Qu'est-ce que le droit pénal ?

§1 - Qu’est-ce que le droit pénal ?

A) Les caractéristiques du droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui pose les interdits fondamentaux, celle qui définie

les infractions (ce qui est interdit par la loi sous peine d’une sanction pénale) : 3 types -

crimes, délits, contraventions. Le droit pénal est un droit qui est très médiatique, qui est

même excessivement médiatique. On voit combien le crime, la peine, combien l’infraction,

la violation de l’interdit est aujourd’hui médiatique. Les faits divers fascinent. Les grands

procès aussi fascinent, ils sont beaucoup suivis. Par cet intérêt qu’il suscite dans les médias,

le droit pénal est un peu une vitrine du droit. D’abord car le crime fascine car c’est l’interdit.

Et car à la fois l’infraction et la peine touche aux limites de nos libertés, celui qui décide de

commettre un crime (sauf malade) use de sa liberté pour commettre un interdit. Mais aussi

car les limites de la liberté sont atteintes par la peine, par la sanction pénale. La sanction

pénale est particulière car elle aussi touche aux limites de la liberté, jusqu’à la loi du

09/10/1981 c’était la peine de mort. La peine de mort était la peine ultime, aujourd’hui c’est

la réclusion criminelle à perpétuité càd emprisonnement à vie : c’est aussi une limite à la

liberté. Sous l’ancien régime, la prison n’était pas une peine, l’enfermement est devenu une

peine à la RF car on a affirmé la liberté d’aller et venir comme le bien suprême de chaque

individu. Comment faire mal à un individu ? En lui ôtant ce qu’il y a de plus cher : sa vie ou

sa liberté. La peine fascine elle aussi, elle nous fait peur parce que elle nous atteint dans ce

que l’on a de plus cher (en tout cas la peine pour les infractions les plus graves).

Le droit pénal fascine donc à la fois car il représente les interdits fondamentaux mais en plus

par la peine à laquelle il expose, et il touche aussi les biens précieux des individus.

Le droit pénal occupe une place particulière dans notre société car il pose les interdits donc

c’est un droit qui trace une ligne, une frontière entre le licite et l’illicite.

« Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé » : si pas interdit par le droit pénal, c’est autorisé

→ respirer les trucs gris de gaz n’est pas interdit car ça ne figure pas dans la liste des

produits classés comme stupéfiants.

Le droit pénal est un droit de l’extraordinaire : le principe est la liberté.

C’est un droit qui parce qu’il a cette fonction de frontière, s’accompagne d’un principe

essentiel qui est de devoir définir précisément les comportements qui sont interdits → Ce

principe s’appelle le principe de légalité des délits et des peines. C’est un droit répressif, qui

punit → Jean Charbonnier disait que c’est un droit douloureux : parce qu’il est le droit le

plus douloureux que l’on connaisse, il a l’obligation d’être précis car les citoyens doivent

savoir ce qu’ils ont le droit ou non de faire.

On dit que le droit pénal c’est le bras ultime de l’État en temps de paix, le droit pénal est un

droit de l’ordre : droit qu’utilise l’État pour faire régner l’ordre en temps de paix (en guerre

il y a un droit de guerre). Le droit pénal est l’ultime recours dont dispose l’État lorsqu’il

veut faire régner l’ordre sur son territoire. On dit que le droit pénal c’est l’ultima ratio :

c’est la raison ultime du droit de punir → càd le plus puissant recours qu’à l’Etat lorsqu’il

veut punir un comportement. Le droit pénal a deux outils à sa disposition :

- L’interdit par l’infraction, l’incrimination : dire que tu n’a pas le droit de donner la mort

à autrui

- La peine : droit pénal = droit sanctionnateur = droit qui est là pour punir

Le droit pénal est u droit répressif, un droit douloureux : donc ça doit être un droit

exceptionnel. Comme il pose les interdits fondamentaux, on considère que celui, en toute

conscience a décidé de troubler l’ordre : il trouble l’ordre et il viol le contrat social →

respecte pas le contrat fondamental qui fonde le socle des sociétés = punition pour que

l’ordre public puisse se trouver rétabli et pour que ensuite cet individu puisse être réintégré

dans la société en ayant purger sa peine. La peine c’est en quelque sorte un pardon social.

La fonction répressive de ce droit pénal s’adresse avant tout aux délinquants qui subissent la

peine à laquelle il s’exposent en commettant une infraction. La sanction est le gage de

l’efficacité du droit pénal. En frappant le délinquant, la sanction s’adresse à tous les

délinquants potentiels : attention, is vous faites cela voici à quoi vous vous exposez. La

fonction répressive du droit pénal joue aussi un rôle dissuasif et en jouant ce rôle elle est

finalement préventive.

On respecte les lois pénales parce que nous sommes éduqués à les respecter mais aussi car

nous avons peur, on a pas envie d’être puni : « la peur du gendarme ».

La répression pénale a toujours eu un but de protection de la société à double détentes :

- Un but de protection immédiate en punissant immédiatement le coupable on essaie de

mettre un coup d’arrêt à la naissance que représente sa délinquance

- En envoyant un signal d punition exemplaire aux candidats potentiels à la délinquance

donc on protège pour l’avenir la société → on prévient le crime futur.

Les interdits fondamentaux sont pas les mêmes dans toutes les sociétés. On a des interdits

universels : droit pénal naturel. Mais il y a des interdits qui varient selon les sociétés, selon

les époques. Le droit pénal à cet égard rempli une fonction importante qui est d’être un droit

expressif. Il exprime les valeurs de la société dans laquelle on vit. Si l’on compare le code

pénal actuel (1992) au code Napoléonien : on observe déjà qu’il y a un changement d’ordre

public → CPN punissait d’abord les atteintes à la suret intérieur et extérieur de l’État : but

premier est de préserver l’ordre politique, préserver l’empire, préserver les frontières :

premières infractions donc tourner vers la protection de l’État qui était

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