Finances Publiques

s et des comptables comme principe fondamental

A) Une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables à travers des fonctions distinctes

Les ordonnateurs et les comptables sont les deux acteurs de l’exécution du budget. Selon l’article 20 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique leurs fonctions sont distinctes et incompatibles.

Ce décret met en lumière les rôles différents de ces deux agents.

Cette séparation repose sur deux fondements. Un fondement technique qui est la division des tâches. En effet l’ordonnateur donne les ordres, il est à l’initiative et le comptable exécute après avoir procéder à certains contrôles. Le second fondement est politique et consiste à un contrôle réciproque.

En matière de dépense, l’ordonnateur va tout d'abord prendre un engagement qui correspond à la naissance de la dette. Cet engagement comporte deux dimensions : l’engagement juridique (Ex : un marché, une commande) et l’engagement comptable (réservation des crédits du budget afin de financer la dépense).

Une fois que l’engagement a été signé, c’est la phase de la liquidation. C’est la phase au cours de laquelle l’ordonnateur va vérifier la réalité de la dette. Au stade de cette liquidation, on devra calculer le montant exact de la dépense pour anticiper.

La troisième phase est l’ordonnancement qui est la phase au cours de laquelle l’ordonnateur va délivrer au comptable l’ordre de payer la dépense. L’ordonnateur doit signer un acte récapitulatif de toutes les caractéristiques de la dépense. Puis l’ordonnateur transmet son ordonnance au comptable. Le comptable va d’abord devoir effectuer une série de contrôles et ensuite le paiement. Au cours de cette phase de contrôle, le comptable va vérifier une série de points, notamment que les crédits sont bien disponibles mais aussi que le service fait a été certifié par l’ordonnateur. Après ces contrôles, le paiement se fera par virement interbancaire directement sur le compte du tiers.

B) Une efficacité et une sécurité de procédure comme but

Si les fonctions d’ordonnateurs et de comptables sont distinctes c’est pour des raisons de sécurité, de nécessité et d’efficacité, il est nécessaire de confier à des agents différents des tâches complexes comme celles-ci et aussi importantes. L’article 20 du décret portant règlement général sur la comptabilité indique que par exemple « les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leur fonction ». Il s’agit de la division du travail et de la maîtrise des risques. Cette séparation permet d'assurer un contrôle de la régularité des recettes et des dépenses en divisant les tâches entre les deux acteurs.

De plus, le contrôle a priori du comptable garantit un contrôle sur l’ensemble des dépenses, et empêcherait toute dépense injustifiée ou sans disponibilité de crédit.

Enfin, ce principe apporte une sécurité supplémentaire qui est basée sur la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable. Effectivement, l’engagement de sa responsabilité pécuniaire et personnelle accentue l’importance de son contrôle.

Face à une évolution de son environnement et pour devenir un point central dans la gestion publique ce principe datant de 1822 doit évoluer. Cependant il n’a pas forcément à être supprimé.

II- L’enjeu de la modernisation publique comme obstacle a la séparation des ordonnateurs et des comptables

A) Une gestion publique de performance à travers un nouveau contrôle de la dépense publique

1 La mise en place de nouveaux contrôles :

Face à un principe datant de près deux de siècles, il est aisé de se poser la question de l’aménagement de ce principe. En effet, une évolution du contrôle de la dépense publique s’inscrit dans le but d’une gestion publique plus performante.

Pour cela un nouveau système de contrôlé peu être mis en œuvre. En effet, une gestion publique plus performante peut s’instrumenter autour d’un nouveau contrôle hiérarchisé et d’un contrôle partenarial.

Le but seraient des contrôles plus efficaces et plus responsabilisant. Premièrement, au niveau de l’efficacité, on prévoit par exemple un allègement des contrôles sur les dépenses les moins importantes, dans le souci de ne pas perdre de temps à contrôler de faibles dépenses. On parle de proportionnalité des risques et des enjeux des dépenses publiques. En second lieu, au niveau de la responsabilité. Il s’agirait de responsabilisait l’ordonnateur en reconnaissant ses bonnes pratiques de manière partielle. On passe d’un contrôle à priori par le comptable à un contrôle à posteriori.

Les procédures apparaissent alors dans cette optique, mieux maitrisées, plus simple et plus rapide.

2 les fondements de ces nouveaux contrôles :

Le contrôle hiérarchisé se fonde dans le cheminement des pratiques actuelles. Cependant il s’inscrit dans une nouvelle vision d’efficacité. En effet pour les faibles dépenses, le comptable à partir d’un échantillon représentatif va s’assurer que les risques induits par un contrôle par sondage ne sont pas trop importants et qu’ils couvrent à la fois les enjeux financiers. On assiste donc à un contrôle partiel et non sur la totalité des dépenses. Il permet de mieux contrôler les dépenses les plus sensibles en termes de risque et enjeux.

A l’inverse dans le contrôle partenarial, le comptable doit se contenter d’un contrôle limité c'est-à-dire a posteriori, il ne contrôle plus que les bonnes pratiques de l’ordonnateur. Le contrôle partenarial a un impact important sur la rapidité des délais, la simplification dans les procédures et la responsabilisation de l’ordonnateur.

Dans ce nouveau mode la responsabilisé de l’ordonnateur sur l’exécution de la dépense est considérablement augmentée. Sa reconnaissance est intégrale. On peut constater que sur certaines dépenses (les plus faibles) il y’a une fusion entre les deux fonctions néanmoins il y’a toujours des contrôles qui existent au niveau des grosses dépenses. On est face à une adaptation du système et non à une transformation absolue de ce dernier.

En plus, du débat sur la disparition de la séparation des ordonnateurs et des comptables, un nouveau débat surgit, celui de la responsabilité pécuniaire et personnelle du

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