La responsabilité pénale

Partie 1 : la RP

Titre 1 : les personnes responsables pénalement.

Chapitre 1 : les modalités de l’imputation.

Section 1 : le principe de la responsabilité du fait personnel

§1) la définition de la Responsabilité Pénal (RP) du fait personnel

RP Personnelle : responsabilité pénal pèse seulement sur l’auteur de l’infraction→ personne d’autre

Imputation de l’infraction : Faite seulement à l’encontre de son auteur (avant RP collective→tout le clan voyait sa RP engagée) .

Conséquences :

Interdiction de la responsabilité du fait d’autrui (Civil autorise→Responsabilité des parents)

• Objectif en pénal : Répression de l’auteur de l’atteinte à l’ordre public (mineur est seul responsable de son infraction)
• Objectif en civil : Indemnisation de la victime.

Exclusion de la responsabilité Pénal collective : Interdit d’imputer à une personne une action commise collectivement.

Exemple : Deux co-auteurs volent à main armée→chacun est redevable de son infraction→Un frappe le caissier + l’autre prend l’argent→imputables de leur stricte infraction).

Cas des décisions collégiales illicites : 

Un conseil municipal va collégialement voter une décision pénalement sanctionnée (détournement de fond)→Peut-on reprocher l’infraction pénale votée à chaque membre du conseil municipal ? Non, pas responsables→à titre individuel, ils ont juste voté→accumulation des votes donne naissance à une infraction.

Pas de répercutions de l’action collective sur chacun à titre individuel.  Crim 11 mai 1999 : Conseil municipal vote la suspension du financement du chauffage dans une école maternelle→ Nombre élevé d’enfants de nationalité différente→poursuite pénale du chef de discrimination

Est il possible de d’imputer l’infraction à chaque élu municipal qui a voté pour ? CCass applique art 121-1 approuve la relaxe→pas possible d’imputer une décision collégiale à chacun.→ Confirme : Arrêt CA d’Aixen-Provence du 16 mai 2007 : affaire de la voile rouge de St-Tropez

Parade de la Jurisprudence : 

Arrêt crim 17 décembre 2002→Contredit pas arrêt de 1999→permet de retenir parfois RP individuelle.  

Prime de naissance si l’un des parents est français ou européen→Discrimination.

Arrêt de 2002 : Ccass à la même logique que 1999 (pas de reproche à chacun des élus)→MAIS : la maire et le 1er adjoint ont dit ouvertement que c’était leur idée→ Ccass: Pas de condamnation de tous les élus MAIS la maire et le 1er adjoint ont commis un acte personnel pouvant leur etre reproché→contra legem : pas commis l’infraction→Concevoir une infraction ne fait pas de vous l’auteur.

 On arrive à imputer une action personnelle on peut condamner.  Crim, 4 mai 2006 : Infraction de détournement de fond par la Corse du Sud : versement de l’État pour le RMI ou pour insertion des personnes en difficulté→Le conseil général de la corse du Sud a attribué ce fond aux associations sportives pour déplacements de sportifs de haut niveau.  

Peut on reprocher à tous les élus ? Ccass dit que non (JP 1999) MAIS : Le département peut se voir reprocher le détournement de fond : Pris part personnellement à l’attribution illicite des subventions (l’a proposé et a dressé les arrêtés)→Ccass : actions personnelles permettant de lui reprocher l’infraction (solution contra legem).  

§2) les exceptions à la RP personnelle.

Jurisprudence :Exceptions prétoriennes : Action commise à plusieurs→chacun est imputable de l’acte qu’il a personnellement commis→Théorie de la scène unique de violence concernant un seul cas particulier→régime dérogatoire de l’Art 121-1

Plusieurs auteurs frappent en même temps une victimes :facile de démontrer que tous ont porté des coups→MAIS quel est le préjudice infligé à la victime que chacun aura provoqué ? Très important : Mécanisme pénal : Sanction des violences volontaires le préjudice subi par la victime→ Exemple : Qui a cassé le bras ? Qui a fait des griffures ?

