Economie et droit 1 BTS CI cned 2année

Economie Generale et droit 029717

Benrabia Samia

Indicatif : 29728000190

Devoir 1

Partie 1 Economie :

               Les petites entreprises font face à de réelles difficultés quant à leur financement, dans un contexte de crise économique et financière. Les PME sont davantage exposer au risque de financement contrairement aux grandes entreprises.
Le financement est un moyen d’apporter des capitaux à un agent à besoin de financement pour son activité. 
Nous verrons ainsi dans un premier temps les moyens de financement des TPE et leurs limites. Puis dans un second temps les différentes sources de financement des grandes entreprises. Enfin dans un dernier temps l’impact d’un tarissement des sources de financement sur une économie.

               Les TPE ont différents moyens de financement. Tout d’abord il est important de mentionner qu’il existe deux types de financements, le financement interne et le financement externe. Le financement externe se fait par l’émission de titres sur le marché financier mais également par emprunt auprès de la banque. Quant au financement interne il correspond aux capitaux de l’entreprise. De ce fait on retrouve également le financement anticipé auprès des établissements de crédit spécialisés. L’autofinancement qui correspond aux économies de l’entreprise dans l’optique d’un investissement. Ainsi que le financement auprès des banques en faisant des crédits auprès de ces dernières, de manière à se protéger et garder un seuil de capital approprié. Néanmoins ces moyens de financement ont des limites. En effet les PME ont tout d’abord du mal à accéder au financement interne et externe puisque les banques en temps de crise prend plus de précaution quant au prêt accorder. L’autofinancement limite également les entreprises du fait d’une faible rentabilité. Lors d’un crédit à la banque les TPE ont des intérêts plus élever contrairement au PME et aux grandes entreprises. De plus les banques sont réticentes au financement d’une nouvelle entreprise et ne souhaite pas prendre de risques. Les TPE font donc face à beaucoup de difficultés en faisant un crédit bancaire d’autant plus que ces dernières mettent en place des conditions strictes. Malgré un risque également pris par les TPE en empruntant elles doivent faire un prêt à plusieurs banques afin de multiplier ses chances d’obtenir un crédit.

               Tout comme les PME les grandes entreprises disposent-elles aussi de différentes sources de financement. En effet les entreprises peuvent s’autofinancer, d’autant plus qu’elles disposent de moyens non négligeables avec des bénéfices importants par exemple. L’accès au marché monétaire est un moyen pour les grandes entreprises d’obtenir le financement dont elles ont besoin, comme un prêt à court terme. Les grandes entreprises passent de plus en plus par le marché financier Euronext, ce qui s’observent à la hausse des émissions d’obligations. Cette hausse peut être due aux avantages qu’offre cette source de financement, puisque les entreprises peuvent choisir de faire un prêt à long terme, les taux d’intérêt sont plus bas et possibilité d’obtenir des capitaux étrangers. Enfin les entreprises peuvent également obtenir un financement par les aides publiques ou encore les crédits fournisseurs. Les grandes entreprises n’ont donc pas de mal à obtenir un prêt contrairement au PME et TPE.

             Les moyens de financement sont restreints et ça n’est pas sans conséquence. En effet toutes les limites qu’ont les différents moyens de financement, mettent l’économie en péril. Notamment par un difficile accès au marché financier que rencontre certaines entreprises ainsi que les conditions des banques auxquelles elles font face. Face aux faibles capitaux qu’ont à disposition ces entreprises, celles-ci spéculent alors sur la demande en bien et services. Chez qui on constate également un faible investissement qui entraine la baisse de leur capital. Le faible capital des entreprises concerné les mets en difficulté au moment de s’autofinancer. Tout cela mène alors l’entreprise en difficulté de financement à la rencontre d’une suite de problèmes. En effet avec de faibles capitaux, elles voient leur activité mise en danger, cela se répercute alors sur l’économie notamment avec le chômage et la recherche est développement. Ces conséquences mènent de ce fait à des crises. 

Partie 2 : Droit

Dossier 1 :

          1 : Afin d’élargir sa cible en matière de prospection Monsieur Jean Ronclair propose de faire un partenariat avec le cirque afin de faire tirage au sort. En effet l’idée serait de faire gagner un jouet de l’entreprise à l’un des participants, pendant la représentation du cirque. Outre le fait de faire gagner un jouet l’entreprise à comme finalité d’utiliser les informations remplies par les participants (nom, adresse, composition du foyer...) afin de réaliser un fichier de prospection.

Seulement les participant qui remplisse les fiches avec leur coordonné ne doivent-ils pas être au courant de l’objectif de l’entreprise d’utiliser leur coordonner ? 

Or la loi prévoit une amende de 1500€ dans l’article 131-13 du Code pénal, lorsque les personnes concernées ne sont pas mises au courant de la finalité de la collecte d’informations, article R625-10 du Code pénal.
M. Ronclair doit donc mentionner les raisons pour lesquelles les données sont collectées et que’lle en sera leurs utilisations.

              2 : Une cliente aimerait tout d’abord connaître les informations que l’entreprise détient sur elle et elle souhaiterait également modifier une information, son nom.
La cliente est-elle en droit de faire ces demandes, celle d’accéder aux informations la concernant détenus par l’entreprise et modifier un élément la concernant ? 
La loi mentionne ainsi Art 625-11 du Code pénal « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d’une personne physique justifiant de son identité qui a pour objet : ( …) 4 .La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci »
Art 625-12 : « Art. R. 625-12. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de  son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant (;) »
La sanction amende de 5e classe (1 500 € – art. 131-13 du Code pénal).
D’après les droits de la cliente l’entreprise Vianney doit réponde à ses demandes sous peine d’une amende de 1 500 €.

Dossier 2 :

           1 : L’entreprise Vianney s’est constituée un fichier composer des bulletins de participation au concours qu’elle organisait. On y retrouve ainsi les informations des candidats avec leur coordonné et nom mais également le prénom et la date de naissance des enfants. 
    Il faut alors se demander quel est juridiquement parlant, le statut du fichier client de l’entreprise. 
D’après l’article L 112-3 : « On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
    Le fichier est donc une base de données, en effet il est réalisé de manière à ce que chaque client soit indépendant, puisse être regroupé et sont inscrits dans le fichier selon des catégories choisi par l’entreprise.

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