Protéger sa marque
Fiche : Protéger sa marque. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Kignon Clb • 2 Avril 2021 • Fiche • 438 Mots (2 Pages) • 462 Vues
1. La contrefaçon peut être sanctionne de deux façons (Civil ou Pénal)
Elle peut être civile ou pénale
Civil on va réparer le dommage que l’on a causé sous forme de dommage et intérêts (financier, morale, civique, matériel)
Le dommage financier
Le dommage civique
Dommage morale pour l’entreprise c’est l’atteinte à sa réputation pas de dommage physique
Pour une personne c’est la dépression dommage physique corporels
Le dommage matériel c’est la victime qui évalue le montant de ces biens et intérêts et c’est qui dit si elle approuve la
On se retrouve dans le pénal quand on a enfreint la loi.
Conséquence Punition selon la nature de l’infraction c’est des amendes, des peines d’emprisonnements
Le procureur de la république qui représente l’état saisit l’affaire quand un tiers porte plainte.
La victime pt dans le cadre d’un procès pénal réclamer des dommages et intérêts si elle se porte par suicide (CAD si elle veut être partie prenante de l’affaire GENRE ELLE VEUT ASSISTÉ AU PROCES).
On est présumé innocent jusqu’au jour où on est condamné
Ex : Trois types d’infractions possibles
CRIME
Braquage, Meurtre
Par conséquent, la prison ou la perpétuité
3 TYPES DE PERTUITÉ
• 15 avant de demander une liberté conditionnelle
• 22 ou 30 avant demander une liberté conditionnelle
• IMPOSSIBLE DE SORTIR si elle tue un mineur de – 15ans avec des actes de barbarie ou une entité fédérale dans l’exercice de sa fonction notamment le président.
DELIT Des amendes vol c’est 4ans de prison et 45 mil euros
La contrefaçon fait partie des délits
Société son amende est de minimum 1millions
CONTRAVENTION
Une marque qui voit ces logos sur d’autres objets comme un scooter ou des customs
Cela ne mérite la prison par contre il peut être demander des dommages et intérêts
Plagier c’est reprendre une idée ou un concept qui n’est pas protéger
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