QUESTIONNAIRE DE DPG

QUESTIONNAIRE DE DPG

1. Définir les termes : DPG, incrimination, infraction, sanction pénales, infraction consommée, tentative, complicité, coaction, conspiration, sursis, prescription de l’action publique, réhabilitation, récidive, sanction encourue, sanction prononcée

R :

• DPG : branche du droit qui s’occupe des caractères généraux d’incrimination des infractions ; c’est l’ensemble des règles de droit communes à toutes les infractions et les peines.
• INCRIMINATION : processus par lequel le législateur érige un comportement antisocial en infraction en y attachant une sanction pénale
• INFRACTION : action ou omission constituant un fait antisocial qui porte atteinte à une valeur sociale, prévu et réprimé par la loi, imputable à son auteur et sanctionné d’une peine
• SANCTION PENALE : c’est la finalité de l’incrimination ; c’est la peine limitativement prévue par le législateur pour réprimer un fait antisocial.
• INFRACTION CONSOMMEE : c’est le fait antisocial ayant réalisé tous les éléments constitutifs de l’infraction, à savoir l’élément légal, matériel et moral
• TENTATIVE : aux termes de l’article 94(1) du code pénal, la tentative est « tout acte tendant à l’exécution d’un crime ou délit et impliquant sans équivoque l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Cet acte est considéré comme le crime ou le délit lui-même
• COMPLICITE : aux termes de l’article 97 du code pénal, la complicité d’un crime ou d’un délit est le fait de celui qui provoque de quelque manière que ce soit à l’infraction ou donne des instructions pour la commettre, aide ou facilite la préparation ou la consommation de l’infraction
• COACTION : aux termes de l’article 96 du code pénal, la coaction d’un crime ou élit est le fait de celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission du crime ou du délit.
• CONSPIRATION : aux termes de l’article 95 du code pénal, la conspiration est la résolution concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes de commettre une infraction
• SURSIS : c’est la période accordée par le juge au délinquant pour le mettre à l’épreuve. Le sursis est une mesure qui entraîne la suspension de l’exécution d’une peine pendant une période donnée au cours de laquelle le juge observe le comportement du condamné.  
• PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE : c’est la période en droit pénal durant laquelle l’action publique doit être consommée faute d’extinction
• LA REHABILIATION : aux termes de l’article 69 du code pénal, la réhabilitation est une mesure qui sauf dispositions contraires de la loi efface la condamnation pour un crime ou un délit, met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et la fermeture d’un établissement
• RECIDIVE : c’est le fait de celui qui répète une activité criminelle. Aux termes de l’article 88 du code pénal, sauf en ce qui concerne les peines perpétuelles et encourt le double du maximum de la peine prévue, est récidiviste celui qui après avoir été condamné pour crime ou délit commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans n délais qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive.
• SANCTION ENCOURUE : c’est la sanction qui est prévue par le législateur dans un texte d’incrimination.
• SANCTION PRONONCEE : c’est celle qui est effectivement appliquée à un individu par le juge pénal

1. ENONCER CINQ PRINCIPES DE DROIT PENAL ET DONNEZ EN LA SIGNIFICATION

R.

- le principe de la légalité des délits et des peines, exprimé par l’adage « nulla poena nullum crimen sine lege » ; ce principe signifie qu’aucun individu ne peut se voir appliqué une sanction pénale qu’en vertu d’un texte de loi. Il faut que l’infraction ainsi que la sanction appliquée soient prévues par un texte de loi

- le principe de la territorialité, qui signifie qu’une infraction est dite commise sur le territoire lorsque l’un au moins de ses éléments constitutifs est localisé sur le territoire

- le principe de la non rétroactivité la loi, qui signifie que la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir

- le principe « no bis idem » qui signifie qu’une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits

- le principe de la nécessité pénale, qui signifie que le pouvoir d’incriminer étant un pouvoir important, le législateur ne doit incriminer que des actes graves

