Adm 1402 Impacts du projet de loi 21 sur les entreprises visées

Impacts du projet de loi 21 sur les entreprises visées

IntroductioN

« Toutes les dimensions d’une entreprise, sans exception, sont touchées de près ou de loin par les grandes orientations économiques et politiques établies par nos élus, par les lois, les règlements, les normes, les programmes administrés par nos gouvernements, de même que par les innombrabres décisions, petites et grandes, prises par des milliers de fonctionnaires.» ^[1] D’ailleurs la relation qu’entretien l’État et l’entreprise ainsi que «les enjeux qui sont au coeur de la relation changeant périodiquement.»^[2]

Le phénomène d’actualité étudié sera le projet de loi concernant la laïcité de l’État déposé le 28 mars 2019. « Ce projet propose ainsi de définir et de consacrer formellement la laïcité de l’État dans le cadre législatif actuel, notamment en fixant cette exigence dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et en interdisant le port de signes religieux à certaines personnes en position d’autorité, y compris le personnel enseignant ainsi que les directrices et les directeurs des établissements primaires et secondaires publics.»^[3]La question a analyser sera donc, qu’elles seraient les impacts de cette loi sur les entreprises et leurs pratiques? Nous présenterons pour commencer, le contexte général et les principales évolutions historiques de cette dynamique sociale. Ensuite, nous verrons  les acteurs stratégiques principaux qui ont un apport déterminant dans la création de cet loi et la déterminant dans la création de cette dynamique. Finalement, nous exposeront les interdépendances économiques, sociales et politiques de l’État.

présentation du contexte général et de son évolution historique

Présentation des acteurs stratégiques et de leurs variables

analyse des dynamiques sociales et culturelles en jeu dans le phénomène d’actualité

Le contexte général et l’évolution historique

Depuis toujours, l’élargissement des droits sociaux fait partie de l’une des trois grandes positions idéologiques dans le débat sur les performances du modèle québécois. Nous avons pu constater ci-haut, quelques repères chronologiquex généraux qui ont mené le Québec, au fil des années à mettre de l’avant le projet de loi 21.

 La logique étatiste héritée de la Révolution tranquille lancé depuis les années 60 a instauré la mise en place d'une véritable séparation de l'Église catholique et de l'État et la construction d'une nouvelle identité nationale québécoise, qui s'écarte du nationalisme traditionnel. Il y a également au cours de cette période la création d’un ministre de l’Éducation ce qui entraine la séparation entre l’église et l’éducation.

L’adoption de la charte des droits et libertés est adoptée en juin 1975. Ces lois reconnaissent entre autres que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité, la liberté de religion, les signes religieux, l’accommodement raisonnable etc..

Ensuite vient l’immigration depuis plusieurs années mais plus précisément vers les années 2000 on connaît « une forte immigration dans les sociétés occidentales amène aussi leurs gouvernements à accorder une importance accrue à la gestion des différences culturelles et religieuses entre les individus et à la problématique plus générale de l’intégration des gens venus d’ailleurs.»^[4]

LES ACTEURS STRATÉGIQUES ET LES VARIABLES QUI DÉTERMINENT LEURS ACTIONS

Les buts et les objectifs stratégiques permettent de dissocier les entreprises de la religion à commencer par le positionnement de l’État. C’est-à-dire, la laïcité de l’État d’abord. Pour les entreprises et l’État l’enjeu est politique (création d’une nouvelle loi) mais également économique (pénurie de main-d’œuvre au Québec).

Cette loi toucherait tous les emplois qui sont pris en chargent par le gouvernement. Pour les entreprises et les employés l’atteinte des buts est mise à mal dans un contexte de société égalitaire où chaque individu qui accède à un poste après cette loi devra se conformer au risque de perdre leur emploi. Cependant, les entreprises publiques possèdent des ressources financières grâce au soutien du gouvernement afin d’améliorer le processus de transition.

Pour ce qui est des enjeux, bien que la rentabilité soit un facteur très important pour chacun des acteurs le pouvoir c’est-à-dire l’enjeu politique n’en demeure pas moins s’important.

De plus, ce nouveau projet de loi fait déjà l’objet de plusieurs controverses. Il en découle plusieurs critiques d’une part sa population, qui voit cette nouvelle loi comme une forme de racisme et non la justice d’égalité de tous les citoyens. «Aux yeux de la FFQ, le projet de loi 21 est « fondamentalement sexiste », notamment parce qu’il érige des « barrières à l’égalité » dans l’accès au travail.»^[5] Le gouvernement du Québec veut faire adopter cette loi d’ici peu de temps.

les dynamiques et changements dans les régulation et les identités

La dynamique sociale à l’étude démontre la complexité des interdépendances économiques, sociales et politiques des États et des entreprises. Dans ce cas-ci, il s’agit du retrait du port de signes religieux chez les employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs, gardiens de prison) et d’autres employés de l’État. De plus, aucun accommodement raisonnable ne pourra être demandé pour contourner cette obligation. C’est donc de dire que la loi sur la laïcité va principalement s’appliquer aux entreprises publiques et non pas à s’étendre aux entreprises privées. Ceux-ci n’auront pas l’approbation de l’État. «À cet égard, cette dynamique démontre que la mondialisation n’entraîne pas le déclin de l’État, mais amène plutôt ce dernier à remplir de nouveaux rôles, à créer des régulations l’incitant à être davantage un stratège politique.»^[6] De plus, ce nouveau projet de loi fait déjà l’objet de plusieurs controverses. Il en découle plusieurs critiques d’une part sa population, qui voit cette nouvelle loi comme une forme de racisme et non  la justice d’égalité de tout les citoyens.

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