Droit social - Chapitre 1, 2 et 3

Droit social

La plus haute juridictions administratives est le conseil d'Etat.

Il existe des juridictions du 1 et du second degré.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction civile.

Le tribunal d'instance est compétant pour juger les litiges entre particuliers portant sur des sommes inférieur a 10 000€.

Le procureur de la république fait partie de la magistrature debout; du parquet et du ministère public.

Le tibunal peut condamner à une amende.

Le TGI est une juridiction collégiale et paritaire.

Le référé est une procédure d'urgence.

Les juges du tribunal de commerce sont des juges élus.

Une infraction est un crime, un délit, une contravention.

Les contraventions sont punies d'une amende.

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Le délit est puni maximum de 10 ans d'emprisonnement.

Les jurés d'assises sont au nombre de 6.

Les ministres sont jugés par la cour de justice de la République.

Le ministre de la Justice est Nicole Belloubet.

La Cour Européenne des droit de l'homme siège a la Haye.

La dernière voie de recours possible en France est le pourvoi.

Le défenseur des droits est le derniers recours administrativement.

La déclaration des droit de l'homme et du citoyen date de 1689.

La ratification d'un traité se fait par le Président de la République, par le vote d'une loi, par référendum.

Une directive Européenne nécessite le vote d'une loi.

Une loi a une valeur supérieur à un décret.

Les membres du conseil constitutionnel sont 9.

L'article 16 de la constitution donne les pleins pouvoirs au Président de la République.

Une loi a une valeur supérieur à un decret.

Le travail d'interet général est une peine pénale.

On est responsable des dommages causés par le caddie du supermarché que l'on pousse, notre chat et notre voiture.

Les dommages et intéréts moratoires sont subis par le créancier pour le retard dans l'execution d'un contrat.

Le chirurgien esthetique est tenu dans l'obligation de moyen.

La jurisprudence est source de droit parfois.

La prescription de l'action publique en matière pénale est de 10 ans.

L'initiative d'un procès appartient à la victime et au ministère public.

Le juge pénal peut octroyer des dommages intérêts à la victime sous conditions.

La publicité comparative est autorisé sous certaièes conditions.

Le démarchage se fait par téléphone, à domicile, sur le lieu de travail.

Le refus de vente est autorisé sous certaines conditions.

Le President de la Republique peut être jugé une fois ses fonctions terminées.

Une société qui rejette de la fumée nocive emet un ffait juridique.

En 1967 l'ANPE est crée.

La commission mixte paritaire est un groupe de parlementaire.

Projet de lois à l'initiative du Gouvernement.

Proposition de lois à l'initiative des députés.

La loi est presenté par un rapporteur, puis le projet est débattu.

Un vote est effectué. La loi passe ensuite au Senat qui depose des amendements (modifie la loi). La loi repars à l'Assemblee nationale par un systeme de navette.

En cas d'accord, le Conseil Constitutionnel peux etre saisi par n'importe quel citoyen, par le premier ministre ... Le president ratifie le texte qui estparla suite publié dans le Journal Officiel et est applicable sous un jour franc.

En cas de desaccord sur un texte commun, on regroupe une comission mixte paritaire. Enfin, si il n'y a toujours pas d'accord, le dernier texte voté par l'Assemblée Nationale est utilisé.

Un usage d'entreprise est obligatoire si il est general,fixe et constant.

Le contrat de travail est un contrat d'adhesion, synallagmatique (bi-laterale) et d'adhesion.

Les libertes individuelles ne figure pas dans le reglement interieur.

L'inspecteur du travail dépend de la DIRECCTE.

Le ministre du travail est Muriel Pénicaud

L'inspecteur du travail peux faire une mise en demeure et donc demander à se mettre en conformité avec la lois. De plus, il peux saisir le juge des référés.

Au Prud'hommes, on peux se faire assister par un avocat et son conjoint.

On peux faire appel d'une décision prud'homale si la demande excède 4000 euros.