1. Donnez les différents types de sanction s pénales

R. il existe trois types de sanctions pénales :

- les peines principales

- les peines accessoires

- les peines alternatives

1. Donnez les différentes sanctions pénales principales applicables aux personnes physiques, et aux personnes morales

R. les peines principales applicables aux personnes physiques :

- la peine de mort

- l’emprisonnement

- l’amende

Les peines principales applicables aux personnes morales :

• L’amende
• La fermeture temporaire ou définitive
• La dissolution

1. Citez les différents types de sursis et de réhabilitation

R. les différents types de sursis :

• Le sursis simple
• Le sursis avec probation

Les différents types de réhabilitation :

• La réhabilitation post mortem
• La réhabilitation de plein droit
• La réhabilitation judiciaire

1. Citez les causes d’aggravation de la peine par le juge

R. les causes d’aggravation de la peine par le juge sont la récidive et la qualité de fonctionnaire

1. Par quel mécanisme une peine peut être suspendue pendant son prononcé et après son prononcé ?

R. une peine peut être suspendue pendant son prononcé grâce au mécanisme du sursis et après son prononcé grâce au mécanisme de la libération conditionnelle

1. Qu’est-ce que l’inter criminis en quelles en sont les phases ?

R. l’inter criminis est le cheminement criminel qui sert à déterminer le stade d’implication d’un individu dans la réalisation d’un acte antisocial. Ses différentes phases sont :

• La phase de la résolution criminelle
• La phase de la préparation criminelle
• La phase du commencement d’exécution
• La phase de consommation de l’infraction

1. Citez les différents types de tentatives

R. les différents types de tentatives sont :

• La tentative manquée
• La tentative impossible
• La tentative interrompue

1.  Qu’est que l’incrimination ?

R. c’est l’acte par lequel le législateur érige un fait antisocial en infraction

1.  Qu’est que l’infraction ?

R. c’est tout acte ou omission, en violation de la loi constituant un acte antisocial imputable à son auteur et puni d’une sanction pénale

1.  Quels sont les différents types de classification de l’infraction ?

R. il existe deux types de classification des infractions, la classification légale et la classification doctrinale. La classification légale aux termes de l’article 21 du code pénal répartie les infractions en trois catégories, crime délit et contravention. Cette classification présente l’avantage de distinguer les compétences qui ont le pouvoir de punir (TGI pour les crimes, TPI pour les délits et simple police pour les contraventions), elle permet également de savoir que les crimes et délit dépendent de la loi tandis que les contraventions dépendent des règlements

1. Qu’est-ce que la règle de l’immutabilité de l’infraction ?

R. c’est une règle qui entraîne trois conséquences,

• Seule la peine prévue par le législateur qui détermine la classification de l’infraction de l’infraction
• C’est le législateur qui détermine la nature de l’infraction et non le juge
• La juridiction de compétence est liée à la classification des infractions

1.  Quelles sont les types de sanction pénales au Cameroun ?

R. les peines et les mesures de suretés

1. Qu’est-ce que la pénalisation ?

R. c’est l’entrée à travers la sanction d’un comportement dans le champ pénal

1.  Citez les types de peines pénales

R. la peine de neutralisation (peine de mort, prison à vie), la peine afflictive (emprisonnement ponctuel) et la peine de resocialisation

1. Quelles sont les différents types de peines prévues par le législateur de 2016

R. les peines principales, les peines accessoires et les peines alternatives

1.  Citez les peines accessoires pour les personnes physiques et les personnes morales

R. pour les personnes physiques :

• Les déchéances
• La publication de la décision
• Fermeture de l’établissement

Pour les personnes morales :

• Interdiction d’exercer
• Fermeture pour une durée indéterminée de l’établissement
• La publication de la décision
• Placement sous surveillance judiciaire
• Autres peines prévues par le législateur

1.  Citez les peines alternatives

R. le travail d’intérêt général et la sanction réparation

...