Exemple rapport de stage cabinet d'avocat

essionnels ( magistrat, huissier, comptable, DDTE…). Une fois l’examen acquis, il y a une cérémonie pour prêter serment, devant le Président de la Cour d’Appel.

Il faut ensuite trouver un cabinet d’Avocats pour débuter la profession.

On peut s’installer de suite comme avocat individuel indépendant, alors qu’avant il fallait passer deux années dans un cabinet d’Avocats avant de pouvoir monter sa propre affaire.

L’avocat s’inscrit dans un barreau auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Les membres du Barreau élisent un « Président de l’ordre » tous les deux ans : c’est le Bâtonnier.

Chaque barreau a son conseil de l’ordre qui vote son règlement intérieur et qui prend les mesures disciplinaires.

Un avocat peut être inscrit à plusieurs barreaux, il a alors un cabinet principal et des cabinets secondaires.

c – Les modes d’exercices du métier

 On peut être Avocat Collaborateur : c'est-à-dire on travaille pour un avocat, on plaide et on rédige pour cet avocat. En contre partie, l’avocat collaborateur reçoit une rétrocession d’honoraires. Mais il a un statut de professionnel libéral indépendant ; il paye ses propres charges sociales mais il a le droit d’avoir aussi sa propre clientèle.

 On peut être Avocat salarié : il perçoit un salaire et ne peut pas avoir sa propre clientèle.

 On peut être Avocat associé : mise en commun des gains et des charges.

3 ) LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCAT

La journée d’un avocat est constituée de tâches variées : rendez-vous clientèle, études juridiques du dossier, suivi courriers des dossiers, rédaction des actes soit directement sur l’ordinateur, soit par dictée sur dictaphone remis à la secrétaire, audience de plaidoirie, de nombreux déplacements et expertises.

Chaque journée est très différente selon les affaires.

C’est un métier au contact des gens aussi bien le client que les juges ou autres professionnels tels que les huissiers ou experts.

4) LA PROCEDURE JUDICIAIRE

a – Types de procédure

Elle peut se traduire de deux façons :

• Soit par une procédure gracieuse (absence de conflit) : c’est une procédure qui demande l’homologation d’un accord par le juge ou qui prononce une décision confirmant une situation de droit (adoption, envoi en possession d’un héritage, requête conjointe en divorce) ;

• Soit par une procédure contentieuse : il y aura procès car il y a un conflit à départager, le juge va trancher le litige.

b – Modes de saisine du tribunal

• Soit par la requête : c’est un acte qu’on dépose au greffe dans lequel on expose sa demande ;

• Soit par l’assignation : l’avocat rédige une assignation dans laquelle il expose le litige. Cet acte convoque l’adversaire par acte d’huissier.

5) LES JURIDICTIONS

a – Les juridictions civiles

• Le Tribunal de Grande Instance (TGI) : pour les jugements de litiges supérieurs à 10 000 €uros ainsi que pour les divorces.

• Le Tribunal d’Instance (TI) : pour les jugements de litiges entre 5 000 et 10 000 €uros ou compétences exclusives comme par exemple les baux d’habitation.

• Juge de Proximité : pour les petits litiges moins de 5 000 €uros.

• Tribunal de Commerce : conflits de commerçants.

• Conseil des Prud’hommes : litiges entre salariés et employeurs.

b – Les juridictions pénales

• Le Tribunal de Police : concerne les excès de vitesse, l’alcoolisme au volant, les contraventions et les coups et blessures avec ITT inférieur à 8 jours (Incapacité Temporaire de Travail).

• Le tribunal Correctionnel : vols, coups et blessures avec ITT supérieur à huit jours, trafics de drogue …

• La Cour d’Assises : pour les crimes (viols, meurtres, braquages).

Il existe aussi le Tribunal pour Enfants qui juge les infractions pénales commises par des mineurs.

c – Les juridictions administratives

Il y a à Bordeaux un Tribunal Administratif et une Cour d’Appel Administrative (procès contre les mairies, les administrations …)

d- La Cour d’Appel.

A Bordeaux, on retrouve différentes chambres de la Cour selon les matières :

-1 er Chambre civile, 6éme Chambre droit de la famille, chambre commerciale, chambre sociale, chambre des appels correctionnels….

e- Les hautes juridictions.

A Paris, il y a aussi deux Hautes Juridictions :

La Cour de Cassation ;

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.

Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

Et Le Conseil d’Etat.

Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) .Le juge suprême dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits.

Dans son rôle de conseiller, le Conseil d'État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Dans son rôle juridictionnel, il est le juge suprême pour les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. Il siège à Paris au Palais-Royal.

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