L'inflation législative

est extrêmement riche et complexe, il est quasiment impossible en droit français de savoir le nombre exact au jour près des lois et décrets en vigueur

Deuxièmement la multiplication des règles s'accompagne de l'affadissement de leur contenu . Beaucoup de lois d'aujourd'hui ont un caractère pragmatique. Ce sont des lois pour la cohésion sociale, la sensibilisation à tel ou tel problème, les lois d'orientations et de programmation pour la justice, des lois renforçant la confiance et la protection du consommateur .

Un saine compréhension de l'inflation législative peut s'appuyer sur la présentation de ses causes(I) et de ses conséquences (II)

I- Les causes de l'inflation législative

Il y a deux types de causes : d'une part des causes politiques(A) et d'autre part des causes juridiques (B)

A- Des causes politiques

Des considérations politiques et sociales permettent de comprendre l'agitation du législateur qui se précipite pour faire de plus en plus de lois. Est-ce le signe d'un manque de sagesse ou simplement les conséquences d'un système démocratique de droit écrit ?

On peut faire l'hypothèse qu'il s'agit d'une des compétences de la modernité du système politique puisque la confection des lois appartient aux hommes politiques, ne faut-il pas imputer l'inflation au système politique lui même ?

La première réponse vient de la transformation continue de la démocratie en « médiacratie » ( c'est une expression que les politistes utilisent pour désigner l'emprise des médias sur la démocratie).

Celui qui n'est pas vu, celui qui ne communique pas ou communique mal ne fait pas de politique. Dans les systèmes contemporains, l'image a envahit la politique à un tel point qu'elle remplace parfois les débats de fond

L'homme politique contemporain manifeste une évidente complaisance à l'égard des mouvements d'opinion . Les médias annoncent les préoccupations des français : la sécurité, l'économie ou un simple fait-divers deviennent la priorité du moment.

Une deuxième cause politique est la demande de droit liée à la modernité.

Aujourd'hui le recours au juge est un réflexe. De même la sollicitation de la loi est devenue un réflexe. Dès lors qu'il n'y a pas de réglementation précise pour un problème, on cris au « vide juridique » qu'il faut immédiatement combler par l'édiction de règles de plus en plus précises. Toutes les aspirations sociales d'aujourd'hui peuvent trouver appui dans le droit.

Ainsi en est il de la discrimination positive en faveur des minorités . C'est également le cas pour les aspirations à la dignité et au respect de tel ou tel groupe humain ou communauté . La société n'attends plus l'évolution paisible des mœurs, elle veut se précipiter grâce au droit.

B- Les causes juridiques

La première cause est la complexité du droit. Plus on produit du droit plus le droit devient précis. Plus il est précis plus il faut des spécialistes. Et plus de spécialistes vont soulever des problèmes qui appellent à nouveau des règles de droit.

C'est ainsi que les branches du droit vont vers leur autonomie. Le droit public contient dans sa partie interne le droit constitutionnel et le droit administratif.

Le droit administratif comprend le contentieux administratif, la fonction publique, le droit des biens et du domaine public. A l'intérieur du domaine public un droit spécial concernera l'aménagement du territoire à l'intérieur duquel on trouvera un droit de l'urbanisme de plus en plus précis qui distinguera l'urbanisme commercial de l'urbanisme d'habitation ou d'environnement etc..

Cette complexité du droit est augmentée par l'invasion du droit européen qui est intégré au droit des états membres de l'union et qui produit un grands nombres de normes en vue de créer des relations plus étroites entre les états membres.

A coté de la complexité il y a la confiance que les citoyens mettent dans le droit qui les poussent à chercher toujours plus de protection dans un outils puissant et réputé impartial.

Les conséquences

Il y a 2 grandes conséquences : d'abord le sentiment d'insécurité juridique (A) et l'affaiblissement de l'autorité de la loi (B)

A- Le sentiment d'insécurité juridiques

« Nul n'est censé ignoré la loi ». C'est évidemment une fiction, càd que le droit contredit sciemment la réalité. Ce principe veut seulement dire que l'on ne peut se prévaloir de l'ignorance de la loi pour éviter son application . Les lois s'appliquent à tous en dépit du fait que tous peuvent les ignorer.

