Vente En Solde

t plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques (multimédia).



Fréquence et durée

A compter du 1er janvier 2009, des périodes imposées et des périodes libres (art. 98 Loi de Modernisation de l’Economie)

 Les ventes en soldes ont lieu pendant deux périodes de l’année civile, fixées par décret et d’une durée de 5 semaines chacune (soldes fixes ou « nationaux »), ainsi que pendant une période de 2 semaines maximum (ou 2 périodes d’une semaine maximum) également par année civile, dont les dates sont choisies par chaque commerçant (soldes « flottants » ou « complémentaires »). Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008, modifié par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, codifié à l’article D310-15-2 du Code de commerce, dispose que : - « les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; - Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois ». Ce texte liste également les zones pour lesquelles ces dates sont différentes dans le souci de tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (Corse, DOM, département de la Moselle, région PACA et notamment pour le département du Var le premier mercredi du mois de juillet (décret n° 2010-435 du 30 avril 2010)).



Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74 Page 1 Soldes - Dernière mise à jour 18/11/2010

Siège 04 94 22 80 00 www.var.cci.fr





Les périodes complémentaires de soldes sont choisies librement par chaque commerçant. Elles doivent toutefois s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes nationales. De plus, elles sont soumises à déclaration préalable. L’administration a précisé que les commerçants peuvent valablement s’organiser, notamment dans le cadre d’associations de commerçants, pour pratiquer des soldes flottants à une date commune afin de créer une animation commerciale dans une rue ou un quartier (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/soldes.htm). La période de soldes flottants est calculée de date à date, sans prendre en compte les éventuels jours de fermeture hebdomadaires du commerce durant cette période (par exemple du mercredi 4 mars au mardi 10 mars inclus). Toute semaine commencée est considérée comme utilisée : si un commerçant pratique une première période de soldes flottants d’une durée supérieure à 7 jours, il ne pourra pas valablement en pratiquer une seconde au cours de la même année ; de même, si la durée de la première période de soldes complémentaires est de moins de 7 jours, la durée de la seconde période ne pourra pas dépasser une semaine (par exemple, il n’est pas possible d’effectuer une première période de soldes de 3 jours, puis une seconde de 11 jours). Le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 prévoit que la déclaration préalable, faite par établissement et signée par son représentant légal, est adressée au préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les activités de ventes à distance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (ce délai commençant à courir à compter de la date d’envoi). Le modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes figure en annexe de l’arrêté du 8 janvier 2009 (JO du 11 janvier 2009 – Texte 9). La transmission de cette déclaration peut également être effectuée par voie électronique à l’adresse : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr ou sur le site : www.pme.gouv.fr Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l’avis de réception de sa déclaration.

Marchandises concernées

  Les soldes, fixes ou flottants, ne peuvent porter que sur des marchandises neuves ou d’occasion proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (art. L. 310-3 – I, al.4 Code de commerce). Il n’y a aucune obligation de déclaration du stock, celui-ci doit néanmoins être prédéterminé et non renouvelable au cours de l’opération de soldes. La loi ne précise pas quelle est la localisation géographique de ce stock, la circulaire du 16 janvier 1997 précise seulement que le stock peut être constitué dans l’établissement commercial, ses réserves ou dans un dépôt. Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents (pièces comptables, factures, bordereaux de livraison, états des ventes, notes aux clients, chèques, traites ou autres titres de paiement) justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente, et, sauf si le vendeur en est le producteur ou son mandataire, que leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (en application de l’article L 441-2bdu Code de commerce, le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé). Les produits soldés peuvent être revendus à perte (art. L. 442-4-1-7° nouveau du Code de commerce).





Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74 Page 2 Soldes - Dernière mise à jour 18/11/2010

Siège 04 94 22 80 00 www.var.cci.fr

Publicité

   elle doit mentionner la date de début de l’opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération. Les règles de publicité des prix en cas de ventes avec rabais doivent également être respectées (arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur). Lorsque des soldes flottants sont pratiqués dès le lendemain de la date des soldes d’hiver ou d’été, le prix de référence continue d’être le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant ces soldes nationaux car ces soldes complémentaires ne constituent pas une nouvelle publicité, au sens de l’arrêté du 31 décembre 2008. Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « soldes » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie à l’article L 310-3, I du Code de commerce (par exemple l’enseigne « Jacksold » est illicite : CA Grenoble 12-5-1999).



Répression des infractions :

   par les agents de la DDPP (Direction

...