Quel devrait être la solution juridique avec application ART 121-1 ?  Si on ne peut pas imputer telle blessure à tel auteur→tout le monde peut être relaxé→ MAIS Ccass : le fait de porter volontairement des coups en même temps que les co-auteurs→Acceptation d’un risque pour la victime (pouvant entrainer un préjudice plus grave).

Arrêt, crim, 13 juin 1972 : Ccass : tous les co-auteurs sont responsables pénalement→les 3 co-auteurs ont frappé à tort et à travers→tous co-auteurs de l’infraction dans sa qualification pénale la plus élevée→ Problème selon l’article 121-1 : reproche à une infraction qu’ils n’ont pas commise.

Reprise contemporaine de la JP de 1972 : 2012, affaire d’Echirolles :  

Règlement de compte pour un territoire non respecté entre deux bandes rivales→deux hommes essaye de calmer→déferlement de violence : Des dizaines d’individus les ont violenté de manière très violentes (coups de couteau, attaqué par chiens, rouler sur les corps)→Décès à cause des blessures.

Quinzaine d’auteurs ont attesté être présent sur la scène de crime→pas possible de savoir qui a fait quoi→renvoyés devant les assises→ Scène unique de violente ? 

• Avocats ont plaidé contre→les deux victimes se sont éloignés→ scènes de crime éloignées de 100m.
• Procureur général a plaidé pour→Déchaînement montre qu’ils étaient d’accord pour la mise à mort.

Cour d’assises : Applique de manière différentielle la scène unique de violence→condamne 10 individus et en acquitte 2→2 condamnés pour coups mortels (pas d’identification claire), 8 autres condamnés pour la scène unique de violence→ Insatisfaction du partie civile→appel → procès dans l’année

Section 2 : l’infléchissement de la responsabilité personnel.

§1) l’engagement de la RP du chef d’entreprise.

Le chef d’entreprise est :

• responsable de son propre fait/infraction →pas de  difficulté.
• responsable pénalement de l’infraction commise par son salarié. Contradiction avec Art 121-1: Responsabilité du fait d’autrui→interdit en pénal→fréquent pour les infractions non intentionnelles. Exemple : chef de chantier salarié n’oblige pas le port du casque et un ouvrier meurt→chef de chantier et chef d’entreprise sont poursuivis →Violation Art 121-1. 

Dissimulation de cette violation : Ccass Crim, 30 décembre 1892 arrêt Ferrand : Justification de la responsabilité du fait du salarié : le chef d’entreprise est pas responsable du fait d’autrui mais de son fait personnel (même si réalité factuelle est différente)→obligation générale d’assurer le respect des lois et règlements au sein de son entreprise→Salarié commet une infraction au sein de l’entreprise→Le chef d’entreprise n’a pas été capable de faire respecter les textes→Faute personnelle : pas réussi à obliger son chef de chantier à obliger le port du casque.

• Responsabilité du fait d’autrui MAIS depuis cet arrêt c’est responsabilité du fait personnel.

Responsabilité Pénal du chef d’entreprise quasi illimitée→tout dysfonctionnement au sein de son entreprise pourra donc relevait de sa RP→extrêmement lourd→Jurisprudence développe des moyens pour protéger le chef d’entreprise.

§2) la prévention de la RP du chef d’entreprise.

A. Les conditions relatives au délégant (chef d’entreprise).

Chef d’entreprise délègue missions + RP.  

2 conditions cumulatives de fond pour que la délégation de pouvoir soit valable :

• Délégation doit être nécessaire  : Preuve du chef d’entreprise ne pouvait pas assumer seul l'intégralité des obligations liées à sa fonction→obligation de déléguer→Exemple: taille de l’entreprise trop importante, grand nombre de salariés, en raison de l’organisation interne→entreprise a plusieurs sites d’exploitation→MAIS : un seul site d’exploitation→volonté de désengager sa responsabilité

• Délégation doit porter sur des missions précises et délimitées   : Interdite si elle est générale→pas de délégation de tous les pouvoirs en matière de sécurité→seulement des missions précises: sécurité sur un chantier ou période délimitée→ permet au délégataire de prendre la mesure de sa responsabilité.

Jurisprudence : Précisions forme de la délégation de pouvoir pour les décideurs publics (uniquement) :

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