Droit Des Entreprises Et Du Salarié
Recherche de Documents : Droit Des Entreprises Et Du Salarié. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresbranche prévoit 34 h de travail /sem. Une convention d’entreprise peut en prévoir 35.
Remarque :
La constitution reste la norme la plus importante. Cependant, le droit communautaire prime sur le droit national à condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire
B/ Les principes de droit applicable
Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend :
La liberté du commerce et de l’industrie : liberté d’entreprendre. Il existe de nombreuses limites (activités, conditions relative à la personne du commerçant, pratiques anticoncurrentielles…).
La liberté du travail et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. Ce principe peut être limité par les clauses de non concurrence.
La liberté de circulation : elle concerne la liberté d’établissement dans l’Union Européenne. Il existe des limites culturelles, linguistiques, certains postes ne sont accordés qu’aux nationaux (ex : notaires), diplôme.
II le fonctionnement de la justice
A/l’organisation judiciaire
Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions :
Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics.
Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles
Les juridictions de l’ordre administratif
Le Conseil d’Etat
Juge en appel les décisions des tribunaux administratifs
(Pour les litiges aux élections municipales ou cantonales)
Juridiction de cassation
Juge directement : annulation des décrets du président de la République, 1er ministre
Juge les litiges concernant les hauts fonctionnaires
La cour Administrative d’appel
Le Tribunal Administratif
Contentieux fiscal
Responsabilité administrative
Contrat administratif
Acte administratif (ex : contestation de la légalité d’un
Arrêté municipal par le commissaire de la République…
Les juridictions de l’ordre judiciaire
Cour de Cassation
Statue sur le droit et sur la forme
Cour d’Assises
Crimes
Appel possible devant une autre cour d’Assises composée de 12 jurés au lieu de 9.
Cour d’Appel
Juridiction du 2ème degré
|TGI | |TI | |Tribunal de commerce | |
|Juridiction de | |Juridiction | |Juridiction d’exception | |
|droit | |d’exception | |Actes de commerce | |
|commun | |Avocat non | |Actes mixtes | |
| | |obligatoire | |Litiges entre commerçants | |
|Brevet,
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