Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la possession d’état.

En l’espèce, un individu né en 1954 sans mention de filiation, a engagé une action tendant à faire constater qu'il a la possession d'état d'enfant naturel d’une homme, condamné à mort et exécuté en 1957, et à porter son nom.

La Cour d’Appel rejette la demande par un arrêt du 4 avril 2003. Elle estime que les conditions de la possession d’état n’étaient pas réunies. En effet, bien que l’homme eut écrit a son avocat la volonté de reconnaitre son fils et parlé de ce fils à sa fille; la Cour souligne que le laps de temps entre ces diverses actions était trop bref et ne respectait pas le caractère continu de la possession d’état.

Dès lors, si le caractère continue de la possession d’état n’est pas respecté, est-il possible de la faire reconnaître ?

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation le 25 octobre 2005. Elle estime que la Cour d’appel n’aurait pas du étudier chacune des actions isolement l’un des autres. De plus, les circonstances font que ce temps était inévitablement bref. En effet, entre la naissance de l’enfant et l’exception de l’homme, le temps était court. Dès lors la Cour de Cassation estime que les actions effectuées par le père telles que la lettre a l’avocat et l’énonciation de son fils à sa fille sont une réunion suffisantes de faits afin de reconnaitre la possession d’état.

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