C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?

Droit

C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?

Ce genre d’accident n’est pas sans conséquences ni pour la victime, ni pour le professionnel à l’origine de l’accident.

En cas d’incident, le client est en droit d’obtenir réparation grâce à l’assurance responsabilité civile du professionnel.

Aussi toute victime d’une blessure physique ou morale a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le dommage subi ; l’indemnisation peut être réclamée de la part de la personne ou de la société auteur du dommage. La personne responsable du préjudice devra réparer les dommages causés par sa faute.

En vertu de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La loi impose au bailleur de fournir un logement décent et en bon état d’usage. Pour cela il doit prendre en charge les gros travaux sur les équipements et tous ceux mettant en danger la sécurité. Il doit donc, sans aucun doute, remplacer le matériel défectueux.

Définition :

Entreprise individuelle : C’est un entrepreneur il ne peut pas avoir d’associé la notion de gérant n’existe pas, il n’y a pas de capital social ce n’est donc pas une société.

L’entrepreneur peut avoir des salariés il est responsable pénalement et civilement. Il est considéré comme travailleur non salarié son patrimoine personnel est indissociable de son patrimoine professionnel sauf en cas d’acte d’insaisissabilité.

Acte d’insaisissabilité : C’est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.

Il se présente comme la protection juridique par excellence des entrepreneurs individuels.

Evincent : déposséder juridiquement un possesseur de bonne foi.

Constitution d’une entreprise individuelle

Simplicité de constitution

L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de CCI (Chambre de commerce et d’industrie) si son activité est commerciale ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sis son activité est artisanale

Si son activité est artisanale ou une déclaration à l’URSAF lorsque l’activité est libérale

Fonctionnement de l’entreprise individuelle :

• Simplicité

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