Droit Constitutionnel Devoir n°1 Cavej

nts). Puis, à la moitié du mandat présidentiel (midterm elections), la Chambre des Représentants ainsi que le tiers du Sénat sont renouvelés.

Ses pouvoirs et donc son rôle sont déterminés dans l’article 1, section 8 de la Constitution :

- établir et percevoir les impôts et taxes afin d'assurer une défense commune et le bien-être général,

- réglementer le commerce entre États et avec les pays étrangers,

- établir des lois uniformes en matière de faillite,

- réglementer la naturalisation,

- battre monnaie,

- établir et organiser le service postal,

- constituer une organisation judiciaire fédérale,

- assurer l'entretien de l'armée et déclarer la guerre,

- ratifier les traités.

La nature présidentielle du système politique exclut la responsabilité politique du Président et de son équipe devant le Congrès mais, le Sénat doit approuver les nominations importantes : les Secrétaires d'État, les juges fédéraux, les ambassadeurs et les hauts fonctionnaires tels le directeur du FBI ou de la FDA (food and drug administration).

Le Congrès peut, en outre, engager contre le Président des États-Unis une procédure d'impeachment (nom de la procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement. Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, le mot signifie «mise en accusation »).

Quant à la procédure budgétaire, elle assure au Congrès une véritable indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Le Parlement détermine le niveau des recettes ainsi que l'octroi des crédits. Tous les pouvoirs du Congrès ne figurant pas dans la Constitution fédérale relèvent du domaine de compétence des États.

2. Scrutin majoritaire à un tour

Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au Suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. Fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives, il n’en va pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis. Les modes de scrutin peuvent aussi varier dans le temps. Depuis 1871, la France a ainsi connu une dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle.

Les scrutins majoritaires constituent le mode le plus ancien de désignation des élus. Il s’agit d’attribuer un (scrutin uninominal) ou plusieurs (scrutin plurinominal) sièges à celui ou ceux qui ont obtenu le plus de voix.

Dans le scrutin uninominal à un tour (ex : en Grande-Bretagne), celui qui obtient le plus de voix emporte le siège. Cela a l’avantage de la simplicité. Au plan global, il résulte souvent pour le parti arrivé en deuxième position une sous-représentation par rapport à son total de voix. Quant aux autres partis, ils n’obtiennent presque aucun élu. Par ailleurs, la représentation géographique des partis influence beaucoup le résultat final dans la mesure où un petit parti très bien implanté peut être représenté, mais aussi où le parti ayant obtenu le plus de voix au plan national peut se voir privé de sa victoire car ses suffrages sont trop dispersés.

Dans le scrutin uninominal à deux tours (ex : en France), la réussite au premier tour est conditionnée par l’obtention d’une majorité absolue Plus de la moitié des suffrages exprimés. des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. Faute d’avoir atteint ce seuil, un second tour est organisé. Son accès est réglementé : les deux candidats les mieux placés au premier tour (scrutin présidentiel français) ; nombre minimum de voix ou pourcentage des inscrits (scrutin législatif français). Par rapport au scrutin à un tour, la possibilité de conclure des alliances pour le second tour lisse les distorsions : les petits partis peuvent s’entendre avec d’autres pour obtenir des élus là où ils sont forts, en échange d’un report de voix ailleurs. En revanche, ceux qui ne souscrivent pas d’alliance sont souvent privés de toute représentation.

Au-delà de la répartition des sièges, le choix du mode de scrutin correspond à une conception de la vie politique qu’il influence forcément. Le scrutin majoritaire à un tour favorise les alternances, mais seulement entre deux partis (Au Royaume Unis par exemple)

3. Souveraineté Nationale et souveraineté populaire

En droit, la notion de Souveraineté est définie comme la détention de l'autorité absolue et suprême. Celle-ci, lorsqu'elle est détenue par une seule personne, donne lieu à un régime despotique. La souveraineté est une idée qui remonte au Moyen-âge. Les légistes sous Philippe le Bel (1285-1314) et ses successeurs, veulent fonder l’autorité du Roi. Ils mettent en avant la notion de Souveraineté. Ils utilisent en particulier ce vieil adage : « Le Roi de France est Empereur en son Royaume ». Ainsi le Roi est assuré d’être reconnu à l’intérieur comme à l’extérieur. Par la suite, des auteurs comme Jean BODIN donneront à ce concept des contours plus précis. Dans «Les six livres de la République » (1576) il donnera la définition suivante : « la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». La souveraineté est d’abord un pouvoir suprême. Ainsi est fondée l’indépendance à l’extérieur. Ensuite, la souveraineté est un pouvoir originaire. En d’autres termes, ce pouvoir n’est pas délégué par une autre autorité de plus il est à l’origine des autres pouvoirs internes. Après l’indépendance à l’extérieur, la souveraineté c’est la suprématie à l’intérieur.

Tant que l’Etat et le Roi se confondaient le problème du titulaire de la souveraineté ne se posait pas vraiment, mais il apparaîtra au fur et à mesure que le Roi sera contesté. On opposera alors les théories théocratiques de la souveraineté aux théories démocratiques de la souveraineté. Celles-ci l’emporteront finalement. Mais deux théories démocratiques vont traditionnellement se concurrencer.

En ce qui concerne la souveraineté populaire, Jean-Jacques Rousseau va développer cette théorie dans le Contrat Social, en soulignant notamment ses caractéristiques mais aussi ses conséquences.

En effet, elle se caractérise d’abord par son titulaire, mais aussi par la manière dont elle s’exerce.

Pour J.-J Rousseau le titulaire de la souveraineté c’est le peuple réel c'est à dire l’ensemble des citoyens. Ainsi, chaque citoyen est-il titulaire d’une parcelle de la souveraineté. Pour exercer cette souveraineté il faut donc voter. Système de Démocratie. (du latin demos-kratos).

L’exercice de la souveraineté populaire est matérialisé par le suffrage qui fait l’objet de deux conceptions :

- L’électorat-droit : Selon cette théorie, voter est un droit pour chaque citoyen, aussi, ce droit appartient-il à tous : c'est la reconnaissance implicite du suffrage universel ;

- Le mandat impératif : Le lien qui unit les élus aux électeurs est ce que l’on appelle un mandat. Il est ici qualifié d’impératif car les élus reçoivent des instructions, ils peuvent même être révoqués par leurs électeurs. Cela s’explique par le fait que la souveraineté est inaliénable. Les élus ne sont donc que des administrateurs et non des représentants.

La théorie de la souveraineté populaire se traduit en termes de régime par la démocratie directe mais comme celle-ci est délicate à mettre en œuvre elle se traduit le plus souvent par ce que l’on appelle la démocratie semi-directe.

Ce qu’on entend par une démocratie directe c’est puisque c’est le peuple qui détient la souveraineté il est logique que ce soit lui-même qui élabore la Constitution ou encore qui légifère. Bref le pouvoir est exercé par le peuple directement. C'est par le biais d’assemblées du peuple, que fonctionne ce système. Ainsi en Suisse, dans trois cantons (Appenzell, Unterwald, Glaris), la Landsgemeinde (Assemblée du peuple) se réunit

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