Fin De Personnalité Juridique

ersonne perde sa personnalité juridique. Cependant, cette technique est tout de même encadrée car cette possibilité est réservée aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Cela va dépendre également du pays où habite la personne en phase terminale. Certains Etats, comme la Belgique et les Pays-Bas ont légiféré sur cette pratique. En revanche, le droit positif français reste réticent en matière d’euthanasie active, pénalisant ainsi toute pratique de ce genre. En outre, il faut savoir qu’après la mort, le droit reconnaît un certain nombre des prérogatives aux défunts. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur la question de savoir si la mort marque-t-elle l’extinction de la personnalité juridique ?

Nous analyserons cette question en deux parties dans lesquelles nous verrons : La fin de la vie, un évènement qui doit être constaté (I) ensuite nous étudierons les enjeux du décès(II).

I- La fin de vie, un évènement qui doit être constaté

Le décès, en tant qu’évènement juridique, doit être reconnu officiellement. Mais avant de franchir ce pas, il faut que celui-ci soit constaté par un médecin (A) pour être enfin confirmé officiellement (B).

A- La médecine doit intervenir

Selon les médecins, la mort cérébrale qui constitue la mort de l’individu, se caractérise par trois éléments qui sont prévus à l’article Article R1232-1 du code de la santé publique. Ces éléments sont, l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébrale ainsi que par l’absence totale de ventilation prolongée. Cela nous montre que le droit est obligé de s’en remettre à la médicine pour connaître le moment de la mort d’un individu. De plus, le conseil d’Etat s’est été prononce le 2 juillet 1993 à propos de ce sujet. Il a estimé qu’une personne en état de mort cérébrale maintenue depuis plusieurs mois en survie somatique était morte, au motif que les médecins avaient procédé à deux artériographies et à deux électro- encéphalogrammes et que ces procédés, constituent des modes de preuve dont les résultats concordants permettaient de conclure à la mort de l’intéressé.

Cependant, si la constatation du médecin est essentielle pour définir le moment du décès d’un individu, cela ne suffit pas, car, par principe la mort doit être confirmée officiellement.

B- Confirmation officielle du décès

Si la naissance est marquée par l’arrivée d’un individu qui sera sujet de droit, c'est-à-dire bénéficiaire de la personnalité juridique, mais aussi, qui jouira d’un acte de naissance, il en va de même pour une personne qui meure. Ce qu’il faut savoir, ce que la personne décédée ne jouira plus de la personnalité juridique. Raison pour laquelle le décès doit être porté à la connaissance de tous. En outre, l’article 78 du code civil dispose que « L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible ». D’autre part, il ne peut pas y avoir d’acte de décès sans cadavre, de ce fait, l’article 112 du code civil dispose que « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Dans ces circonstances, un de délai de dix ans est fixé, et si la personne n’a pas réapparue le décès peut être envisageable.

II- Les enjeux du décès

Comment nous l’avons précisé précédemment, la mort entraîne la perte de la personnalité juridique, mais également, cela constitue l’unes des conséquences qui en découlent de cet évènement. Nonobstant cela, la fin de la personnalité juridique (A) semble avoir un certain prolongement, du fait que le droit assure la protection des défunts (B)

A- Fin de la personnalité juridique

Certes, la mort fait disparaitre la personnalité juridique. Cependant, elle ouvre la succession du défunt qui est prévue à l’article 720 du code civil qui dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » c'est-à-dire, que les droits patrimoniaux

...