Cours Droit

us possible aux besoins d’un cas particulier

Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.

Un exemple classique de mandat ad hoc ?

Etablir un plan d'étalement (voire d’annulation partielle) de vos dettes.

B - La procédure de conciliation

Objectif de cette procédure : conclure avec les principaux créanciers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise

Le débiteur peut avoir recours à cette procédure dès qu’il éprouve une difficulté avérée ou prévisible. La finalité de cette procédure est de permettre un sauvetage rapide et confidentiel de l’entreprise. L’innovation importante est la possibilité d’ouvrir une conciliation pour des entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Le conciliateur doit favoriser la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers, permettant de mettre un terme aux difficultés de l’entreprise. Il doit faire des propositions sur la sauvegarde de l’entreprise et le maintien des emplois.

L’accord des parties peut être soit simplement constaté par une ordonnance, non publiée, rendue par le Président du tribunal, qui a force exécutoire et met fin à la procédure. Ou bien, l’accord des parties peut être homologué par un jugement du tribunal, sur la demande du débiteur uniquement.

Les poursuites individuelles des créanciers en tant que parties à l’accord sont suspendues pendant la durée de celui-ci (gel des créances). Dans les deux cas (constatation ou homologation de l’accord), il doit être vérifié que le débiteur n’est plus en état de cessation des paiements ou que l’accord y met fin.

II - Le traitement judiciaire

Il est institué une procédure de redressement judiciaire anticipée et négociée, la sauvegarde, fortement teintée de consensualisme. Elle doit intervenir obligatoirement avant la cessation des paiements.

A - La sauvegarde des entreprises, une procédure nouvelle

Objectif de cette procédure : élaborer un plan de sauvegarde comportant un moratoire et/ou des mesures de restructuration

1. Agir avant la cessation de paiements

Le débiteur a la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, alors qu’il n’est pas en état de cessation des paiements

Le dirigeant d’entreprise doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Pour convaincre un dirigeant de l’intérêt de la procédure de sauvegarde, une immunité lui est octroyée lorsqu’il est garant de l’entreprise. Au titre de son mandat social, le dirigeant bénéficie aussi d’une protection, en ce qui concerne les responsabilités et sanctions qu’il encourt. Une nouvelle disposition lui assure le maintien à la direction de ses affaires. La loi prévoit la désignation d’un administrateur judiciaire seulement pour une mission d’assistance ou de surveillance.

La mise sous sauvegarde a 2 effets :

* La suspension des poursuites (situation antérieure gelée)

* L’activité est poursuivie

2. Traiter les difficultés de l’entreprise

Le débiteur doit faire des propositions afin de construire un programme de remboursement. En cas de refus des propositions du débiteur par les créanciers, la décision reviendra au tribunal.

À l’issue de la période d’observation, la procédure de sauvegarde doit théoriquement s’achever par un jugement arrêtant un plan de sauvegarde. Mais, elle peut aussi se terminer par une cession partielle de l’entreprise.

B - Le redressement, la liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée

1. Le RJ

Objectif de cette procédure : élaborer un plan de redressement ou préparer la cession de l’entreprise

C’est une procédure ouverte à tout débiteur en cessation de paiements peu importe la structure.

La procédure doit donc permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’objectif du redressement est la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité de d’en assurer lui-même le redressement.

2. La LJ

Objectif de cette procédure : Mettre fin à l’activité et céder les actifs de l’entreprise

C’est une procédure ouverte à toute entreprise en cessation de paiements et dont le redressement judiciaire est impossible.

Le liquidateur vérifie les créances et procède à la liquidation. Toutes les créances deviennent exigibles.

Le débiteur est dessaisit.

Contrairement à la cession d’entreprise, la LJ s’apparente à un dépeçage de l’entreprise, vente par petits morceaux pour payer les créanciers dans un certain ordre.

Lorsqu’il n’y a plus assez d’argent, le tribunal prononce la clôture de la LJ.

La responsabilité des dirigeants peut-être engagée sur le plan civil et pénal.

En cas de faute de gestion, le tribunal peut décider de mettre à la charge du dirigeant la totalité ou une partie des dettes.

3. La LJ simplifiée

Cette nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur qui remplit les trois conditions suivantes :

* L’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;

* Le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 750 000 € ;

* Le nombre de salariés de l’entreprise