Cours De Droit Bts Com 1Ere Année: Le Régime Juridique Des Indépendants

merce, de l’industrie et de l’agriculture

3. La declaration d’existence

Une fois determinée le statut juridique et fiscal, ses independants doivent declarer l’existence de leur activité. Cette demarche est obligatoire et s’effectue aupres du centre de formalité des entreprises competents. Celui-ci permet en effet de remplur l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmets ensuite en differents organismes concernés.

Pour les commercants, le CFE est celui de la chambre des commerces et de l’industrie. Pour les professions liberales, il s’agit du CFE de l’URSSAF du lieu d’activités.

II. Les restrictions aux conditions d’acces du statut d’independant

A/ Les limites aux conditions d’acces

1. Pour les commercant

* Les restrictions liées a la personne : les incompatibilités

* Les incapables comme els mineurs et certains incapables majeurs (sous tutel)

* Certaines professions comme huissiers, notaire, fonctionnaire

* Certains commerces sont reglementés et necessitent une autorisation prealable ou un diplôme

* Les etrangers peuvent etre commercant en France s’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union Europeenne

* Les restrictions liees a l’activité : les interdictions

* Les personnes qui ont été condamnées a certaines peines ne peuvent pas exercer une profession commerciale (crime, vol, escroquerie)

2. Pour les professiçon liberales

Les exigences de nationalités, de competences et de probités (honnete/transparent) s’imposent aux profession liberales. Ce droit a surtout fixer un certain nombre d’incompatibilité, professionnel avec les activités commerciales.

De meme les activités commerciales sont interdites aux officiers ministeriels (notaire/huissiers) et aux avocats.

B/ Les justifications de ses limites

Pour les commercants, l’exercice du commerce entraine des risques financiers. Les mineurs et le incapables majeurs sont protegés par les incompatibilités. D’autres restrictions ont pour but d’assurer la moralité du commerce. Pour les professions liberales, l’objectif recherché est de proteger leur independance incompatible avec l’esprit de profit

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