Droit, l'article 61 de la Constitution

Saisi le 20 décembre 1974 par MM. xxx,

députés à l’Assemblée nationale, dans

les conditions prévues à l’article 61 de la

Constitution, du texte de la loi relative à

l’interruption volontaire de la grossesse,

telle qu’elle a été adoptée par le

Parlement ;

1. Considérant que l’article 61 de la

Constitution ne confère pas au Conseil

constitutionnel un pouvoir général

d’appréciation et de décision identique à

celui du Parlement, mais lui donne

seulement compétence pour se

prononcer sur la conformité à la

Constitution des lois déférées à son

examen ;

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux

termes de l’article 55 de la Constitution :

« Les traités ou accords régulièrement

ratifiés ou approuvés ont, dès leur

publication, une autorité supérieure à

celle des lois, sous réserve, pour chaque

accord ou traité, de son application par

l’autre partie » ;

3. Considérant que, si ces dispositions

confèrent aux traités, dans les conditions

qu’elles définissent, une autorité

supérieure à celle des lois, elles ne

prescrivent ni n’impliquent que le

respect de ce principe doive être assuré

dans le cadre du contrôle de la

conformité des lois à la Constitution

prévu à l’article 61 de celle-ci ;

4. Considérant, en effet, que les décisions

prises en application de l’article 61 de la

Constitution revêtent un caractère

absolu et définitif, ainsi qu’il résulte de

l’article 62 qui fait obstacle à la

promulgation et à la mise en application

de toute disposition déclarée

inconstitutionnelle ; qu’au contraire, la

supériorité des traités sur les lois, dont le

principe est posé à l’article 55 précité,

présente un caractère à la fois relatif et

contingent, tenant, d’une part, à ce

qu’elle est limitée au champ

d’application du traité, et, d’autre part, à

ce qu’elle est subordonnée à une

condition de réciprocité dont la

réalisation peut varier selon le

comportement du ou des États

signataires du traité et le moment où

doit s’apprécier le respect de cette

condition ;

5. Considérant qu’une loi contraire à un

traité ne serait pas, pour autant,

contraire à la Constitution ;

6. Considérant qu’ainsi le contrôle du

respect du principe énoncé à l’article 55

de la Constitution ne saurait s’exercer

dans le cadre de l’examen prévu à

l’article 61, en raison de la différence de

nature de ces deux contrôles ;

7. Considérant que, dans ces conditions, il

n’appartient pas au Conseil

constitutionnel, lorsqu’il est saisi en

application de l’article 61 de la

Constitution, d’examiner la conformité

d’une loi aux stipulations d’un traité ou

d’un accord international ;

8. Considérant,

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