La période d'essai pour un CDD est de maximum 1 mois.

Le recours au CDD est interdit pour remplacer un salarié gréviste, et des travaux dangereux.

Le contrat de mise à disposition est un contrat commercial.

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire et collégiale.

La durée normal d'un congé maternité est de 16 semaines.

On peux contester une décision de l'inspecteur du Travail devant le Tribunal Administratif.

Les procès verbaux sont transmis au Procureur de la République.

Dans l'echelle des sanctions, on retrouve l'avertissement et le blâme.

L'Harcellement sexuelle est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.

La clause de non concurrence est limité dans le temps, limité dans l'espace, pertinente pour l'entreprise.

Le réglement intérieur est obligatoire dès qu'il y a 20 salariés.

La durée maximale normale d'un CDD est de 18 mois.

Une vendeuse conseille à ses clients d'aller chez un concurrent, c'est une faute lourde.

Le montant du Smic horaire est de 9€76.

Le comité d'entreprise est obligatoire dans une entreprise d'au mois 50 salariés.

Les juges prud'homaux sont indémnisés par l'entreprise.

Le travail clandestin s'appelle en réalité le travail dissimulé.

Lors d'un entretien d'embauche une femme peux mentir sur son état de grossesse, ne pas divulguer ses convictions religieuses.

Le CDD peut etre rompu  en cas de force majeure, si accord des 2 parties.

Le contingent d'heures supplémentaires auquel l'employeur a droit sans autorisation de l'inspeteur du travail est actuellement de 220 heures.

L'employeur est à l'initiative des départs en congé.

La période de référence pour calculer les congés payés est du 1er Juin au 31 Mai.

Vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez exiger que vos congés soient reportés, ou vos congés soient prolongés de la durée de votre maladie.

En France, il y a 11 jours fériés.

Le congé sabbatique dure au maximum 11 mois.

En cas de licenciement abusif, le maximum d'indemnités que le salarié peut obtenir est sans limite (pour le moment).

La vie privée du salarié peut être un motif de licenciement dans certaines circonstances.

Les agents de sécurité dans une entreprise peuvent sans autorisation particulière faire ouvrir les sacs.

La rédaction d'un CV pendant les heures de travail sur l'ordinateur de l'entreprise peut être une faute justifiant un licenciement.

La SNC est une societe de personne (societe en nom propre).

La SAS est une societe par actions simplifiée.

Dans l'entreprise individuelle, les patrimoines de l'entrepreneur et de l'entreprise se confondent. De plus, l'entrepreneur est responsable sur ses biens des dettes de l'entreprise. L'autoentrepreneur est un travailleur indépendant.

Le CFE est le centre de formalités des entreprises.

Chacun peut commercer librement depuis 1791.

Certaines activités supposent d'obtenir un diplôme, d'obtenir une autorisation et d'appartenir a un ordre professionnel.

L'INPI c'est l'institut de la propriété industrielle.

Le boulanger c'est un commercant et un artisans.

Les actes de commercent se prouvent par tout moyens.

Dans un contrat de vente, la clause compromissoire permet d'avoir recours à un arbitre.

La clause de vente permet de regler forfaitairement le differend .

Dans un fond de commerce, il y a des elements corporels et incorporels.

Dans un fond de commerce il y a des elements corporels (Materiel, Stock ...) et incorporels (Enseigne, Clientèle, Brevets...)

Le bail commercial dure en général 9 ans.

Un brevet d'exploitation est accordé pour 20 ans non renouvellable.

L'action en concurrence déloyale est une action civile.

Le créancier chirographaire est un créancier sans privilège.

Dans une société, les apports sont numéraire. En industrie, le savoir faire et en nature le terrain ...

L'usus est le droit d'exploitation, le fructus le droit d'en tirer profit et l'abusus le droit de vendre, et de detruire.

La clause léonine dans un contrat de société illégale : elle permet de donner tout les benefice ou les dettes à un tiers.