Résumé Et Critique D'une Jurisprudence

ons d’arrêt, qui sont d’ailleurs très visible pour permettre aux usagers de ralentir ou d’arrêter leur fonctionnement. Leur système mécanique au complet fait l’objet d’inspection par les installateurs aux trois mois. Lorsque les détecteurs ou les faisceaux lumineux sont défectueux, les portes s’arrêtent complètement de fonctionner. Or que ce soit avant ou après l’accident aucune défectuosité n’est signalée, même après l’accident celle-ci fonctionne normalement sans nécessiter quelconque modification ou réparation.

Le tribunal retenant la version de la demanderesse donnée à M. Caron et M. Gadbois; ainsi qu’a son propre médecin, conclue que lors de l’accident la porte tournante 1940 n’est pas défectueuse. Le tribunal ne retient donc pas la responsabilité d’Aéroports de Montréal et rejette totalement l’action avec dépens, y compris les frais d’expertise.

II. Critique :

Pour la critique, je vais décrire le préjudice subi par la demanderesse et par la suite tenter de justifier le choix de la juridiction applicable en l’espèce; le choix des articles du Code civil du Québec utilisés, le type de faute reproché, le type de preuve requise et à qui la charge de l’établir est imputé. Je conclurai finalement en analysant la décision du tribunal.

Cette jurisprudence nous dit que Mme Édith Goransson-Gruman a intenté une action en dommages-intérêts contre Aéroports de Montréal après avoir subi un préjudice corporel directement lié à sa chute survenue lors de sa sortie de l’aéroport Pierre-Elliot Trudeau par la porte tournante 1940; et l’article 1607 C.c.Q. lui en donne le droit dans l’hypothèse d’un défaut du débiteur. Aéroports de Montréal est un organisme de l’État fédéral, et les auteurs Jean-Louis Beaudouin et Patrice Deslauriers nous disent ceci dans leur traité sur la responsabilité civile1:

« […] La loi sur la responsabilité civile de l’État et le conten-tieux administratif prévoit expressément quatre cas de responsa-bilité de l’État fédéral : celle engagée par la faute de ses préposés, celle pour le fait des biens qu’il a sous sa garde […] »

Ils rappellent également plus loin que :

« […] il semble désormais appartenir à l’État en tant que gardien d’un bien, de prouver qu’il n’a pas commis de faute lorsqu’un préjudice est causé par le fait de celui-ci (art. 1465 C.c.). Aussi, malgré l’absence de référence au critère de l’autonomie du fait du bien dans la loi fédérale, le renvoi au droit provincial incorpore ce critère2. »

A la lumière de ces informations, l’action en dommages-intérêts dans le cadre du régime de responsabilité civile extracontractuelle en vertu de l’article 1457 C.c.Q. et pour le fait autonome d’un bien dont la défenderesse est le gardien en vertu de l’article 1465 C.c.Q. est donc justifié; ainsi que le choix des articles. Le type de faute reprochée est la faute extracontractuelle. Selon l’article 1465 C.c.Q., qui crée une présomption de faute; la charge de la preuve incombe à Aéroports de Montréal, et elle devra être établie par prépondérance (art. 2804 C.c.Q.).

Le jugement de la cour d’appel dans Brown c. Hydro-Québec3, qui d’ailleurs rejettera l’action contre ce dernier nous dit :

« En l’absence de preuve d’une défaillance technique ou d’ un défaut d’entretien, ces constats de faits n’établissent aucun lien de causalité avec ce malheureux incident et les dommages subis par M. Brown. »

En l’espèce Mme Goransson-Gruman reprochait à Aéroports de Montréal le mauvais fonctionnement de la porte 1940; et ce dernier va démontrer avec le modèle «in abstracto», qui est la norme de conduite d’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, que ces portes sont vérifiées quotidiennement et que le système mécanique au complet fait l’objet d’une inspection par les installateurs aux 3 mois; et qu’avant et après l’accident aucune défectuosité n’a été signalée concernant la porte 1940 et que même après l’accident

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