35 Heure

lative à la réduction du temps de travail.

Durée légale

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

Durées maximales de travail

La durée de travail effectif (Les heures supplémentaires comprissent) ne peut pas dépasser :

• 10 heures par jour,

• 48 heures par semaine (ou 60 heures maximum justifiée),

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.

Cas particulier des jeunes travailleurs

Pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés et apprentis âgés de moins de 18 ans, la durée de travail effectif ne peut pas dépasser

• 8 heures par jour,

• 35 heures par semaine.

Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, jusqu'à 5 heures supplémentaires maximum par semaine.

Des pauses d'une durée minimale de 30 minutes doivent être accordées aux jeunes travailleurs au moins toutes les 4 heures et demie.

Entreprises et salariés concernés

La durée légale du travail effectif s'applique aux employeurs privé et aux établissements publics du secteur industriel et commercial et à leurs salariés.

Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers,...), des régimes spéciaux sont applicables.

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux :

• cadres dirigeants,

• mandataires sociaux,

• VRP,

• concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,

• employés de maison,

• assistantes maternelles

Les impacts en France

► analyses des syndicats Force ouvrière(FO) et la Confédération générale du travail (CGT)

Les 35 heures ont apporté à la fois des points positifs et des points négatifs certains sur le plan économique. L’INSEE et la DARES évaluent le nombre d’emplois créés par les 35 heures à 350 000, ce qui est loin d’être négligeable. La mise en place de la loi a permis une hausse du gain de productivités, dans les entreprises mais cet accroissement de la productivité a été principalement dû à l'augmentation du travail, les salariés doivent désormais effectuer le même travail qu'auparavant en un temps réduit. En plus de la productivité accrue, les entreprises ont de plus bénéficié d'exonérations de charges sociales. En effet, si les entreprises passaient aux 35 heures et qu'elles embauchaient, elles bénéficiaient d'une baisse de leurs charges sociales. Selon eux, la loi Aubry aurait entraîné une rupture du pouvoir d'achat des travailleurs, avec le blocage des salaires: si le salarié était déjà présent dans l'entreprise avant la mise en place des 35 heures, la loi entraîne une stagnation du salaire pendant 4 ans qui, associée à la hausse du niveau de vie, entraînera selon eux une baisse de 10% du pouvoir d'achat, malgré leurs salaires payé 39 heures. Si le salarié est embauché après la loi, il subira une perte de salaire à l'embauche (il sera payé 35 heures) donc une baisse encore plus conséquente du pouvoir d'achat. Le chiffre du chômage c’est vu se diminuer avec des embauches dirigées pour des emplois à temps partiels que vers des temps plein, notamment dans le privé.

L’analyse des 35 heures

Les salariés : hormis, le SMIC augmenté chaque année les salaires ont peu progressés durant les 10 dernières années

L’emploi. Pendant que d’autres pays continuaient à accroître leur compétitivité, les entreprises françaises s’épuisaient à compenser le surcoût lié aux 35 heures. Avec comme résultat une accélération des délocalisations, entre 2000 et 2007.

Les contribuables. Pour aider les entreprises à corriger le surcoût lié aux 35 heures, l’Etat leur verse chaque année 12 milliards d’euros. L’Etat a voulu, permettre aux Français de travailler plus, ils ont donc défiscalisé les heures supplémentaires. Sans compter le coût des 35 heures pour l’Etat-employeur qui a dû embaucher des fonctionnaires, sans réussir à faire face à la désorganisation de certains services, notamment dans les hôpitaux.

Conclusion : les agents du pouvoir économique de la France (patrons et salariés), et les représentants syndicaux possèdent des avis de divergence sur l’opinion. Les salariés sont de manière générale satisfait (sauf les

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