Vsdcsdc

iaire - Carence du débiteur des biens des époux (inertie) - un acte juridique passé en fraude de l’obligation causant un appauvrissement du débiteur ou son insolvabilité. - la créance doit être liquide et antérieure à l’acte frauduleux - intention de nuire. - si acte à titre onéreux, il faut prouver la complicité du bénéficiaire. L’acte frauduleux ne peut résulter de l’exercice de droits trop personnels.

ACTION PAULIENNE

1167

- révoque tout acte passé par le débiteur avec un tiers visant à organiser son insolvabilité.

FONDEMENT

1290 et suivants COMPENSATION

CONDITION LEGALE La créance doit être : « Mode - Exigible d’extinction - Fongible simultanée et - Liquide jusqu’à Effet automatique. concurrence de la JUDICIAIRE plus faible de Unique appréciation du deux obligations juge : pas de condition fongibles existant particulière. en sens inverse CONVENTIONNELLE entre les mêmes 1 condit° : la réciprocité. personnes » (les parties rendent par leur L. ANDREU

DEFINITION

INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE EFFET La compensation - Effet n’est pas possible satisfactoire entre : pour le créancier - des créances - Effet alimentaires, contributoire pour le débiteur - des créances - Eteint les susceptibles de accessoires de porter atteinte l’obligation au droit des - Interrompt la tiers*, prescription pour la partie - créances fiscales de la créance convention la créance liquide non éteinte fongible et exigible.) - La créance doit être certaine exigible et liquide (évaluée ou évaluable). - Carence du débiteur constatée après mise en demeure. - Il faut un titre exécutoire constatant la créance. EFFET DE LA MISE EN DEMEURE - Point de départ des intérêts moratoires - Fait peser les risques de perte et dégradation de la chose sur le débiteur. - Possibilité d’astreinte et saisie

Article 1er de la loi du 9 juillet 1991 : EXECUTION FORCEE

« tout créancier peut, dans les cas prévus par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard »

FONDEMENT

DEFINITION

CONDITION

INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE

EFFET Eteint l’obligation au terme prévu par la loi ou conventionnellem ent.

PRESCRIPTION

2219 et suivants

Mode d’extinction de La prescription ne court pas l’obligation contre celui qui ne peut agir résultant de en justice. l’inaction de son titulaire sans satisfaction du créancier. Elle est légale ou conventionnelle.

CESSION DE CREANCE

Dispositions relatives à la vente + 1690 et suivants

Opération par laquelle le - Conditions de validité du créancier que contrat (1108). l’on appelle « le cédant » transmet à un - Obligation d’informer le « cessionnaire » débiteur (1690) sa créance contre (signification) un débiteur, « le débiteur cédé ».

-

des créances alimentaires, traitement et salaires

-

On dit que la cession est neutre Le cessionnaire pour le débiteur devient cédé. propriétaire de la totalité de la Exception créance, quel que inhérente à la soit le prix payé, créance. même dans le cas d’un transfert à Exception titre gratuit. extérieure : ne peuvent plus être Intérêt : service invoquées après la financier notification

FONDEMENT

DEFINITION

CESSION DE CREANCE DAILLY

articles L.131-23 et suivants du Code de commerce

Cession de créance entre professionnels à formalités simplifiées

CONDITION INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE CONDITION DE FOND - Le cessionnaire doit être un établissement de crédit. - Le cédant doit être une personne morale ou physique agissant dans le Le débiteur cadre de son activité conserve tous ses professionnelle. Créances autres que moyens de défense CONDITION DE FORME professionnelles sauf s’il a Elle porte sur plusieurs expressément créances reportée dans un accepté la cession bordereau. Il doit comporter la dénomination de l’acte soumis au CMF, individualiser chaque créance

EFFET Transfert les créances à l’établissement créancier. Bien souvent le cédant est mandaté pour recouvrir la créance. La notification de la cession au débiteur permet de lui interdire de se libérer entre les mains du cédant.

SUBROGATION PERSONNELLE

1249-1252 (dans section sur le paiement, chap. sur l'extinction, titre sur cats ou o° conv. en général): plutôt paiement mais c'est également un mode de transmission de l'O° puisqu'il y a substitution de personne)

conventionnelle ou légale, elle permet au tiers solvens d'exercer à son profit les droits du créancier payé par lui

- Elle doit être expresse - Elle doit être faite en même temps que le temps - Elle doit être faite par un tiers solvens avec ses propres fonds, directement au créancier. Toutes exceptions nées antérieurement à la signification.

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Effet translatif de la créance et des tous ses accessoires

NOVATION

FONDEMENT Art. 1271 à 1281 C. civ, qui inclut les art. 1275 et 1276 relatifs à la délégation (amalgame regrettable, selon Terré, car "si la délégation peut certes, parfois, être combinée avec une novation, tel n'est pas le cas en principe".

DEFINITION "Opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante qui est corrélativement éteinte" (TSL). -

CONDITION Intention de nover (animus novandi) = requiert un accord de volonté (l'intention doit donc être signifiée). La volonté de nover doit être clairement exprimée, mais aucune formulation expresse n'est exigée (en cas de doute, la novation sera écartée)

INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE

EFFET

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