21/03/2011

Cette négation de la réalité est utile mais elle révèle à quel point le droit utilise des stratégies au risque de l'hypocrisie pour parvenir à atteindre les objectifs qu'ils s'assignent.

La complexité du droit ne doit pas effrayer le citoyen qui dispose de 2 outils : d'abord à l'intérieur des systèmes démocratiques il s'appuie sur la confiance qu'il place dans les politiques et en particulier sur les valeurs qui font l'objet d'un consensus social.

Lorsque ce consensus social n'existe pas, le sujet aura recours à un droit présenté comme inaliénable : la résistance à l'oppression.

Dans le pire des cas la défiance à l'égard du droit favorise des stratégies de contournement et le développement des idées anarchistes

La 2eme ressource est le procès qui permet la garantie des droits menacés mais qui constituent surtout le moyen vraisemblablement le plus sur de vider les querelles. Dans le procès le sujet fait appel à un tiers, le juge, et il est assisté par un conseil ou un avocat qui fait figure d'expert du droit dans lequel il a perdu confiance

Le sentiment d'insécurité est extrêmement présent dès lors que le sujet de droit doit accomplir des actes d'une grande technicité. C'est pourquoi il n'a pas disparu des démocraties libérales qui se vantent pourtant de l'adhésion des peuples. Ce sentiment est d'autant plus développé que la contestation systématique de l'ordre est à la mode depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La grande difficulté du droit n'est pas de garantir son respect par la force mais d'obtenir l'adhésion des sujets d'où le réflexe dans tous les états de promouvoir de diverses manières une éducation civique mais quelque soit l'efficacité de cette réaction, le sentiment d'insécurité juridique paraît toujours lié à une conséquence encore plus grande : l'affaiblissement de l'autorité de la loi.

B. L'affaiblissement de l'autorité de la loi

En France, la République s'est bâtie autour d'une forme de foi en la loi. Ce sont les Lumières et en particulier J.J Rousseau qui ont présentés la loi comme libératrice de l'homme. La loi est ainsi parée de nombreuses vertus. D'abord la 1ère vertu serait son caractère juste. La deuxième vertu c'est son efficacité. Sa troisième vertu c'est le fait qu'elle est le reflet de la société.

La loi apparaît juste d'abord parce qu'elle est le fruit d'une délibération imputée au souverain qui est le peuple. L'auteur de la loi c'est le peuple. Cependant il y a une difficulté à délibérer avec un très grand nombre de personnes. C'est pourquoi pour des raisons pratiques le peuple ne s'exprime que par ses représentants, ce qui revient à confier aux seuls représentants le soin d'exprimer la volonté de tous.

En second lieu, la méthode d'élaboration de la loi contribue à son caractère juste. C'est Emmanuel Kant qui l'exprime de la manière la plus logique. Selon lui, l'arbitraire des règles viendrait du fait qu'une personne décide pour d'autres qu'elle, mais si tous décident sur le sort de tous alors l'arbitraire disparaît. Ces conceptions de la loi libératrice sont d'ailleurs présentes dans tous les articles de la DDHC de 1789

La conception de la loi juste a d'ailleurs conduit à présenter comme caractéristique essentielle de la loi son caractère général et impersonnel .

Par ailleurs la loi est réputée efficace car elle bénéficie de l'autorité de la force .

La loi est également efficace parce qu'elle a l'adhésion de tous puisqu'elle est le produit de tous

Troisièmement, l'autorité de la loi proviendrait de sa qualité, puisqu'elle est le reflet du peuple même.

L'idée dominante c'est que les lois doivent correspondre aux mœurs et aux caractères des peuples qui les édictent et qui les appliquent.

C'est donc que la loi est un véritable « fruit culturel », c'est