La IVe République - Instabilité gouvernementale

§ 2 – La Quatrième République

Pour éviter l’instabilité gouvernementale, les constituants ont tenté en 1946 de rationaliser le régime parlementaire (remédier à ses dysfonctionnements) en encadrant la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale par des procédures (§ 1) et en tentant de réhabiliter le droit de dissolution (§ 2). Cela fut un échec car les politiques réussirent à contourner les règles de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et dans la mesure où le droit de dissolution était en fait quasiment impraticable. Le scénario s’est répété et la IVe République a connu l’instabilité gouvernementale.

A – L’encadrement de la responsabilité gouvernementale

Deux procédures encadrent les deux hypothèses de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, laquelle n’existe que devant l’Assemblée nationale (ancienne Chambre des députés) et non devant le Conseil de la République (ancien Sénat).

1 – La question de confiance (art. 49)

        On peut distinguer la question de confiance (art. 49) de l’investiture (art. 45), bien que ces deux procédures tendent à poser une question identique. Dans les deux cas, il s’agit pour le gouvernement de demander aux députés qu’ils expriment par un vote leur soutien à son égard. Selon l'article 45, tout nouveau gouvernement désigné par le Président de la République doit obtenir l’investiture pour pouvoir être nommé par le Président de la République. En vertu de l'article 49, la question de confiance pouvait être posée à n'importe quel moment par le président du Conseil (seule cette procédure est envisagée ci-dessous).

a – La procédure

Une délibération en Conseil des ministres doit autoriser le chef du gouvernement à poser la question de confiance et le vote sur la question de confiance ne peut avoir lieu que 24 heures après son dépôt : on veut éviter toute précipitation et notamment qu’un ministre puisse l’engager personnellement.

Enfin, selon l’article 49, la confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale (moitié des membres plus un). Si c’est le cas, le gouvernement doit démissionner collectivement. La majorité qui soutenait le gouvernement a nécessairement éclaté. L’une au moins de ses composantes a rejoint l’opposition et a voté avec elle le refus de la confiance.

b – La pratique

L’élection des députés à la représentation proportionnelle (voir 1er semestre) conduit à un éclatement de la représentation parlementaire. L’alliance provisoire et fragile de différents groupes parlementaires permet alors de constituer une majorité (dite « majorité de coalition ») et de mettre en place un gouvernement.

En général, le gouvernement démissionne alors qu’il n’y est pas constitutionnellement obligé : à la suite d'un désaccord entre les ministres ou parce qu'il est mis en minorité à l'Assemblée nationale sur le vote d'une loi ou du budget.

        Dans ce dernier cas, il ne pose pas toujours la question de confiance pour vérifier qu’il dispose toujours du soutien de la majorité. Il sait que cela signifie qu'il n’a plus de majorité. Lorsqu'il pose la question de confiance, les députés calibrent parfois leurs votes de manière à provoquer la démission du gouvernement mais sans en être constitutionnellement responsables (ce qui est le cas lorsque la confiance est refusée à la majorité absolue). Il s’agit d’éviter que la dissolution puise être prononcée (voir plus loin).

• Le calibrage des votes consiste à faire en sorte que, par un calcul, la confiance soit refusée non pas à la majorité absolue mais à la majorité relative : le « non » l’emporte sur le « oui » sans pour autant atteindre la moitié plus un du nombre de membres de l’Assemblée.
• Cela veut dire qu’une partie de la majorité n'a pas voté la confiance, quelle s'est abstenue, et que la majorité a en fait éclaté. Le gouvernement en tirait les conséquences sachant qu’il ne pouvait plus faire passer sa politique : il démissionnait.

2 – La motion de censure (article 50)

C’est la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement en vue de le renverser.

a – La procédure

Trois éléments :

- La motion pouvait être déposée par un ou plusieurs députés.

- Le vote ne pouvait avoir lieu que 24 heures après le dépôt de la motion.

- La motion était adoptée à la majorité absolue des députés. Dans ce cas, le gouvernement devait collectivement démissionner.

b – La pratique

Cette procédure n’a jamais débouché sur la démission d’un gouvernement. Lorsque la majorité était en voie d’éclatement, les députés qui voulaient provoquer la démission du gouvernement préféraient mettre le gouvernement en minorité sur le vote d’un texte. Ils savaient que cela inciterait le gouvernement à démissionner ou à poser la question de confiance et qu’en refusant la confiance à la majorité relative, ils provoqueraient cette démission (voir ci-dessus).

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