Partage d'information et ppe

LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE

Mesure d'investigation judiciaire éducative : a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en

difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents. Elle

comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille. Elle aboutit à un rapport remis au juge.

C'est une une mesure qui est exercée en binôme (psy-éduc / éduc-éduc / ...). C'est la seule

mesure qui ne peut pas être soumise à un appel par les parents ou la famille.

L'outils principal de cette mesure et le dialogue et la rencontre qu'elle sois avec la famille et les

proches ou les professionnels de l'école par exemple.

Mesure de réparation pénale : ce n'est pas une mesure de protection de l'enfance. les pro sont

soumis au secret pro depuis 2013. C'est une mesure alternative au poursuite. Ce sont des jeunes

entre 13 à 18 ans . Se sont la plupart du temps des délits mineurs ou le premier délit. Cette

mesure dure 5 mois, elle est proposé et non contrainte. Lorsque c'est possible une action de

réparation direct ou indirect est mis en place.

COMMUNIQUER :

La communication peut être non verbale : le corps , les yeux, les postures. Les communications

verbales avec la parole et les communications écrite ( mail, courrier, écrit pro).

Pourquoi on communique en travail social ?

Pour transmettre ou partager une information, pour analyser une situation ou pour coordonner

des actions d'accompagnement ou en définir les modalités.

Les moyens de communication qui sont utilisé en travail sociale sont les communications

informelles et formelles.

Depuis le Covid beaucoup de temps qui était formelle et en physique sont devenus informelle et

avec réunion en visioconférence par exemple.

La communication entre professionnels :

Transmettre une

information, un message.

C'est expliquer, faire

partager une connaissance.

C'est aussi être en relation.

• En réunion d'équipe

• Transmission

• Réunion institutionnelle

• Réunion pluridisciplinaire

• Entretien ou échange formel ou

informel

• Entretien téléphonique et physique

• Assemblé générale

• Groupe d'Analyse de la Pratique

• Les ateliers

LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE

Les acteurs directs en protection de l'enfance :

Les acteurs qui concourent à la protection de l'enfance :

Le PPE est un document unique et structuré qui indique les objectifs et la nature des

interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son

environnement. Il doit obligatoirement mentionner les quatorze énoncés suivants :

L'article L.223.1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :

« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document

intitulé projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des

parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise

en oeuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargée d’assurer la cohérence et la continuité

des interventions. Il est cosigné par le président du conseil départemental et les représentants

légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en

oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article

L 223-3-1, transmis au juge. »

Le secret professionnel et

le partage d'informations à

caractère secret

Rendu obligatoire par la loi du 5

mars 2007

Placer l'enfant au coeur du

dispositif de proection

Suite au constat du manque de

lisibilité sur les actions menées

Un document de référence pour

l'ensemble des acteurs

Avoir une vision d'ensemble sur

les actions menées

Un document contractualisé entre

les parents et le C.D

Président du Conseil

Départementale Juges des enfants MDD, la CRIP, 119

Les services associatif

(aemo, sie, dapad, mecs,

ect...)

Les assistant familiaux, les

services de tutelles au

prestation familiale

PJJ

Les acteurs de

soin

Les acteurs de

Police et de

gendarmeries

Les acteurs de la

justice

Les

établissements

scolaire, les lieux

d'accueil et de

socialisation

Les acteurs du

Médico-Social

LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE

Le secret, pourquoi ?

Il importante à l'ordre social que la discrétion et le silence soient assurés lorsque la connaissance

s'inscrit dans un rapport particulier et confiance, ce rapport étant précisément recherché pour ce

qu'il suppose et garantit de secret.

Le secret professionnel :

Est considéré comme secret : les informations qui recouvrent les éléments de la vie privée, c’està-

dire les informations à caractère médical , à caractère personnel (statut social, familial,

patrimonial). La notion de secret par nature est délicate à définir, mais il concerne tous les faits de

la vie privée que les intéressés tiennent, pour diverses raisons, à dissimuler, et dont, par

conséquent, la perspective d’une divulgation par leur confident risquerait de compromettre la

confiance dans le professionnel.

Des sanctions en cas de non-respect

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit

par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie

d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » article 226-13 du code

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