Droit Communautaire

nts de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen.

* Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint.

* Droit de pétitions devant le Parlement européen.

Art 80.005 de la Constitution :

Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis au référendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le Parlement.

CHAPITRE I : LES ETAPES HISTORIQUES DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE ET EUROPEENE

I/ L’ORGANISATION D’UNE EUROPE UNIE : ENTRE UNE LOGIQUE DE COOPERATION ET D’INTEGRATION.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’idée d’une Europe unie se met en place.

Plusieurs raisons sont du à cette idée :

* Réconcilier les peules européens

* Intégrer l’Allemagne au sein d’une Europe que l’on voulait démocratique, afin de prévenir tout nouveau conflit possible sur le continent.

C’est ainsi que le discours prononcé à Zurich par Winston Churchill le 19 décembre 1946, invitait la France et l’Allemagne à se réconcilier, et aux Etats européens du continent à s’unir pour construire les Etats-Unis d’Europe, suivant 2 types d’organisations :

* Logique de coopération

* Logique d’intégration

C’est lors du Congrès de LA HAYE (Hollande) le 10 mai 1948 que se réunissent des personnalités européennes au sujet de la réflexion relative à l’organisation d’une Europe unie.

* Une opposition a vue le jour entre :

* Les partisans de l’intégration qui souhaitaient mettre en place des structures supranationales (c.à.d. que les compétences propres aux communautés doivent se substituer à la souveraineté des Etats membres)

* Les partisans d’une simple coopération (c.à.d. que la sauvegarde de la souveraineté de chaque Etat doit être conservée).

* ORGANISATION INTERNATIONALE DE COOPERATION

Elle s’entend dans le cadre d’une structure juridique permanente qui est fondée par un accord entre Etats en vertu duquel il la dote d’un organe qui lui est propre, lui conférant ainsi des compétences précises en vue d’atteindre des objectifs communs. Dans ce cas, l’objectif des Etats membres est de coordonner l’activité, la politique de ces derniers dans le respect de la souveraineté de chacun.

* LA SOUVERAINETE :

Est la caractéristique juridique principale de l’Etat. On dit que l’Etat est souverain car il n’est subordonné à aucune autre autorité supérieure. Il est indépendant au plan international.

* Tous les Etats sont juridiquement égaux.

Les organisations de coopérations ont 2 caractéristiques :

* Elles sont intergouvernementales :

* Composées par des représentants des Etats membres. Il n’y a pas de personnalité indépendante c.à.d. que personne ne peut imposer une décision à un Etat membre sans que celui-ci donne son accord.

* Les décisions doivent être prisent à l’unanimité :

* Les décisions devront être acceptées par l’ensemble des Etats membres. Cependant chaque Etat a le droit de poser son veto en cas de désaccord.

* ORGANISATION INTERNATIONALE D’INTEGRATION :

On parle d’une voie d’intégration lorsque les Etats acceptent de transférer des compétences relevant de leur souveraineté à des instances de l’organisation internationale. Dans la pratique, on trouve des instances indépendantes des Etats membres ou des organisations à composition intergouvernementale. Celles-ci prendront, dans le cas de l’intégration, des décisions à la majorité, cette majorité s’imposera.

* Dans ce cas un seul Etat ne peut bloquer le processus de prise de décision.

LOGIQUE COOPERATION A DE TRAVERS LE C.E (conseil de l’Europe)

Le C.E a été crée le 5 mai 1949, par la signature du traité de Londres par 10 Etats :

* France

* Italie

* Danemark

* Grande-Bretagne

* Irlande

* Norvège

* Suède

* Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg)

* Son siège est à Strasbourg

* Il s’agit d’une organisation internationale à vocation Régionale (différente d’une organisation internationale à vocation universelle).

* Son but est de promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme, et à constituer une identité culturelle européenne. Ces moyens sont limités, il ne peut que faire des recommandations. C’est donc un droit incitatif. Les Etats sont libres ou non de suivre ces conseils.

* Le C.E est une simple organisation de coopération car le pouvoir de décision est confié à une organisation intergouvernementale.

* Sa mission est de coordonner la politique des Etats membres par rapport aux droits de l’homme. Tout dispositif contraignant doit être organisé par les traités qui sont soumis à l’acceptation des Etats membres.

Le C.E est la première voie qui réunit l’Europe.

* Création de la communauté européenne de charbon et d’acier (CECA) en 1951.

* Réponse d’une Europe unie.

SECTION1 : LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SOCLE DE L’UNION EUROPEENNE

§1 : LA CREATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE

* 1950-1957 : LE PRIMAT DE LA METHODE FONCTIONNELLE.

Cette période correspond à l’origine de l’entreprise communautaire, elle a en effet vue la création de la CECA, puis l’échec de la CED (communauté européenne de défense), la mise en place de la CEE et ensuite la CEEA (communauté européenne de l’énergie atomique).

A/ 1950-1951 : LA CREATION DE LA CECA, LES DEBUT ORIGINAUX D’UNE COOPERATION SUPRANATIONALE.

1) LES ORIGINES DE LA CECA : LA DECLARATION SHUMAN

La communauté européenne de charbon et d’acier trouve son origine dans une initiative française. Le 5 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre des affaires étrangères, fait au nom du gouvernement français et avec l’accord du Chancelier Adenauer, une déclaration préparée par Jean Monet : LA DECLARATION DE PARIS.

Le plan Schuman modifie donc fondamentalement la manière d’aborder la construction européenne car, à défaut d’adopter une logique politique globale et délibérément fédéraliste à laquelle les Etats européens ne sont pas prêts, il opte pour une approche plus sectorielle de nature à créer une forme de fédéralisme fonctionnel.

En effet, il ne s’agit plus seulement pour les Etats de coopérer, voir même de gérer en commun mais d’attribuer des compétences qui leur étaient jusqu’à présent réservées à des organes qui leur sont superposés dans des secteurs économiques bien déterminés, à savoir le charbon et l’acier.

* Schuman propose de placer la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une haute autorité commune au sein d’une organisation ouverte à tous les autres Etats.

* L’Europe donne naissance à la CECA, c’est le texte fondateur de la construction communautaire (raison du 9 mai).

2) LA CREATION ET LES OBJECTIFS DE LA CECA.

18 AVRIL 1951 : LE TRAITE DE PARIS instituant :

* La CECA est signée par la France, l’Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.

* La Grande-Bretagne refuse d’adhérer à ce traité pour conserver sa souveraineté.

* Donne ainsi naissance à l’Europe des 6.µ

* Le traité entre en vigueur à partir du 15 juillet 1952. C’est un traité d’expérimentation conclue pour une durée de 50 ans.

* Sa durée est donc limitée.

* Ce traité prévoit l’établissement d’une communauté qui a pour but :

* D’organiser la liberté de circulation du charbon et d’acier

* Le libre accès aux sources de production. Son but est de contribuer, grâce au marché de charbon et de l’acier à :

_ L’expansion économique

_ Le développement de l’emploi

_ L’amélioration du niveau de vie.