Introduction la convention collective

Révision Intra ORH5435

Convention collective

Une entente écrite relative aux conditions de travail conclues entre employeurs et syndicats une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs;

Négociation collective

C’est un processus d’application en vue de conclure une convention collective

Grief

C’est une mésentente relative à l’application ou l’interprétation d’une clause de convention collective

Rôles de la convention collective

3 grandes raisons d’avoir une convention collective :

– Justice sociale

– GRH

– Pouvoir/participation

Justice sociale

Elle protège les salariés et leurs droits (des salaires raisonnables et des conditions de travail équitables) C’est une forme de justice naturelle, c’est l’équité procédurale.

Dans le fond c’est de répartir la richesse, quand on a de l’ancienneté c’est une forme de justice et non plus être géré avec la couleur de la peau, le visage

GRH

Ça nous sert de guide pour la gestion des RH, c’est un instrument de GRH (gérer les vacances, les horaires, les départs, l’ancienneté, la rémunération) faire de la dotation.

Pouvoir

On est obligé d’avoir des comités pour impliquer les gens : comité de santé sécurité, comité, comité de relation de travail, comité de formation etc.

Protocole de retour de travail

Entente écrite relative aux conditions de travail suite à un conflit de travail après une grève ou un lock-out. Ça existe seulement s’il y a lieu lors de la dernière convention collective des conflits et on doit écrire les conditions de retour au travail qui vont peut-être différents de ce que prévoit la convention. La convention prévoit après un arrêt (1-2 années) de travail volontaire ou pas comment on rappelle les gens. Il va avoir des clauses importantes comme amnistie

Dans un cours espace donner 2 exemples d’éléments qu’on pourrait retrouver à l’intérieur d’un protocole de retour au travail?

 Ex. Protection contre les mesures disciplinaires

Aucune mesure disciplinaire ne peut être prise pendant le retour au travail

L’employeur s’engage de ne pas prendre des mesures représailles à l’égard de tout geste posé pendant la grève ou lock-out, cela veut dire s’il découvre dans 2 mois l’employé qui a fait il ne peut pas le suspendre. Tous les syndicats l’imposent dans un protocole de retour au travail.

 Ex : L’employeur va simuler, pourrait avancer l’argent des vacances

Des gains de vacance qui n’ont pas été accumulé durant la période de grève, l’employeur peut vous avancer de l’argent ou simulé comme si vous avez été payé et après vous allez rembourser.

Q- Donnez 3 bonnes raisons à la réticence des employeurs à la syndicalisation

 Empiétement sur le droit de gérance

Les employeurs ne peuvent plus faire ce qu’ils veulent, ils ont moins de marge de manœuvre, leurs droits de gestion diminuent, ils doivent respecter les lois.

 Augmentation des conditions de travail

 Conflits de travail, parce ce que le syndicat amène des conflits de travail, des dépôts de grief, Ex : Jean-Lapierre a fait des dommages de 1 million$ à la ville de Montréal

 Présence d’un tiers, représentant d’un syndicat

 Attitude négative du syndicat, ils peuvent saccager les biens de l’employeur, sabotage, ralentissement de travail

STRATÉGIES PATRONALES FACE À LA SYNDICALISATION

 Opposition- pour éviter d’avoir un syndicat

 Court terme, peut aller jusqu’à la fermeture d’un magasin, Ex : Wal-Mart à Jonquière

 Long terme, donner des bonnes conditions de travail, bien traiter les gens pour que le syndicat ne vienne pas

 Acceptation

 Coopération, c’est un modèle Desjardins

Types de convention

 Typique locale : ou d`établissement, ex : UQAM

 Convention «type» = P/P Une convention qui a été négocié dans un grand secteur d’activité où les autres syndicats vont s’inspirer, des standards, comme un modèle, comme un copier-coller : Industrie Mine, pâte et papier, automobile, aérospatiale

 Convention «étendue» = agence sécurité

Une agence de sécurité syndiquée, dans l’autre ville une agence de sécurité non syndiquée

Le gouvernement par décret a fait une loi comme les normes du travail, par exemple : les agents de sécurité doit avoir des conditions de travail minimales à respecter syndiqués ou pas. Les employeurs ne peuvent pas aller en dessous de ça.

 Convention «de branche» = construction, négocié entre 1 ou plusieurs syndicats. Il y a une convention collective pour le

Le résidentiel

Le commercial

L’institutionnel

Ce n’est pas le même taux, il faut les payer différemment

 Convention «cadre» = gouvernement les 3 S

1-Santé (hôpitaux, CLSC)

2-Social

3-Scolaire : primaire/secondaire/cégep donc public

Le gouvernement a négocié des choses de base et laisse les hôpitaux gérer les petites affaires

Accréditation du syndicat – 5 grandes étapes

1. Les travailleurs communiquent avec le syndicat et rencontrent un organisateur syndical.

2. Les travailleurs signent des cartes de membre du syndicat et autorisent celui-ci à les représenter dans les négociations avec leur employeur. La loi du travail du Québec exige que le SCFP perçoive 2 $ de chaque travailleur à la signature d’une carte de membre.

3. Si au moins 35 % des travailleurs signent des cartes de membre, la Tribunal administratif du travail (TAT) tient un vote pour savoir si les travailleurs veulent un syndicat. * Si la majorité des travailleurs signent des cartes de membre, il n’y a pas de vote et l’accréditation est automatique. (50% + 1)

4. La TAT organise un vote secret. Toute personne qui fait partie de l’unité de négociation que le syndicat souhaite représenter peut voter. Si la majorité des travailleurs qui votent sont en faveur de la syndicalisation, le syndicat est accrédité.

5. Le syndicat envoie un avis à l’employeur pour commencer à négocier la première convention collective

CLASSIFICATION DES CLAUSES

 Clauses :

 Monétaires (chiffrables) lourd ou léger

 Normatives (obligations pour l’employeur), avantages sociaux, vacances

 Clauses :

 Contractuelles (rapports entre l’employeur et le syndicat)

 Conditions de travail (normatives ou monétaires)

 Recours (griefs)

Clauses des droits de direction

• Raisons d’être de la clause

– Déclaratoire

– Éducation

– Interprétation

• Types de clauses

– Générale (résiduelle)

– Détaillée

• Clause générale

3.03 L'Université possède les pouvoirs lui permettant d'administrer et de diriger efficacement ses activités conformément à ses droits et obligations, sous réserve des dispositions de la convention.

• Clause détaillée

Le Syndicat reconnaît qu'il est du ressort exclusif de la Ville de gérer, de diriger, d'administrer ses affaires tout en se conformant à ses obligations. Les fonctions usuelles de direction sont du ressort de la gérance et ces fonctions comprennent mais sans s'y limiter :

a) le droit de gérer la Ville et d'en diriger les opérations;

b) le droit de créer des fonctions, d'en fixer la teneur ainsi