L'Etranger En Cote d'Ivoire

nger occupant le même emploi ou ayant la

même qualification. Les étrangers ont, entre autres, le droit de se syndiquer (art. 51.1 du Code du travail).

Cependant, « les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel doivent

être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant

la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits

civils et politiques, conformément aux dispositions des lois organiques sur l'électorat les régissant.

Sous réserve de jouissance de ces mêmes droits, peuvent également accéder aux fonctions d'administration

et de direction, les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire de la Côte d'Ivoire depuis

trois ans au moins » (art. 51.5, Loi n° 95/15 du 12 janvier 1995 portant code du travail).

Les principaux textes applicables sur le plan du travail des étrangers sont : la Loi n° 95/15 du 12 janvier

1995 portant code du travail en Côte d'Ivoire, le Décret n° 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail

en ses articles 7 à 9 ; l'Arrêté n° 6421 du 15/06/04 portant modification de l'arrêté n° 1437 du 19

février 2004 relatif à la réglementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels

non nationaux. Au sens de cette législation, est considéré comme travailleur ou salarié, quels

que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son

activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne

physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur (art. 2, Code du travail). Le recrutement d'un

étranger est soumis à un avis de vacance de poste d'un mois au terme duquel l'employeur est autorisé

à recruter un étranger répondant au profil si le poste n'est pas pourvu par un national (art. 2, Arrêté n°

6421 du 15/06/04). Toutefois, préalablement à son embauche, le travailleur non national doit être titulaire

d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche visée par l'Agence d'études et de promotion de l'emploi

(AGEPE) sur un formulaire établi à cet effet. La demande d'approbation (visa) de contrat de travail

ou de son renouvellement est examinée au regard de la situation de l'emploi dans le secteur concerné.

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Ce visa est délivré pour 24 mois pour un contrat à durée déterminée et de longue durée pour un contrat

à durée indéterminée.2 En outre, le travailleur non national doit demander aux services compétents la

délivrance d'une carte de travailleur établie à son nom dans un maximum de trois ans à compter de sa

date d'embauche.

Le travailleur étranger bénéficie de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux occupant le

même emploi ou ayant la même qualification que l'intéressé, sauf clauses particulières précisées dans

son contrat (art. 9, Décret n° 96-287 du 3 avril 1996). Toutefois, l'établissement du visa de contrat de travail

donne lieu, quel que soit le type de contrat, au paiement annuel de frais à la charge de l'employeur

qui sont déterminés selon l'origine africaine ou non du travailleur (art. 6 et 7, Arrêté n° 6421 du 15/06/04).

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