Cas De Synthèse

n, il y a la SAS, société par action simplifiée.

La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée.

Grande liberté dans le fonctionnement qui est défini par les statuts, les bénéfices sont soumis à l'IR.

Louise est une styliste, son activité est celle d'artisan.

Elle souhaite travailler en collaboration avec sa sœur et ne souhaite pas engager son patrimoine ni celui de son mari avec qui elle est mariée sans contrat de mariage.

Pour lancer son activité, sachant qu'elle va commencer seule, la structure juridique la plus adaptée est celle de la SARL.

En effet, pour créer une SARL il suffit qu'il y ait 2 associés, donc Louise et sa sœur, l'une des deux peut être gérante de la société.

De plus, dans cette forme juridique son patrimoine personnel n'est pas engagé, seulement les apports qu'elle a amenée à la société.

Le montant du capital de la société est défini par les statuts.

Les bénéfices sont soumis à l'IR et les dirigeants perçoivent des traitements.

Les autres formes juridiques ne correspondent pas aux attentes et objectifs de Louise.

Dossier 2: L'évolution de la forme juridique

pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des moyennes et petites entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins =, sur première convocation, le quart des part.

Or, étant donné que Louise à cédée 7,5% % de parts à Antoine et que sa sœur a fait de même, il possèdent donc 14% des parts plus les 45% de sa sœur cela représente 59%, soit plus que le quart des part. Ils peuvent donc imposer le changement de société à Louise.

Louise souhaite ouvrir encore 3 magasins et un second atelier de confection, c'est un investissement important.

Cet investissement peut être réduit avec la venue de nouveaux actionnaires qui amèneront des apports en numéraire.

Si elle reste actionnaire majoritaire, elle gardera le contrôle de la société. Ainsi, ce changement de forme juridique n'entre pas en conflit avec ce que Louise attend, cependant, cette forme juridique est très stricte et donne beaucoup de contrainte d'organisation.

La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée.

Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés.

Cette allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi. Le dirigeant peut choisir son régime fiscal TNS ou salarié.

Dans cette structure juridique tout les associés retrouvent leurs attentes.

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