Certificat De Cession

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Numéro, nature et nom de la voie

I__ __ __ __ __I ____________________________________________________________

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I I I I

Code postal

Certifie avoir

*

vendu

Le I__I__I__I__I__I__I__I__I M A cédé à titre gratuit J Pour les exploitants agricoles précisez votre numéro

d’exploitation s’il s’agit d’un tracteur agricole et désigné ci-dessous : (pour remplir ces rubriques, consultez le certificat de conformité ou la carte grise).

(J1) GENRE NATIONAL (D1) MARQUE (D2) TYPE - VARIANTE - VERSION

Le véhicule immatriculé sous le numéro (A)

I__ __ __ __ __I

I I I I

I__I__I__I__I I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__

I I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__

I__I__I__I__I__I__I I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

(E) Numéro d’identification

I__I__I__I__I__I__I__I__I

(J3) CARROSSERIE NATIONALE

I__ __ __ __ __I

I I I I

I__I__I__I__I__I__I__I__I

(B) Date de 1ère immatriculation

(P6) PU I S S A N C E

EN

CV

à :____________________________________________________________

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Nom et prénoms ou dénomination (pour une entreprise)

Adresse complète :____________________________________________________________

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Numéro, nature et nom de la voie

I__ __ __ __ __I ____________________________________________________________

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I I I I

Code postal

Ville ou commune

Je certifie en outre

(*)

Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1). Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). A __________________________________ , le _________________________

SIGNATURE DU VENDEUR : Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet SIGNATURE DE L’ACQUEREUR : Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

*Cocher la case correspondante.

(1) AVIS AU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE : La validité de la carte grise portant la mention « vendu le » ou « cédé le » et qui vous a été remise par l’ancien propriétaire est limitée à un mois à compter de la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d’une carte grise à votre nom.

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE

( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)

1 Exemplaire destiné à la préfecture

REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9 • Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature. Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. • En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom. • La remise d’un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel agréé, démolisseur ou broyeur. La déclaration de cession visée à l’alinéa précédent doit mentionner que le véhicule est vendu ou cédé pour destruction à un professionnel agréé. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel agréé acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs. Je soussigné(e), NOM et Prénoms ou DENOMINATION (en capitales) : ____________________________________________________________

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POUR UNE ENTREPRISE

Adresse complète :____________________________________________________________

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Numéro, nature et nom de la voie

I__ __ __ __ __I ____________________________________________________________

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Code postal

Certifie avoir

*

vendu

Le I__I__I__I__I__I__I__I__I M A cédé à titre gratuit J Pour les exploitants agricoles précisez votre numéro

d’exploitation s’il s’agit d’un tracteur agricole et désigné ci-dessous : (pour remplir ces rubriques, consultez le certificat de conformité ou la carte grise).

(J1) GENRE NATIONAL (D1) MARQUE (D2) TYPE - VARIANTE - VERSION

Le véhicule immatriculé sous le numéro (A)

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(E) Numéro d’identification

I__I__I__I__I__I__I__I__I

(J3) CARROSSERIE NATIONALE

I__ __ __ __ __I

I I I I

I__I__I__I__I__I__I__I__I

(B) Date de 1ère immatriculation

(P6) PU I S S A N C E

EN

CV

à :____________________________________________________________

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Nom et prénoms ou dénomination (pour une entreprise)

Adresse complète :____________________________________________________________

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Numéro, nature et nom de la voie

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I I I I

Code postal

Ville ou commune

Je certifie en outre

(*)

Que

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