Réforme De l'Article 49 Al3 Du La Constitution

e ou du moins quelques députés à se rétracter. La motion ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres : le souci de rationalisation est clair, plus de la moitié des parlementaires doivent voter en faveur de la motion de censure. Un dixième des députés est en mesure de déposer une motion, mais le vote lui exige plus de la moitié des votes du Parlement : on opère ici à une réduction des chances d’adopter une motion de censure.

L’article 49 alinéa 3, ajoute que le Parlement peut voter une motion de censure « provoquée » pour s’opposer au projet de loi d’initiative gouvernementale, portant sur le budget. Mais celui ci ne dispose que de vingt-quatre heures pour cela, et dans les mêmes modalités que la motion de censure « spontanée ». Ce n’est donc pas un moyen simple offert par la constitution du Parlement.

Cependant, on constate que le contre pouvoir du Parlement n’est pas effectif, le mécanisme de la motion de censure est difficile à mettre en place. Ce qui est à remarquer c’est la possibilité du Gouvernement à adopter une loi sans qu’elle ne soit votée par le Parlement.

B. La maitrise gouvernementale dans le processus législatif

Selon les règles classiques de la Vème république, la responsabilité politique du gouvernement n’est mise en jeu que devant l’Assemblée nationale.

En effet, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de s’imposer dans l’adoption d’un texte à l’Assemblée nationale sans aucun vote nécessaire. Cependant, le seul moyen de l’Assemblée afin de renverser le gouvernement est de déposer une motion de censure.

En revanche, le gouvernement, et à l’initiative du Premier Ministre, peut faire passer un texte sans vote, à la condition que celui ci ne soit pas renversé par la chambre basse.

Cette procédure est une prérogative importante accordée au gouvernement dans la maîtrise de la procédure législative. En effet, cet article, permet au gouvernement à la fois de contraindre sa majorité au sujet d’un texte, et à la fois de mettre fin à un possible obstacle de l’opposition. C’est pour cela qu’on parle de « parlementarisme rationnalisé ».

L’engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte suspend le débat sur le texte. La navette parlementaire, qui est un mouvement de va-et-vient d'un projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat peut prendre beaucoup de temps. Pour cela, l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte permet une adoption plus rapide de ce texte. Le gouvernement peut alors accélérer le processus législatif en engageant sa responsabilité politique sur un texte.

Cette procédure citée à l’article 49 alinéa3 est un important moyen de pression du gouvernement. En effet, les députés peuvent être contraints à ne pas déposer de motion de censure en raison du droit de dissolution dont dispose le pouvoir exécutif. Ce droit de dissolution est alors représenté comme un instrument performant du pouvoir exécutif sur l’Assemblée.

La rationalisation du parlementarisme sous le régime de la 5ème République ayant été contesté en raison de sa pratique trop stricte, les constituants ont alors voulu revaloriser les pouvoirs du Parlement et réaffirmer son rôle dans son processus législatif.

II. Une réforme revalorisant le rôle du Parlement

A. Une émancipation du Parlement vis à vis de l’exécutif

Le projet de loi constitutionnelle visant à réviser la Constitution de 1958 comportait trois axes : donner plus de pouvoirs au Parlement, encadrer certains pouvoirs du Président et donner de nouveaux droits aux citoyens.

Ainsi, le projet de loi constitutionnelle qui aboutira à la réforme constitutionnelle de juillet 2008 vise à accroître les pouvoirs du Parlement.

Un des éléments les plus importants de ce projet de loi constitutionnelle permettant de renforcer les pouvoirs du Parlement est la maîtrise de l’ordre du jour.

En effet, avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 48 de la Constitution prévoyait que l’ordre du jour des assemblées n’était fixé par les parlementaires eux-mêmes qu’une séance par semaine. Le projet de loi constitutionnelle prévoyait, dans son article 22, la modification de la fixation de l’ordre du jour de l’article 48 de la Constitution, et ce en faveur des assemblées.

Ainsi, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a modifié l’article 48 de la Constitution, qui permet désormais au Parlement lui-même de fixer l’ordre du jour des assemblées 14 jours par mois.

La révision de l’article 48 de la Constitution permet donc au Parlement d’être plus autonome puisqu’elle diminue l’emprise du gouvernement sur les assemblées.

La révision constitutionnelle de 2008 a aussi augmenté l’autonomie du Parlement vis-à-vis de l’exécutif en permettant au Parlement de voter sur les textes émanant des commissions parlementaires et non plus de voter sur la version arrêtée par le gouvernement.

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