Metier d'Administrateur/Liquidateur Judiciaire

signé par le tribunal.

C’est un professionnel indépendant. Il n'est ni fonctionnaire, ni agent de l'Etat. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent, le Ministère public et la Chancellerie.

Il est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire sur la base d'un barème réglementaire.

Il peut se voir confier 3 types de missions :

- une mission de surveillance. Dans certains cas, il se contente de surveiller la gestion de l'entreprise. Celle-ci reste donc aux mains de ses dirigeants de droit. Ce sont les dirigeants de droit qui continuent de gérer l'entreprise. Ils ne sont pas dépossédés de leurs pouvoirs, l'administrateur judiciaire se contentant de surveiller la gestion.

- une mission d'assistance. Cela signifie que l'entreprise est de fait dirigée par ses dirigeants normaux mais un système de double signature se met en place pour les actes les plus graves.

- une mission de représentation. Cela revient à dire que l'administrateur judiciaire devient en quelque sorte le nouveau mandataire social de l'entreprise à la place des anciens dirigeants.

Rôle dans l’immobilier

Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), tout " intéressé ", peut saisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et les fonds auprès de l’ancien syndic et de convoquer une assemblée générale.

Le liquidateur judiciaire

Définition

Le mandataire liquidateur est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, examine les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires).

Les missions

Lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers. C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

Rôle dans l’immobilier

Dans le cadre d’un bien mis en indivision, dans le but d’y mettre un terme, soit par suite d'un accord conclu entre les personnes propriétaires, soit en raison d'une divergence entre elles, il est alors procédé soit amiablement, soit judiciairement, à la liquidation de l'indivision. Le patrimoine resté jusque là commun est alors, soit partagé en nature, soit vendu pour qu'il soit procédé à la distribution du produit net de la vente.

2) Réglementation de la profession

Le cursus à suivre et compétences à avoir pour exercer ces métiers

L'accès à la profession suppose d'abord d'avoir un niveau minimum égal à bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). Il faut ensuite accomplir un stage professionnel de trois ans, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage exerçant la profession.

Par la suite, il faut réussir l'examen professionnel d'aptitude, extrêmement sélectif, qu'on ne peut présenter que trois fois. Le liquidateur et l’administrateur judiciaire doivent avoir de nombreuses compétences et notamment :

• Etre rigoureux

Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en économie et finance, et plus particulièrement en comptabilité.

• Humain et diplomate

Le mandataire doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées et acceptées par ses interlocuteurs. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.

• Respectueux et assermenté

Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le mandataire prête serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le dirigeant (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêt. ( Source : ONISEP)

a. Les obligations du Liquidateur et administrateur judiciaire :

La loi impose des obligations au liquidateur pour assurer le bon déroulement de la liquidation. Le liquidateur devra agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté et ne pas se placer en conflit d’intérêts. Ainsi, s’il prend des décisions déraisonnables, n’administre pas adéquatement la succession ou cache certaines informations, tout intéressé pourra s’adresser au tribunal pour le remplacer et obtenir compensation pour ses torts.

Les Administrateurs et les Mandataires Judiciaires sont, tout comme les Avocats et les Médecins, des professionnels libéraux indépendants, tenus à des obligations aussi strictes que celles qu’ils sont susceptibles d’imposer.

Ils sont couverts, pour toute conséquence dommageable que leur faute pourrait occasionner, par une assurance professionnelle de responsabilité civile.

b. Conditions de travail

Article R663-18 : L’administrateur est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire sur la base d'un barème réglementaire. Le salaire débutant serait de l’ordre de 3000 euros.

La rémunération de cette profession est très réglementée et fixée par le président du tribunal au moment de la désignation du mandataire. Une seule règle : tarif fixe et frais proportionnels à la taille de l'entreprise. C'est cette dernière (et parfois aussi la partie qui a sollicité l'intervention d'un mandataire) qui paye le mandataire.

Actuellement, on ne compte en France que 318 mandataires. Les femmes représentent 29 % de l'effectif total. Le nombre de ces professionnels n'est pas soumis à un quota, mais c'est le tribunal qui confie les missions et évalue les besoins en fonction de dossiers.

Placé sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui le désignent, et du procureur de la République, le mandataire est membre d'une profession libérale. Au contraire de l'avocat ou du notaire, il n'a pas de clientèle propre. Travaillant le plus souvent seul, il peut s'associer avec d'autres confrères au sein d'une société civile professionnelle (SCP).

Les administrateurs et les mandataires judiciaires emploient près de 3 000 salariés sur l'ensemble du territoire national. Les équipes, à taille humaine, regroupent en moyenne 7 collaborateurs.

S'il représente plus particulièrement les créanciers, le mandataire judiciaire est malgré tout en contact permanent avec les chefs d'entreprise, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Cas pratique et schéma d’une entreprise en cessation de paiement

a. Cas pratique

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b. Entreprise en cessation de paiement

Annexes :

Annexe 1 : loi du 3 janvier 2003 modifiant le statut des administrateurs et mandataires judiciaires.

Annexe 2 : loi de sauvegarde des entreprises du 1er janvier 2006

Sources :

http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_procedure_liquidation.htm

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3-code-de-commerce/927/ http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liquidation.php