les critères de précision de l'emploi proposé et de la date d'entrée en fonctions étant respectés

En conclusion, Pour la Cour de cassation, seule une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. la révocation de cette promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter pour la conclusion d’un contrat de travail n’empêche pas la formation de ce dernier.la revocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi dans la mesure ou le salarié a accepté la promesse d’embauche il en résultait qu’un contrat de travail avait été formé entre les parties L’employeur ne peut donc pas en présence d’une promesses unilatéral d’embauche se rétracter.

Cas pratique 2 :

Dans les faits ,

Le 9 juillet dernier, Kévina a participé à notre émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir signé le règlement général de l’émission, elle a passé une journée avec le styliste de la chaîne afin d’obtenir des conseils pour un nouveau départ. Certaines séances dites « émotions » ont été mises en scène. Le lendemain du tournage, métamorphosée, elle a engagé une action en justice devant le TGI pour faire reconnaître sa qualité de salariée de la société Groland+.

Cas pratique 3 :

Un chauffeur privé , inscrit comme travailleur indépendant possédant son propre véhicule en conformité avec la plateforme , celui-ci peut être malgré tout sanctionné en cas de comportement inapproprié. Celui-ci réclame la déqualification de son contrat en contrat de travail

Problématique : . Le contrat entre un auto-entrepreneur et une plateforme de mise en relation par voie électronique peut-il être requalifié en contrat de travail ?

En principe Arrêt 1 : « La condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travail ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur […] que la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination ».

Arrêt 2 : « Attendu […] que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ».

B) Notion de lien de subordination juridique 

DOC.

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