Cas pratique secret bancaire

CAS PRATIQUE LUC

En l’espèce, Luc est stagiaire pour un mois au sein d’un établissement de crédit qui est situé en bas de son domicile et occupe un poste au guichet. Au cours de ses fonctions, il observe des dépôts réguliers du fils de sa voisine, âgé de 13 ans, collégien pour un montant moyen de 50€. Sa collègue lui dit que ces opérations ne sont pas suspectes et qu’il doit les enregistrer car les sommes déposées sont faibles. D’autre part, il entend ses collègues partager des informations bancaires librement du cas du maire de la ville, client de l’agence qui a des difficultés financières ainsi que de son divorce.

En quoi Luc, en tant que stagiaire peut-il être soumis au secret bancaire ; quelles sont les limites du secret bancaire concernant les informations bancaires partagées en l’espèce ? En cas de blanchiment, l’obligation de vigilance incombant au banquier peut-elle permettre la levée du secret bancaire ?

Avant toute chose, nous allons ici exclure la question des dépôts d’espèces d’un mineur sur un compte ; en effet selon l’article L221-14 du CMF, le mineur peut déposer sans la signature des représentants légaux de l’espèce sur son livret jeune, donc le cas est bien possible.

Dans un premier temps, nous allons déterminer si oui ou non, Luc en tant que stagiaire est soumis ou pas au secret bancaire, mais aussi de savoir si oui ou non ses collègues respectent le secret professionnel qu’est le secret bancaire (I). Dans une seconde partie, il conviendra de déterminer en quoi l’obligation de vigilance permet la levée du secret bancaire en cas de blanchiment (II).

1. Étendue de l’obligation au secret bancaire

La section V du TITRE PREMIER du Code Monétaire et Financier (CMF) traite du secret professionnel qui s’impose à certaines catégories de personnes exerçant au sein d’établissements de crédit. Le secret bancaire est un secret professionnel consistant à ne pas divulguer d’information sur le client et son compte à des tiers autres que ceux autorisés à partager ces informations et dans l’intérêt du client ou de l’intérêt public Le CMF nous permet de bien déterminer les personnes soumises au secret bancaire (A) ; il énonce aussi les contours de cette obligation ainsi que les conséquences pouvant en découler (B).

1. Les personnes tenues au secret bancaire

L’article L511-33 du CMF énonce limitativement les différentes personnes soumises au secret bancaire. En effet, les personnes qui reçoivent des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations visées par cet article du 1° au 6° doivent conserver ces informations confidentielles. Cela signifie que le secret bancaire s’impose aux salariés de l’établissement de crédit, et ce peu importe le contrat de travail dont fait l’objet le salarié, or, Luc n’est pas forcément titulaire d’un contrat de travail dans la mesure où il est stagiaire, mais plutôt d’une convention de stage. La convention de stage peut-elle changer quelque chose eu égard au secret bancaire ? La réponse est non, car dans la mesure où Luc participe ou réalise de lui-même les opérations visées par l’article L511-33 du CMF, il est tout de même soumis au secret bancaire.

Être soumis au secret bancaire c’est bien, mais toujours est-il qu’il faut savoir quelles sont les informations confidentielles, les limites et exclusions. Luc est soumis au secret bancaire, ce qui signifie qu’il ne devra jamais (puisque l’obligation du secret bancaire est imprescriptible) révéler des informations bancaires. Si Luc viole le secret professionnel qu’est le secret bancaire, conformément à l’article 226-13 du Code pénal, il s’expose à un an d’emprisonnement ainsi qu’à 15 000€ d’amende ; nous allons désormais définir les contours de cette obligation.

1. Les bonnes pratiques du secret bancaire partagé

Les informations soumises au secret bancaire ne concernent pas n’importe quelle information, il s’agit uniquement d’informations bancaire confidentielles (chiffrée et nominative) tels que l’état civil, le patrimoine, la situation familiale etc… du client auquel il aura eu affaire lors de son stage.

Bien que confidentielles, ces informations bancaires peuvent faire l’objet d’un secret bancaire partagé, mais cette notion est très encadrée dans la mesure où il ne faut pas divulguer des éléments non nécessaires au traitement des demandes du client. Il est admis par la loi qu’une personne assujettie au même secret professionnel peut recevoir des informations bancaires confidentielles, mais il y a une limite. L'article L. 511-33 précise que la communication des informations n'est permise que lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de l'opération. Reste qu'il ne sera pas toujours aisé, en pratique, de savoir quels sont les critères exacts de la « nécessité ». Dans l’hypothèse où un binôme est en place dans un établissement de crédit, lorsqu’un des deux collaborateurs est en congés, il est nécessaire de transmettre ces informations à son binôme afin d’assurer la continuité des services. Or en l’espèce, les collègues de Luc parlent des dossiers des clients nominativement, sans se soucier de respecter le secret bancaire puisqu’ils communiquent des informations non nécessaires à la continuité des services proposés par la banque, sauf si Luc devrait assurer ces services, ce qui ne semble pas être le cas ici. Donc les collègues de Luc en discutant tel qu’ils le font violent le secret bancaire et cela les exposent donc à une amende de 15 000€ ainsi qu’à un an d’emprisonnement (article 226-13 du Code pénal), mais aussi à une sanction disciplinaire.

Donc les personnes ayant divulgué les informations confidentielles en discutant sont susceptibles de voir leurs responsabilités pénales personnelle ainsi que civiles engagées. Luc quant à lui ne risque rien s’il ne divulgue par les informations confidentielles qu’il aura en possession.

Eu égard à ce que nous avons développé, nous pouvons conseiller à Luc les choses suivantes : il ne devra divulguer aucunes informations bancaires confidentielles, sauf dans les cas prévus par la loi ; le comportement de ses collègues et certes fautif mais il ne doit pas prendre exemple sur eux, et doit s’en tenir au respect du secret bancaire et ne partager les informations confidentielles qu’il détient seulement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires dans l’intérêt du client.

Par exception, le CMF dans des cas bien précis et délimités, prévoit une levée du secret bancaire, et nous allons déterminer si cela peut être le cas en l’espèce ou non.

1. Le devoir de vigilance du banquier face aux dépôts d’espèces réguliers d’un mineur

Le banquier dans l’exercice de ses fonctions à le devoir de connaître son client, c’est-à-dire qu’il doit porter une attention particulière au fonctionnement des comptes de ses clients (A), et parfois il a l’obligation de déclarer certaines opérations qui lui paraissent douteuses (B).

1. L’obligation de connaître son client

Dans l’exercice de son activité, l’employé de banque exerçant les activités définies par l’article L533-16 du CMF, est soumis à une obligation de vigilance. En effet, le banquier a pour obligation de connaitre son client, il doit pouvoir établir la justification économique des opérations rentrant et sortant du compte. Cette obligation de vigilance est adaptée au risque présenté par le client. Cette obligation de vigilance a été accrue ces dernières années en raison des diverses activités de terrorisme et de blanchiment qui ne cessent de se développer.

...