Plan Détaillée Commentaire d'Arrêt Chambre Civile 28 Janvier 1954

: expression d’une réalité

A. La contreverse doctrinale

La thèse de la fictions : les entités abstraites doivent être reconnu par le législateur

Conséquence : listes des personnes morales limitatives puisque la personnalité morale est un simple attribut de la loi : système négateur de la personnalité morale.

La thèse de la réalité

Théorie organique

Théorie de la réalité technique : les personnes morales sont un être réel et leur réalité découle de 2 éléments : la défense d’intérêts collectifs et une volonté commune.

B. La consécration de la théorie de la réalité

Ordonnance et décret de 1945

CA Lyon : thèse de la fiction

Tribunal civil de la Seine, janvier 1953

Chambre criminelle, 24 nov. 1953

Pour que le comité puisse fonctionnait il lui faut la personnalité morale

II. La personnalité morale : expression d’une nécessité

A. La nécessité de palier aux insuffisances du législateur

Le législateur n’a plus le privilège de la création des personnes morales, mais il n’est pas totalement exclu.

Les 2 comités ont les mêmes attributions. Le 1° a la personnalité juridique donc le 2° doit l’avoir aussi. Arrêt St chamond : arrêt de principe

B. La nécessité de défendre des intérêts collectifs

2 conditions :

-intérêts licites

-possibilité d’expression collective indisponible pour agir dans le domaine contractuel et judiciaire. Elle résulte des pouvoirs publics. Le législateur reste maître.

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