Le bail gestion locative

Le bail :

Cf contrat location nu

Dans le bail :

Les soussignés :

- Bailleur : proprio, société ou prsn physique (prise de coordonnées) / Le cas échéant on peut souscrire le bail à notre nom, gestionnaire avec toutes nos informations réglementaires

- Locataire : prsn morale ou physique (prise de coordonnées)

Indiquer la surface habitable est une obligation depuis la Loi Boutin (loi de 2009)

Cette obligation n’était pas assortie de sanctions. Depuis la Loi Alur (24 Mars 2014) cette obligation est maintenant assortie d’une sanction quand la différence entre la surface indiquée et la surface réelle est supérieure à 5%, il y a une diminution proportionnelle du loyer.

En tant que gestionnaire, si nous gérons un immeuble en copropriété nous devons nous occuper, non pas seulement des appartements/biens, mais de l’immeuble entier. Nous ne sommes pas syndics (différent) mais en tant que gestionnaire nous pouvons faire cette action.

Si immeuble en copropriété où sa destination et à usage professionnel et uniquement, il faut l’accord unanime de tts les propriétaires pour qu’un bailleur loue son bien à usage habitation, et vice-versa. Appart si l’immeuble est à usage mixte.

Date de prise d’effet + date de signature :

La date de signature, est le moment où les parties se sont mis d’accord sur les termes du contrat. Il y’a engagement avec le bailleur. La date de prise d’effet signifie le début des obligations réciproques.

Les obligations du bailleur :

- Délivrer au locataire un logement descend

Les obligation locataire :

- Payer loyer + charges dans la période établie

Exercice :

Signature bail le 20/04/20

Etat des lieux entrée le 15/05/20

Loyer : 500€

P/C : 20€

Surf : 40m2

• Hono loc : max autorisé

• Logement loué nu

Bail de 3 ans

Quelles sont les sommes que je peux facturer au locataire et à quel moment ?

Quand le bail s'achèvera ?

Facturation au locataire :

- Honoraires :

Rédaction bail, constitution dossier, visite : 40m² x 10€ = 400€ (à payer à la signature du bail le 20/04)

Edl : 40 x 3€ = 120€ (à payer lors de la réalisation de l’edl le 15/05)

DG : 500€

Loyer à compter du 15/5 : 500/31*17=274,19 €

P/C : 20/31*17=10,96

DURÉE DES BAUX

Le cours portait sur la durée des baux inscrits dans la loi de juillet 89

Cette loi est une sorte de socle qui détermine les règles de base entre propriétaire et locataire, dans le cadre d’une résidence principale, pour les locations nues, meublées ainsi que le bail mobilité..

Aujourd’hui nous nous sommes intéressés à certains particulièrement car ils évoquent la durée d’un bail/qualité du bailleur.A savoir que la durée d’un bail, pour une résidence principale, est de 3 ans pour les personnes physiques (auxquelles sont assimilées les SCI familiales et indivisions) et de 6 ans pour les personnes morales (sociétés: SARL etc..) Les SCI familiales, constituées de parents ou alliés jusqu’au 4ème degré, ainsi les indivisions sont considérées comme étant des personnes physiques et dans ce cas précis la durée du bail sera donc de 3 ans.Si le bailleur ne donne pas congés, le contrat de location est reconduit selon les mêmes conditions soit tacitement soit renouvelé.Également régi par la loi de 89: logement meublé. Il est équipé du mobilier nécessaire à la vie courante pour le locataire. Ce matériel est listé et règlementé par la loi. La durée du bail pour un logement meublé est au minimum de 1 an (peut être réduit à 9 mois pour un étudiant non renouvelable).

Pour

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