Les différentes formes du contrat de travail.

SOMMAIRE

I – INTRODUCTION :

1. Le droit du travail.

2. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

3. Les obligations des parties.

II – DEVELOPPEMENT :

1. Les différentes formes du contrat de travail.

2. Le lien de subordination.

3. Les conditions de travail.

III – CONCLUSION

IV – ANNEXES

I – INTRODUCTION

Dans le cadre de la lutte contre la précarité concernant les emplois à temps partiel, les employeurs sont obligés de verser un salaire minimum, équivalent au nombre d'heures figurant sur le contrat. Le surplus va dans une « cagnotte » et sert à payer le salaire en cas de pénurie d'heures. Elle est reversée aux salariés une fois par an. Cette loi est l'un des nombreux exemples qui montre que les contrats de travail sont de plus en plus complexes et servent à protéger les salariés. Malheureusement, il arrive très souvent qu'ils handicapent l'employeur et/ou le salarié.

De quoi est constitué un contrat de travail ?

1. Le droit du travail.

Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprises privées et publiques. En revanche, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis au droit administratif. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail avec l’employeur.

2. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un accord entre deux parties : le salarié, qui est la personne qui s’engage à délivrer sa force de travail en contrepartie d’une rémunération, (ou salaire) à une autre personne : l’employeur. Les conventions doivent normalement être faites par écrit et remises dans les deux mois suivant l’embauche.

3. Les obligations des parties.

Chacune des parties a des obligations à respecter. Celles-ci sont notifiées dans le tableau ci-dessous.

SALARIE

Ne pas violer le secret professionnel

Respecter le lieu de travail

Respecter la clause de non-concurrence

Fournir la prestation de travail

EMPLOYEUR

Fournir le travail prévu dans le contrat

Donner au salarié les moyens d'effectuer sa tâche sur son lieu d'exercice

Respecter la rémunération prévue

Veiller à la sécurité du salarié

II – DEVELOPPEMENT

Il y a trois grandes catégories de contrat de travail : Le CDI, le CDD et le CTT. Dans les parties ci-dessous, chacun d’entre eux est traité.

1. Les différentes formes du contrat de travail.

A. Le CDI.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée est un contrat de travail de droit commun soumis aux règles du droit commun, le Code Civil. Ce contrat peut avoir deux formes différentes : écrit ou oral. L’objectif de ce contrat est de garantir au salarié une stabilité d’emploi qui lui permet de résister aux abus éventuels de l’employeur.

Ce type de contrat comporte quelques clauses particulières :

► Clause de non concurrence : Cette clause oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat. Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans les activités visées. Elle doit être justifiée et comporter une contrepartie financière.

►Clause de mobilité : Cette clause contraint le salarié à accepter à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, et donc d’exercer ses fonctions dans d’autres établissements ou l’entreprise déciderait de le muter. Cette décision ne doit pas être abusive et doit intervenir exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise.

► Clause de dédit de formation : Cette clause engage le salarié à rester dans l’entreprise durant un certain moment en contrepartie d’une formation.

B. Les contrats précaires : CDD et CTT.

Il existe deux types de contrats précaires :

► Le CDD : Contrat à Durée Déterminée. C’est un contrat de travail conclu entre les deux parties, employeur et salarié dont la durée est déterminée. Un Contrat à Durée Déterminée peut être renouvelé une fois. Sa durée ne pouvant dépasser 18 mois, renouvellement compris, sauf cas exceptionnels.

► Le CTT : Contrat de Travail Temporaire. C’est un contrat qui intervient entre le salarié et une entreprise de travail temporaire qui loue les services de l’employé à une entreprise utilisatrice.

Le Contrat à Durée Déterminée et le Contrat de Travail Temporaire sont deux types de contrats qui doivent être obligatoirement écris et comporter des mentions obligatoires. Si ces contrats ne sont pas écrits ou si l’une de ces mentions est manquante, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de le requalifier de Contrat à Durée Indéterminée.

C. Les contrats destinés aux jeunes.

Préparer un diplôme en alternant les périodes de formation en école et en entreprise, tout en percevant un salaire, c’est possible grâce à deux contrats en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. (Voir annexe 3)

► Le contrat d’apprentissage : C’est une formation de 2 ans avec 400 heures en centre de formation. L’alternance à l’avantage d’apprendre un métier. L’entreprise employant l’apprenti est exonérée de charges.

► Le contrat de professionnalisation : C’est un contrat destiné au jeune de plus de 16 ans, demandeur d’emploi et sans qualification. Ce sont des CDD de 6 mois à 1 an avec une formation de 150 heures minimum en entreprise, aidée par l’Etat. La rémunération est fonction de l’âge et inférieure au SMIC.

2. Le lien de subordination.

A. Définition.

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Quel que soit la forme du contrat de travail, l’existence de ce lien fonde l’autorité de l’employeur sur le salarié. Cette autorité s’exprime au travers de son pouvoir de direction, de son pouvoir réglementaire et

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