Fiche D'Arrêt Cour De Cassation Assemblée Pleniere 29 Juin 2007
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L'assemblée pléniere de la cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel de renvoi en affirmant que la responsabilité d'une association sportive,sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 re du code civil,est subordonnée à la comission d'une faute caractérisée par une violation des régles du jeu imputable à un de ses membres.Ainsi un simple fait causal non générateur de responsabilité du joueur ne suffit pas.
Si les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs menbres,ce n'est qu'en vertu d'une interprétation particulière de l'article 1384 al.1 du Code civil. Ainsi nous allons dans un premier temps voir que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs menmbres est en d'écalage par rapport aux autres hypothèses de responsabilité générale du fait d'autrui. Puis nous allons montrer que c'est un régime spécial de responsabilité du fait d'autrui applicable aux seules associations sportives.
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