Le Contrôle De l'Exécution De La Dépense Publique Est-Il Efficace ?

e contrôle de la qualité de l’exécution de la dépense publique, mais a échoué à mettre en place une véritable évaluation des politiques publiques (II)

I- Un contrôle protéiforme qui est plus axé sur la régularité de l’exécution de la dépense que sur l’évaluation de sa qualité

A- Le contrôle a priori est, par nature, limité à un contrôle de la régularité de l’exécution de la dépense publique

Organisation du circuit de la dépense publique :

1. Engagement

2. Liquidation

3. Ordonnancement

4. Paiement par le comptable

Ce circuit permet un contrôle de la régularité de l’exécution de la dépense publique du fait de l’intervention du contrôleur financier et du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables.

Contrôleur financier représente le ministre des finances dans chaque ministère.

Il est chargé de contrôler les engagements de dépenses : avant signature définitive, chaque acte d’engagement juridique doit leur être transmis par l’ordonnateur pour visa préalable (il est impossible de passer outre à son veto sauf accord du minefi). Le contrôleur vérifie la disponibilité des crédits et l’exacte imputation de la dépense, mais aussi l’application des lois et règlements et les conséquences des mesures sur les finances publiques.

Contrôle très large qui peut même prendre la forme d’un véritable contrôle d’opportunité, mais ce contrôle est plus lié à la régulation budgétaire qu’à un véritable contrôle de l’efficacité de la dépense publique.

Comptable exo une mission de contrôle systématique des actes de l’ordonnateur. Il vérifie :

- la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué

- la disponibilité des crédits, au niveau du chapitre, et l’exacte imputation des dépenses

- la validité de la créance qui suppose : la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’existence du visa du contrôleur financier sur l’engagement et l’ordonnancement, la production des pièces justificatives prévues par la réglementation, la vérification des règles de prescription et de déchéance.

- le caractère libératoire du paiement, i.e. le règlement au véritable créancier selon l’un des modes de règlement autorisés.

Mais, ce n’est pas un contrôle complet de la légalité des décisions de l’ordonnateur.

Fortes garanties d’indépendance des comptables : ne peuvent pas être ordonnateurs, ni placés sous l’autorité d’un ordonnateur + sont déliés du devoir d’obéissance qui s’impose aux fonctionnaires, ils sont tenus de ne pas déférer à un ordre irrégulier et engagent leur resp pécuniaire et personnelle s’ils le font.

B- Le contrôle a posteriori s’attachait également principalement au contrôle de la régularité de l’exécution

Le contrôle des corps d’inspection, contrôle interne à la demande du ministre :

- chaque ministère dispose de son corps d’inspection

- 2 inspections à vocation interministérielles : IGAS (organismes de SS) et IGF (contrôle l’ensemble des comptables et des services et démembrements de l’Etat.

La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion financière de l’Etat et de ses démembrements ainsi que les organismes de sécurité sociale. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des LF et des LFSS.

Contrôles se déroulent sur place et sur pièces. Ils se terminent par la présentation d’un rapport d’instruction, puis une procédure contradictoire est engagée. La chambre compétente décide enfin des suites à donner au contrôle :

- communication des observations et recommandations définitives de la Cour

- publication des observations de la Cour dans l’un de ses rapports (rapport public annuel, rapport sur l’exécution des LF, rapport sur la sécu ou rapport public particulier).

- suite de nature juridictionnelle : la cour peut ouvrir une procédure de gestion de fait, transmettre des informations au procureur de la république en vue du déclenchement de poursuites pénales ou saisir la Cour de discipline budgétaire et financière.

Contrôle des comptables publics à l’issu desquels la Cour rend des arrêts de décharge (de la responsabilité) ou de débet (condamne le comptable public à rembourser les dépenses irrégulièrement payés)

Chambres régionales des comptes font la même chose pour les collectivités locales.

Le contrôle de la régularité de la gestion joue un rôle essentiel : vérifier si la comptabilité est tenue conformément à la législation en vigueur, si l’autorisation budgétaire a été respectée, si le code des marchés publics a été correctement appliqué,…

Seule institution en mesure effectuer un véritable contrôle de la qualité de la gestion était le parlement.

Il disposait de pouvoirs importants :

- pouvoirs de contrôle sur pièces et sur places

- commissions d’enquête

- possibilité d’auditionner

- assistance de la Cour des comptes qui dans ses rapports exerçait souvent un contrôle de la qualité de l’exécution

Mais, le parlement faisait peu usage de ces dispositions + il y avait un manque de coopération entre Parlement et Cour des comptes (incompréhension des deux cotés)

Volonté LOLF = encourager le contrôle sur la qualité de la gestion.

II- La LOLF a renforcé le contrôle de la qualité de la gestion publique, mais elle a échoué à mettre en place une véritable évaluation des politiques publiques.

A- La LOLF réforme le contrôle de l’exécution de la dépense publique, afin de le recentrer sur le contrôle de l’efficacité de la dépense publique

Dans le cadre de la LOLF, le contrôle a priori est recentré vers les actes dont les conséquences financières sont les plus importantes et le contrôle financier des dépenses de l’Etat est allégé. En revanche, le contrôle de gestion est développé dans les services eux-mêmes : rapports annuels de performances.

Le contrôle mené par la Cour des comptes et les CRC inclut maintenant un contrôle de la qualité de la dépense publique : la loi du 21/12/2001 relative aux CRC et à la Cour des comptes affine la définition du contrôle de gestion qui doit désormais porter sur « la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. »

Enfin, le contrôle parlementaire est renforcé par la LOLF :

Désormais :

- lois de règlement, mise en place d’un chaînage vertueux.

- pouvoirs des commissions des finances sont renforcés

- renforcement de la coopération avec la Cour des comptes : obligation pour la Cour de répondre aux demandes des commissions des finances.

- consécration des mission d’évaluation et de contrôle qui mènent un véritable contrôle de la qualité de la gestion.

B- La LOLF n’a cependant pas réussi à mettre en place une véritable évaluation des politiques publiques.

Cette charge semble désormais incomber aux juridictions financières, cf loi précitée sur le contrôle de gestion. Mais, ce contrôle

...