Cours de comptabilité

Le droit applicable

La première tient a la place importante et précoce des normes internationales, mais aussi constitutionnelles.

La deuxième originalité tient à la présence de sources non-étatiques des relations du travail (c’est le cas des conventions collectives).

I- Le panorama des règles de droit

1) Au niveau mondial

-Il existe les pactes de 66 qui ont étés adoptés dans le cadre de l’ONU. Ils reconnaissent un certain nombre de garanties telles que l’interdiction du travail forcé, la reconnaissance du droit de ce syndiqué, le principe de non-discrimination, le droit à la formation, le droit de grève, le congé maternité, principe d’égalité et de rémunération entre les hommes et les femmes.

-Il existe également l’OIT (Organisation Internationale du Travail), rattachée à l’ONU et dédié spécifiquement au travail. 185 pays qui vont adopter des normes internationales en droit du travail. Cette organisation n’a pas de pouvoir de sanction (pouvoir coercitif) mais elle peut faire des condamnations symboliques lorsqu’un état ne respecte pas ses engagements, exemple : la France a été condamnée en 2007 par l’OIT car elle avait adopté une loi, le contrat nouvel embauche qui facilitait la rupture du CDD. On peut invoquer ces conventions devant les tribunaux français.

2) Au niveau Européen

Le droit du travail est aussi très influencé par le droit de l’UE et aussi par le droit élaboré par le conseil de l’Europe. Il existe de nombreuses directives communautaires en droit du travail : directives sur la non discriminations, mais également sur le transfert du contrat de travail et beaucoup en matière de sécurité sur le lieu de travail et également sur le temps de travail. Temps de pause obligatoire par exemple temps de travail hebdomadaire limité à 48h maximum.

Le traité de Lisbonne de 2009 qui a intégré la charte des droits fondamentaux de l’Union telle que la liberté syndicale, liberté de travailler, doit à la négociation.

Le conseil de l’Europe Il regroupe 47 états, il a adopté deux conventions très importantes :

.la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

.La chartes sociales Européenne qui proclame également des droits et des libertés

3) Au niveau étatique

A. Le bloc de constitutionnalité

L’état français ajd est régie par la constitution de 1958 qui a proclamé la 5ème république. Cette constitution contient un préambule dans lequel figure non seulement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame des libertés individuelles, libertés qui sont les matrices de notre code pénal, du code civil.. Mais également il contient le préambule de la constitution de 1946 fondamental pour le dvlpmt du droit social et pour le droit du travail (liberté syndicale, droit au congé, droit au repos, construction d’une société solidaire, assurance maladie, assurance chômage, le droit a la formation, …).

La chartes sur l’environnement de 2004 . Toutes les lois qui seront votées par le parlement doivent respecter la constitution car elles lui sont inférieures juridiquement. Il existe le conseil constitutionnel composé de 9 sages, 9 membres qui a pour fonction essentielles de veiller à la conformité des lois à la constitution. Le conseil peut être saisi a deux moments : avant la promulgation de la loi mais depuis 2010, il peut etre saisi a postériori, c’eat a dire après que la loi soit entrée en vigueur.

b. La loi

Elle occupe une place majeure en droit du travail, elle est votée par le parlement. Il y a un particularisme : tout projet de droit concernant une réforme du droit de travail doit être précédé d’une concertation préalable avec les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs qui sont représentatives au niveau national. Une ordonnance (elles sont prévues par la constitution de 1958 qui a prévu les ordonnances : c’est une délégation de pouvoir que le parlement consent au gouvernement, les ordonnances permettent au gouvernement de légiférer a la place du parlement.

Les décrets d’application des lois : règlement administratif, ils sont pris par le président de la république ou premier ministre et administrées par le ministre concerné, il y en bcp en droit du travail. La loi est souvent générale et elle précise elle-même qu’elle sera complétée ultérieurement par un décret d’application.

Nous avons la jurisprudence : ensembles des décisions de justice , source de droit indirecte, le juge applique la loi, la fait respecter, il interprète la loi et donc crée du droit , donc source indirecte du droit, le juge doit trancher et rendre une décision de justice même sans loi donc il crée indirectement du droit.

e. Les conventions collectives

La convention collective est une source centrale du droit du travail. Elle est le fruit de la négociation entre employeur et syndicat de salarié. La négociation trouve sa source dans un droit fondamental qui est le droit a la négociation qui a une valeur constitutionnelle.

La convention collective, elle a une nature duale, soit à la foi contractuelle (car elle nait de la rencontre d’au moins deux volontés, celle qui va représenter les salariés et de celle qui représente les employeurs) et réglementaire (car elle est impérative et elle va régir ou s’appliquer à des salariés qui n’ont pas du tout pris part à son élaboration).

Le critère de la convention collective : l’employeur, la convention collective s’applique a tous les salariés des employeurs qui ont signés soit directement la convention collective soit indirectement soit, le plus souvent, indirectement par le biais de l’organisation patronale dont ils sont membres.

Certaines conventions collectives vont même s’appliquer à des employeurs non signataires et non membre d’un syndicat signataire à tous les salariés de la branche par arrêté ministériel d’extension ou d’élargissement.

Arrêté d’extension : Jusqu’à présent, la convention collective était plus avantageuse que la loi, elle permettait de meilleures conditions de travail. Il a cet objectif d’éviter les inégalités.

Un arrêté du ministre du travail : règlement administratif pris par les ministres, il va étendre une convention collective à tout un secteur d’activité.

L’arrêté ministériel d’extension, finalement, va générer par la force du droit étatique un effet réglementaire.

Un arrêté ministériel peut avoir pour effet d’élargir le champ territorial ou professionnel d’une convention collective déjà étendue a un autre secteur professionnel ou territorial.

Le champ d’application de la convention collective est double : territorial (exemple : une convention collective peut etre limitée a l’entreprise  convention d’entreprise, mais elle peut être départementale, voir régionale ou nationale). Elle a un champ d’activité le plus souvent qui est une branche d’activité qui concerne le secteur de la sidérurgie, le secteur de l’industrie chimique, le secteur du bâtiment,

Pour conclure, 95% des salariés sont soumis a une convention collective, au moins.

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