Credit Immobilier

ement et tout document attestant des investissements à réaliser :

- 1 lettre de présentation (pour les sociétés avec protocole)

- 1 attestation de travail (datant de moins de 3 mois)

- 1 domiciliation de salaire (datant de moins de 3 mois)

- 3 derniers bulletins de salaire

- 3 derniers relevés de compte

- 1 Carte Nationale d’Identité ou une attestation d’identité

- 1 extrait de naissance

- 1 facture CIE ou SODECI datant de moins de 3 mois et au nom du client à défaut joindre un certificat de résidence

- 1 attestation de prise de tension artérielle

- 1 certificat de propriété (Titre Foncier)

- 1 devis descriptif et estimatif (par l’architecte ou l’entrepreneur)

- 1 plan

- 1 extrait topo

- 1 rapport d’expertise (par l’expert immobilier)

- 1 extrait d’acte de mariage

- 1 Carte Nationale d’Identité ou une attestation d’identité du conjoint

- 1 extrait de naissance du conjoint

- 3 derniers bulletins de salaire du conjoint (s’ils sont co-emprunteur)

- 1 attestation administrative pour prêt bancaire pour les fonctionnaires

- 1 attestation de prise /et cessation de service pour prêt bancaire (fonctionnaire ou EPN)

← Offre et plan de remboursement

Le client s’approche de son gestionnaire pour formuler son besoin de financement. Une fois la demande précisée, le gestionnaire présente les conditions du prêt, notamment :

- le taux

- la durée du crédit

- les critères d’éligibilité :âge limite, capacité d’endettement, quotité de financement, etc…

- les frais d’assurance

- les frais de dossiers ou les frais de rénégociation

- les garanties éventuelles à constituer

Ensuite, avec l’outil de simulation dont il dispose dans Atlas 2, le gestionnaire :

- simule les conditions financières du prêt (montant du prêt, montant de l’amortissement, intérêts afférents, taux d’intérêts appliqué, durée du crédit, prime d’assurance)

- Edite un tableau d’amortissement reprenant ces conditions

Lorsque le client demande que lui soit remise la simulation, le gestionnaire doit s'assurer de la présence sur le document d'une mention indiquant clairement que ce document est non contractuel et que les informations y figurant n'engagent pas la banque (à inscrire manuellement le cas échéant).

Une fois les informations présentées au client, le gestionnaire fait remplir le contrat de prêt en bonne et due forme en prenant soin d’y joindre les différents justificatifs demandés. Ces documents sont ensuite validés par la ligne de métier (gestionnaires + responsables) suivant les pouvoirs de signatures et transmis au service de production de crédit (SPC) pour la mise en place du prêt.

← Délai légal de rétraction

Il n’y a pas de délai de rétraction légal pour les prêts. Le client peut renoncer à sa demande de prêt entre le moment où il formule sa demande et jusqu’au moment où le prêt est mis en place.

← Mise à disposition du prêt

Le processus de mise à disposition des fonds se fait en plusieurs étapes :

1- Réception du dossier de prêt au SPC

Le dossier de crédit immobilier respectant les conditions de forfait est transmis par le métier au Service Production de Crédit (S.P.C) après signature par les personnes habilitées. Les dossiers hors forfait sont adressés par le métier à C.C.R qui se charge de les faire valider par la Plateforme Risque avant transmission au S.P.C.

Le S.P.C procède à une vérification de la présence au dossier des pièces exigées et renseigne la check List. Le Bulletin Individuel d’Adhésion (B.I.A) figurant au dossier et préalablement renseigné par le client est transmis par le S.P.C à la Compagnie d’Assurance. Dans le cas ou l’assureur indiquerait une surprime, le S.P.C en informe la D.J.F et lui communique les changements à prendre en compte dans l’acte.

Une copie des 04 pages de la carcasse du dossier de prêt immobilier accompagnée de la simulation du prêt sous « tokos » est transmise par le S.P.C à la Direction Juridique et Fiscale pour prise en charge des formalités de constitution d’un Notaire.

La Direction Juridique et Fiscale procède à rédaction de la lettre d’ordre et l’adresse au Notaire désigné pour la rédaction de l’acte d’ouverture de crédit. Sur ce point il est à préciser que la Banque a arrêté une liste de trois (03) Notaires agrées. Ceux-ci se chargeront directement de la Rédaction de l’acte ou, lorsqu’un autre Notaire intervient pour le compte du client, travailleront en concours avec ce Notaire.

A réception du projet d’acte, la D.J.F procède à ses observations. Dans le cas ou aucun retour n’aurait été fait au sujet de l’assurance, la D.J.F interroge le S.P.C sur ce point avant de demander au Notaire la rédaction de l’acte définitif.

A réception de l’acte définitif, la D.J.F y marque son avis favorable et le transmet au S.P.C qui acheminera l’acte et le dossier de prêt a la D.C.P.P (démarches Collectives) pour signature par le représentant de la Banque (habituellement le Directeur de la Clientèle des Particuliers Professionnels et Institutionnels).

Après signature, la D.C.P.P transmet l’acte à la D.J.F et retourne le dossier de prêt au S.P.C pour conservation.

La D.J.F transmet l’acte au Notaire pour accomplissement des formalités et rédaction de la grosse.

2- Mise en place du prêt

Le déblocage des fonds interviendra dès réception de la grosse, de la preuve de dépôt à la conservation et du paiement des frais d’inscription afférents. Ces éléments sont transmis par la D.J.F au S.P.C.

Sur ce point, le soin est laisser au Comité Exécutif de la Banque d’apprécier la nécessité d’anticiper le déblocage en tenant compte du besoin de compétitivité, de la nécessaire sécurisation du concours et du fait que la régularisation de notre garantie est suivie par trois Notaires agrées par la BICICI.

Le S.P.C renseigne la fiche de déblocage des fonds qui sera soumise à la signature conjointe de la D.C.P.P. et de C.C.R avant saisie et validation du prêt sous « TOKOS ».

Les prêts immobiliers au personnel seront initiés au niveau de la D.R.H qui une fois les accords obtenus transmettra une copie des 04 pages de la carcasse du dossier à la D.J.F pour rédaction de la lettre d’ordre et constitution du Notaire.

Le processus suivra son cours jusqu’au renseignement de la fiche de déblocage des fonds par la D.R.H. Cette fiche sera signée conjointement par le D.R.H et le S.G ou le D.G.

← Remboursements

Une fois les fonds mis à disposition du client, les remboursements interviennent dans la période définie dans le tableau d’amortissement (généralement à partir du mois suivant le déblocage et sur toute la durée du prêt). Les prélèvements sont effectués sur le compte chèque du client mensuellement. Les impayés sont comptabilisés dans un compte d’impayés spécifique.

← Remboursements anticipés possibles

Durant la vie du crédit, le client peut procéder à un remboursement partiel ou total de l’encours de son prêt. La demande du client doit préciser la date du remboursement (et le montant, si remboursement partiel), dans le respect des termes du contrat (sauf dérogation). Cette demande est formalisée par le client qui doit remplir et signer le modèle de lettre préétabli (cf. procédure remboursement anticipé tous clients tous crédits).

Tout remboursement anticipé nécessite la régularisation préalable des éventuelles échéances impayées. L’opération de remboursement anticipé est considérée comme une opération exceptionnelle et se doit d’être signalé par le gestionnaire de clientèle à la Conformité afin que cette dernière puisse s’assurer de l’origine des fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Le traitement d’un remboursement anticipé est effectué par le SPC qui est chargé de réceptionner le dossier de prêt complet et d’effectuer

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