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L’accès à l’activité professionnelle

Étude de cas : L’accès à l’activité professionnelle. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  3 Février 2019  •  Étude de cas  •  1 360 Mots (6 Pages)  •  589 Vues

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Révision chapitre droit 1 à 6 :

Chapitre 1 : l’accès à l’activité professionnelle

  • Liberté d’établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s’implanter sur le territoire membre de l’UE de son choix pour exercer ses activités.
  • Liberté de circulation : les membres aux états membres circulent librement, mais certaines sont réservées à des nationaux.
  • Liberté d’entreprendre : liberté d’ouvrir et exploiter une entreprise, liberté de choisir ses collaborateurs.
  • Liberté du travail : toute personne a le droit de travailler et d’exerce une profession librement choisie ou acceptée mais il existe des réglementations.
  • Droit à l’emploi : le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens, mais il peut être limite.

Le contrat de travail se caractérise par 3 éléments :

  • Une prestation de travail réalisée par autrui
  • Une rémunération (espèces/nature)
  • Un lien de subordination : salarié sous l’autorité de l’employeur

La liberté d’embauche est encadrée par 3 principes :

  • La non-discrimination 
  • La pertinence : les informations demandées ont un lien direct avec l’emploi proposé.
  • La transparence : résultats confidentiels.

Catégories de contrats de travail :

  • CDI (contrat à durée indéterminée) : contrat de travail de droit commun, sans précision de durée.
  • CDD (contrat à durée déterminée) : uniquement pour une tâche précise et temporaire ; il prend fin à la date fixée.
  • CTT (contrat de travail temporaire) : l’intérimaire conclut un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est mis en place.
  • Le contrat d’apprentissage : est accessible aux jeunes de – de 26 ans ; alternance entre théorique et la pratique.
  • Le contrat de professionnalisation : de 16-25 ans qui ont renoncés aux études ; permet de suivre des formations sur un métier.

Le fonctionnaire = recruté par un employeur public  appartient à un corps défini par un statut réparti en 3 catégories (A, B, C) il a un grade divisé en échelon  emploi permanent.

3 catégories de fonctionnaires : fonctionnaires de l’Etat ; territoriaux ; hospitaliers.

Conditions accès à fonction public :

  • Nationalité française
  • Jouir de des droits civiques
  • Ne pas avoir été condamné
  • Être apte physiquement
  • Avoir passé et réussi un concours

Le travailleur indépendant : travaille pour son propre compte, il effectue une prestation rémunérée avec des moyens propres.

Les professions libérales : activité ayant pour objet d’assurer dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins.

Les commerçant : exerce des actes de commerce : profession habituelle en son nom et à son compte. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’accès à l’activité commerciale est libre sauf :

  • Incompatibilité 
  • Déchéances : personnes ayant été soumises à des sanctions
  • Interdictions : contraire à l’ordre public et bonnes mœurs

Définitions chapitre 1 :

  • Un corps : groupe de fonctionnaires de même statut
  • Un grade : titre pour le droit d’occuper un emploi
  • Un emploi : fonction administrative

Chapitre 2 : le droit de l’emploi

Droit individuels et collectifs des salariés :

  • Rémunération, protection social, congés payés, formation continue
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Ne pas poursuivre sa collaboration avec l’organisation à l’issu de la période d’essai
  • Indemnités en cas de licenciement
  • Droit de grève.

Des obligations :

  • Exécuter le travail de bonne foi et se conformer aux ordres reçus
  • Respecter le règlement intérieur, les horaires et outils de travail
  • Respecter le secret professionnel

La clause de non-concurrence : limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat.

  • Doit être écrite dans le contrat de travail (convention collective)
  • Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Limitée dans le temps, dans l’espace, et à une activité visée
  • Prévoir une contrepartie financière

La clause de mobilité : le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié ; elle doit définir la zone géographique précise.

Les principales obligations du fonctionnaire :

  • De servir
  • De réserve et de discrétion professionnelle
  • L’obéissance hiérarchique ; devoir d’information du public

Les principaux droits du fonctionnaire :

  • Le droit à l’emploi
  • Le traitement : rémunération fixée
  • Le droit à un déroulement de carrière équitable 
  • Le droit à la protection fonctionnelle (conte menaces)
  • La liberté d’opinion et d’expression 
  • Les droits professionnels collectifs : liberté syndicale et droit de grève

Chapitre 3 : les critères de choix de l’activité professionnelle

Droits du travailleur indépendant : exercice d’une activité à son compte et encaissement des bénéfices et organisation du travail autonome ; il y met fin quand il le souhaite.

Les obligations :

  • Une déclaration d’existence en début d’activité : inscription RCS
  • Tennis une comptabilité.
  • Respecter le droit commercial, droite consommation et de la concurrence.
  • Respecter le droit du travail s’il emploie des salariés.
  • Respect des règles de déontologie : Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession.
  • Répondre personnellement des dommages causés aux tiers  biens personnels sont saisissables.

La sécurité sociale couvre : maladie/invalidité/maternité/décès/accidents de travail/vieillesse/famille.

  • Le régime général
  • Les régimes spéciaux : couvre salariés qui ne sont pas dans le régime général
  • Les régimes des non-salariés non agricoles : artisans ; commerçants ou industriels
  • Le régime agricole 
  • RSI : indépendants

Chapitre 4 : l’adaptation de l’activité professionnelle

L’employeur a plusieurs obligations :

  • Participer au financement des actions de formation continue
  • Permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail
  • Tous les 2 ans un entretien professionnel
  • Chaque année le comité d’entreprise doit être informé et consulté

Le plan de formation : rassemble l’ensemble des actions de formation  entreprise de + de 300 salariés doivent établir un bilan social.

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