L'action en justice

Fiches d'orientation

Action (Conditions - Procédure civile)

Définition

L’action est le droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée.

Texte :

• C. pr. civ., art. 30 s.

        ACTUALITÉ

• Adoption : irrecevabilité de l'intervention volontaire d'une association

Dalloz actualité / Mehdi Kebir – 11 avril 2016

Est irrecevable l'intervention volontaire d'une association qui se borne à s'opposer à la demande d'adoption d'un enfant et n'élève donc aucune prétention à son profit.

• Conditions de la condamnation pour procédure abusive

Dalloz actualité / François Mélin – 15 février 2016

Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice.

• Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi

Dalloz actualité / Mehdi Kebir – 04 février 2016

L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait.

• Nationalité : formalités tendant à l'information du ministère de la justice

Dalloz actualité / Mehdi Kebir – 27 janvier 2016

Ajoute à l'article 1043 du code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas la cour d'appel qui retient que la remise des conclusions d'appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l'article 1043 du code de procédure civile.

• Donation-partage : clause pénale et atteinte au droit d'agir en justice

Dalloz actualité / Mehdi Kebir – 13 janvier 2016

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui reconnaît l'efficacité d'une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l'acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l'application de cette clause n'avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir des demandeurs.

Sommaire

1. Capacité
2. Intérêt
3. Qualité
4. Bibliographie

Capacité

Le droit d’agir suppose la capacité de celui qui veut soumettre au juge une prétention, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire d’un droit.

Intérêt

Le droit d’agir est subordonné l’existence d’un intérêt à agir : « Pas d’intérêt, pas d’action », dit l’adage. Celui qui agit doit donc démontrer que la demande qu’il présente au juge est susceptible de lui conférer un avantage ou de lui éviter une perte.

Cet intérêt doit présenter certains caractères : il doit exister, il doit être né et actuel sauf dispositions autorisant les actions préventives, interrogatoires, provocatoires, voire déclaratoires.

Qualité

La qualité peut être définie comme le titre fondant le pouvoir d’agir. Elle découle le plus souvent de l’intérêt personnel à agir. C’est donc le titulaire du droit litigieux qui a qualité pour agir en son nom et pour son compte. Il arrive toutefois que le lien entre qualité et intérêt personnel soit rompu. Toutes les personnes qui peuvent se prévaloir d’un intérêt n’ont pas nécessairement qualité pour agir :

cas des actions attitrées : l’action est parfois réservée aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention (C. pr. civ., art. 31). C’est le cas, par exemple, de l’action en divorce réservée aux seuls époux ;

cas des actions en défense d’un intérêt déterminé : certaines personnes peuvent être autorisées à agir, non pour défendre un intérêt personnel, mais pour la défense d’un intérêt déterminé qui peut être général ou collectif (C. pr. civ., art. 31 in fine). C’est un cas d’extension du droit d’agir. C’est ainsi que le ministère public peut être autorisé à agir pour défendre l’intérêt général ou qu’un groupement (association par exemple) peut être habilité à agir pour protéger un intérêt collectif (tel est le cas de l’action syndicale en défense d’un intérêt collectif).

Fiches associées :

• Action de groupe
• Action (Mise en œuvre - Procédure civile)
• Fin de non-recevoir (Procédure civile)

Bibliographie

Encyclopédies

• Répertoire international, Action en justice, par Laurence Usunier, juin 2014
• Répertoire procédure civile, Action en justice, par Nicolas Cayrol, mars 2013

Revues Dalloz

Articles de références

• Un curateur n'a pas le pouvoir de représenter en justice son protégé, Soc. 18 déc. 2013, no 12-17.874, V. Montourcy, AJ fam. 2014. 190
• La raison d'être des autorisations d'agir en justice au nom d'une personne morale, C. Atias, D. 2011. 701
• L'abandon d'un principe fondamental : la dispense de motivation de la condamnation pour abus de procédure, C. Atias, D. 2011. 1228
• Fin de non-recevoir et ordre processuel, S. Jahel, in Justices et droit du procès. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 723, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Quelques questions sur l'action de substitution « à la française », E. Jeuland, in Justices et droit du procès, Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 749, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Intérêt, qualité, pouvoir : le ménage à trois de la théorie de l'action ?, F. Kernaleguen, in Justices et droit du procès. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 771, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Nul ne peut se faire justice à soi-même, X. Lagarde, in Justices et droit du procès. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 795, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Qualité ou intérêt pour agir ?, Bolard, in Justices et droit du procès. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 597, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• La légitimité de l'intérêt pour agir, in Justices et droit du procès. G. Wiederkehr, Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 877, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Notre belle action en justice, in De code en code, Bolard, Mélanges en l'honneur du doyen Georges Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 17, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• Réflexions sur la saisine d'office, in De code en code, B. Rolland, Mélanges en l'honneur du doyen Georges Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 685, V. ci-dessous, Ouvrages Dalloz (version feuilletable)
• L'étrange position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant, C. Atias, D. 2008. 2241
• Regards sur la transmission de l'action en justice, D. Bert, D. 2006. 2129
• L'action en justice du prétendu représentant d'une personne morale (qualité civile et qualité procédurale), C. Atias, D. 2003. Chron. 1582
• La qualité du défendeur, Y.-M. Serinet, RTD civ. 2003. 203
• Nul ne peut se prévaloir…, C. Atias, D. 1999. Chron. 218
• Pour la recevabilité de l'action associative fondée sur la défense d'un intérêt altruiste, L. Boré, RSC 1997. 751
• Les actions en justice des associations de consommateurs, Calais-Auloy, D. 1988. Chron. 193
• À propos de la maxime « nul ne plaide par procureur », Glenn, RTD civ. 1988. 59
• Observations sur l'évolution des rapports entre le droit et l'action dans la formation et le développement des systèmes juridiques, Hébraud, Mélanges Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 242 s.
• Plaidons par procureur ! De l'archaïsme procédural à l'action de groupe, Caballero, RTD civ. 1985. 247
• Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général. La nouvelle recevabilité des actions civiles en cas d'infraction à la législation économique, S. Guinchard, Mélanges Vincent, Dalloz, 1981
• Réflexions sur l'action en justice, Boy, RTD civ. 1979. 497
• L'abus du droit d'agir en justice avec succès, Desdevises, D. 1979. Chron. 21
• Réflexions sur l'indisponibilité des actions relatives à la filiation, Huet-Weiller, D. 1978. Chron. 233.
• Le droit pour le créancier d'agir en nullité des actes passés par son débiteur, Aubert, RTD civ. 1969. 692.
• Quelques réflexions à propos de la distinction des droits et des intérêts, Gervais, Mélanges Roubier, t. 1, Dalloz, 1961, p. 241 s.
• La protection judiciaire des fins poursuivies par les associations, Audinet, RTD civ. 1955. 213
• La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, Giverdon, D. 1952. Chron. 85
• Le droit français connaît-il des actions en vue d'établir un droit ?, Lepaulle, RTD civ. 1934. 773
• Les actions et demandes en justice, Japiot, RTD civ. 1915. 419

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