La Laicité, Clé De Répartition Des Domaines Du Droit Et De La Religion

ècle qui consiste à transmettre les biens de l‘Église au domaine public. Par la suite, avec la troisième république et les lois de Jules Ferry, l’école devient publique laïque et obligatoire. Cela aboutit sur l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’État, c’est la naissance d’une véritable laïcisation. Enfin lors du XX°s, on assiste à la création de nouvelles règles de droit, indépendantes de la religion.

De nos jours, ce principe a été repris dans de nombreux textes. Les règles évoquant le principe de laïcité sont inscrites au plus haut point de la hiérarchie des normes, dans le bloc de Constitutionnalité. D’abord dans la Constitution préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule du 4 octobre 1958, qui évoque que « Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances (...) L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. » La laïcité est un des principes auxquels la République française est la plus attachée comme nous le montre l’article premier de la constitution qui définit que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances... »

Si la France s’est attachée à séparer la religion et le droit, c’est aussi parce que ces deux domaines ont des natures différentes

B. Deux domaines opposés sur leur forme

La religion et le droit comportent beaucoup d’éléments qui les distinguent. Ces deux concepts ne relèvent pas du même domaine.

Tout d’abord la religion concerne la relation entre l’humanité et Dieu tandis que le droit conduit les rapports entre les hommes eux-mêmes. Le droit est détenu par l’État, c’est l’État qui est la source du droit et qui le fait respecter. L’autorité divine est détenue par le ou les dieux qui guident leurs croyants et leur transmettent des règles. En outre, le droit s’adresse à tous les hommes, sans distinction, il a un caractère général et obligatoire. La religion, quant à elle, est individuelle et s’applique à ses croyants, mais n’est pas obligatoire. En ce qui concerne la sanction, la religion repose sur une sanction divine tandis que le droit est sanctionné par la puissance publique. L’État ordonne des sanctions matérielles, financières ou encore de détention alors que le non-respect de la religion entraine une sanction morale, la fatalité, la colère des dieux. Les croyants répondent à des préceptes religieux dictés par l’autorité supérieure. Les sujets de droit sont assujettis à des règles juridiques précises. La finalité du droit étant la justice et l’ordre public, le but de la religion est la foi de l’individu.

Malgré cette opposition sur la forme, le droit appréhende tout de même la religion.

II. Une interférence nécessaire entre le droit et la religion

Nous verrons dans cette seconde partie que la religion a inspiré le droit notamment sur les libertés individuelles puis que le droit doit obligatoirement appréhender la religion.

A. Des libertés religieuses comme libertés fondamentales

Autrefois, la religion inspirait fortement le droit. Dans l’Antiquité le gouvernement était établi par les dieux, le pouvoir était de nature divine. Le roi interprétait la volonté divine, le droit résultait des commandements des dieux. Que ce soit dans l’Empire romain ou dans la Grèce Antique la place de la religion était importante.

Beaucoup de libertés religieuses ont été transformées en libertés fondamentales. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est le texte le plus évocateur de ces libertés. L’article 10 relate que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Par ailleurs la laïcité est le cadre protecteur des droits de l’homme. S’il n’y a pas de laïcité alors il n’y a pas de droits de l’homme et donc de liberté. De surcroît la Constitution se proclame le défenseur des libertés religieuses fondamentales. Ensuite la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne montre que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » La liberté religieuse est une notion devenue fondamentale, elle rejoint la liberté de pensée et la liberté de conscience. La Déclaration universelle des droits de l’homme nous montre bien que la liberté d’expression qui comprend la liberté religieuse est une des règles les plus importantes non seulement pour la France, mais aussi dans le monde entier.

On peut aussi rajouter que de nombreuses règles religieuses ont été absorbées par le droit. On note par exemple les jours fériés ou le repos dominical. Ces éléments sont rentrés dans les mœurs et aujourd’hui ce sont des principes religieux définis par le droit français.

Les libertés religieuses énoncées précédemment doivent malgré tout être encadrées pour assurer l’ordre public.

B. La primauté des lois

Il existe naturellement un lien entre le droit et la religion, puisque les institutions religieuses, et les croyants sont également membres de la société civile. La laïcité suppose la supériorité des lois

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