Les Différentes Epci, Institutions Administratives

nçais, on peut citer les disctricts qui ont été les premiers niveau de subdivisition des départements français à la fin du 18ème siècle. Les disctricts sont plus connus à présent sous le nom d'arrondissements, de communauté de communes ou de communautés d'agglomération depuis la loi du 6 Février 1992 et surtout depuis la loi Chevènement du 12 Juillet 1999...B/ ...à la loi Chevènement de 1999Il faut préciser que dans la logique dans l'aménagement du territoire, la création de périmètres pertinents est crucial : il y a le transfert de compétences obligatoires. Les communes n'ont plus le libre choix des compétences (notamment dans les domaines du développement économique, du logement, de l'environnement, de l'équipement). Ces périmètres sont leurs ressources propres, l'intégration intercommunale ne peut se faire qu'au niveau économique et fiscal avec la Taxe Professionnelle Unique et on impose des coopérations, dans certains cas, juridiquement, une commune peut être incorporée dans un EPCI mais cette pratique est rarement utilisée.Le succès de la loi du 6 Février 1992 est due principalement à la loi Chevènement du 12 Juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. La loi Chevènement essaye de rationaliser en supprimant des catégories d'EPCI par la suppression par exemple des disctircs ou des communautés de ville. Les nouvelles communautés qui se créée doivent se faire à présente dans un territoire intercommunal sans enclave, d'un seul tenant comprenant 50000 habitants dont au moins une ville de 15000 habitants minimum.

La TPU devient un élément incontournable dans le milieu intercommunal urbain avec la communauté d'agglomération. La loi Chevènement renouvelle la loi du 31 Décembre 1966, la loi du 13 Septembre 2004 relative aux formes de schéma d'orientation de l'intercommunalité complète la loi ATR de 1992 par la simplification de l'intercommunalité. Les pouvoirs de police du maire peuvent être transférées au président de l'EPCI dans certains cas pour l'assainissement, les déchets ménagers, l'accueil des gens du voyage, la sécurité dans les manifestations culturelles par exemple. Le transfert n'est fait que par le Préfet après accord unanime des communes membres de l'EPCI. Les EPCI qui en font la demande ont le droit d'avoir des compétences attribuées aux régions et départements.

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