ECONOMIE CNED

Devoir 01- ECONOMIE-DROIT

Première partie-économie générale

Introduction 

Avec la crise économique, les banques sont devenues très pointilleuses dans l’octroi de crédit et ont multiplié leurs exigences en matière de business-plans, cautions, nantissements … Les PME et TPE sont les premières entreprises victimes de ce durcissement. Ils éprouvent des difficultés à obtenir des crédits. Cela a réduit fortement leurs capacités de financement. Les grandes entreprises, quant à elles, ont beaucoup plus de facilité à obtenir des crédits bancaires, de plus les aides publiques sont plus adaptés aux grandes entreprises. Les capacités de financements des TPE et PME sont fortement inférieur comparé aux grandes entreprises.  

Le financement c’est la capacité d’une entreprise à se procurer les capitaux nécessaires au bon déroulement de son activité.

Question 1

Monsieur Placide peut financer l’activité de sa TPE par 3 solutions de financements différentes :

Question 2  

Contrairement aux TPE et PME, les grandes entreprises possèdent de meilleurs moyens de financements et sont moins limités.

D’abord, les grandes entreprises possèdent un taux de marge et des fonds propres très importants ce qui leurs permettent d’avoir une capacité d’autofinancement forte. Ensuite, il est plus facile pour les grandes entreprises d’obtenir des crédits bancaires, de plus, les taux d’intérêts sont moins élevés que ceux pratiqués aux PME et TPE.  De plus, les grandes entreprises disposent souvent de délais de paiement aux fournisseurs supérieur aux petites entreprises. Les grandes entreprises ont accès aussi aux capitaux étrangers. Enfin, les aides publiques sont plus adaptés aux grandes entreprises et les octroies plus souvent.  

Question 3 

Un tarissement des sources de financement a un impact négatif sur le potentiel productif d’une entreprise car la baisse d’obtention de crédits bancaires, la baisse de capacité d’autofinancement ou l’affacturage qui présente énormément sont des contraintes énormes pour les entreprises dans leur désir de s’accroitre, de s’agrandir, d’innover, de s’étendre par manque de moyens financiers.

Deuxième partie Droit

Dossier 1  

Question 1

Monsieur Jean RONCLAIR doit réaliser des bulletins de participation pour son tirage au sort organisé en partenariat avec un cirque où les participants pourront gagner un jouet. Les participants devront renseigner leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, adresse mail … Jean RONCLAIR souhaite utilisés ces données afin de créer un fichier client.

Monsieur Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

L’article R.625-10 du code pénale stipule qu’en cas d’absence de la mention sur un questionnaire de la finalité pour laquelle des données à caractère personnel sont collectées. Une amende de cinquième catégorie pourra être infligé soit 1500 euros selon l’article 131-13.

De ce fait, Monsieur RONCLAIR doit obligatoirement indiquer sur les bulletins de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours.

Question 2

Une cliente souhaite connaitre les informations que l’entreprise détient sur elle, de plus elle souhaite modifier son nom d’usage dans le fichier car elle vient de se marier.

L’entreprise est-elle obligée d’accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

L’article 625-11 du code pénal stipule qu’est puni de la même peine (amende de cinquième classe) le fait de refuser de délivrer, à la demande de l’intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Ensuite l’article 625-12 du code pénal stipule  qu’est  puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l’héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

De ce fait, l’entreprise est obligée de répondre aux deux demandes de cette cliente sous peine d’une amende de 1500 euros.

Dossier 2

Question 1

L’entreprise VIANNEY possède un fichier client informatique comportant plusieurs centaines d’adresses clients. Les informations détenues par ce fichier informatique sont le nom, l’adresse postale, l’adresse mail, les coordonnées téléphoniques …

Quelle est la nature juridique de ce fichier client ?

L’article L112-3 dit qu’on entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Ce fichier client est un ensemble de données indépendantes, disposés de manière systématique et méthodique, et il est individuellement accessibles par des moyens électroniques. De ce fait, on peut en conclure que ce fichier a le statut juridique d’une base de données.  

Question 2

On découvre qu’une entreprise vient d’embaucher Monsieur Fituaf, l’ancien administrateur du réseau informatique licencié il y a 3 mois pour insuffisance professionnelle…Cette entreprise semble utilisé la même base de données que celle de l’entreprise VIANNEY.

Quel est le statut de l’entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?

L’article L.341-1 stipule du code de la propriété intellectuelle stipule que le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci bénéficie d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

On sait que l’entreprise VIANNEY a investi plusieurs milliers d’euros dans cette base de données, c’est elle qui a pris l’initiative de créer cette base.

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