Droit Social

n européenne des droits de l'homme, 1950, obligatoire

• une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)

Droit de l’Union européenne

• Textes

• Traités

• directives

• règlements

• Jurisprudence

• Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE)

• Tribunal de première instance

• Principes

• liberté de circulation des travailleurs

• égalité entre nationaux et autres ressortissants de l’UE

• prohibition des discriminations…

Droit interne

Le Code du travail

Organisation du Code du travail

• 2 catégories

• partie législative (format L. 1111-1)

• partie règlementaire : format R. 1111-1 (décret en Conseil d’Etat) et D. 1111-1 (décret simple)

• 8 subdivisions

• 1. relations individuelles

• 2. relations collectives

• 3. durée du travail, salaire…

Autres sources importantes

• sources collectives

• conventions collectives (générales)

• accords collectifs (points particuliers)

• issues d’une négociation collective

• contrat de travail

• usages et engagements unilatéraux de l’employeur

• règlement intérieur : organisation de l’entreprise, discipline, hygiène et sécurité.

La jurisprudence

Le Conseil de prud’hommes (CPH)

Juridiction paritaire (2 salariés et 2 employeurs) et professionnelle. Conseillers (juges) élus pour 5 ans à partir de listes syndicales (5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).

• procédure orale, avocat non obligatoire. Le tribunal cherche à établir les faits.

• compétence exclusive pour juger les litiges entre salariés et employeurs nés à l’occasion des relations individuelles de travail (contrat de travail).

• tentative de conciliation obligatoire en principe

L’Inspection du travail

C’est une administration créée en 1874 pour contrôler l’application du droit du travail dans l’entreprise.

• droit de visite, d’enquête

• constat d’infractions (procès-verbal transmis au Ministère public)

• rôle de conseil des 2 parties, de médiation.

• autorise certains actes (licenciement d’un salarié protégé).

Depuis 2009, c’est un service de la DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui recouvre 3 pôles :

• respect du droit du travail, dialogue social

• économie et emploi

• concurrence, consommation et répression des fraudes

Première partie : Les relations individuelles de travail

Il s’agit essentiellement du contrat de travail.

Chapitre 1er : La notion de contrat de travail

§ 1er : Les éléments du contrat de travail

Définition du contrat de travail

Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage, moyennant une rémunération en argent (salaire), à effectuer une prestation de travail sous la subordination de l’employeur.

C’est un contrat :

• synallagmatique (il comporte des obligations réciproques et interdépendantes)

• à titre onéreux

• intuitu personae (conclu en considération de la personne)

• à exécution successive (l’exécution s’étale dans le temps).

Eléments du contrat de travail

Le lien de subordination

Définition du lien de subordination (Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale) :

• « travail sous l’autorité d’un employeur

• qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

• d’en contrôler l’exécution

• et de sanctionner les manquements de son subordonné »

Conséquences du lien de subordination :

• règles protectrices du droit du travail (temps de travail, repos, congés, licenciement...)

• droit à la Sécurité sociale (régime des salariés).

Le lien de subordination dépend de la situation de fait. Son existence permet la qualification de contrat de travail (ou la requalification par le juge de la relation des parties).

L’employeur est celui à l’égard duquel se situe la subordination effective (ex. : groupes de sociétés).

On le caractérise par un faisceau d’indices, tels que :

• contraintes d’horaires ou de lieu

• directives précises d’exécution

• moyens de contrôle (personnel, lieu)

• intégration dans un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions de travail

• fourniture du matériel ou de la matière première par l’employeur

• salaire au temps passé

• un seul client

• octroi d’un bureau

• présence sur une liste interne (organigramme, téléphone)

• octroi d’avantages accordés aux salariés

• prise en charge des frais professionnels

Le lien de subordination permet de distinguer le travail salarié (contrat de travail) du travail indépendant.

Il existe des présomptions posées par la loi :

• présomptions de salariat (ex. : assistante maternelle, artiste du spectacle)

• présomptions de non-salariat (ex. : personne déclarée comme indépendante auprès de l’URSSAF, commerçant).

Comme le lien de subordination dépend de la situation de fait, la preuve contraire est possible.

La prestation de travail

Elle est exécutée :

• volontairement (pas d’exécution forcée)

• personnellement (par soi-même).

Elle doit exister réellement (sinon nullité).

Distinction avec le stage

• il ne doit pas avoir pour objet un véritable travail.

• mais il peut comporter l’accomplissement de tâches professionnelles

Depuis des réformes de 2009-2010, il doit :

• être limité en durée (6 mois en principe)

• faire l’objet d’une « gratification » s’il dure plus de 2 mois

• être intégré dans un cursus pédagogique

• faire l’objet d’une convention écrite.

La rémunération

Elle est obligatoire et doit respecter le SMIC.

Distinctions :

• l’esclavage (aboli en 1848) est un droit de propriété sur une personne. Il est sanctionné pénalement.