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Le pouvoir règlementaire

Dissertation : Le pouvoir règlementaire. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  13 Novembre 2023  •  Dissertation  •  1 153 Mots (5 Pages)  •  188 Vues

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Le juriste français, spécialiste de droit administratif Emile Benveniste a déclaré « Le pouvoir réglementaire est l'ensemble des mesures prises par l'administration, en dehors des lois, pour assurer l'exécution des lois ». En effet, contrairement au pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire se réfère aux prérogatives des autorités exécutives pour établir des règlements, définis comme des actes exécutoires, à portée générale et impersonnelle. Ces dispositions sont prises de manière unilatérale, sans nécessairement exiger l'approbation des administrés. Cependant, l'exercice du pouvoir réglementaire soulève une tension entre, d'une part, la nécessité d'assurer l'indépendance des autorités décentralisées dans leur prise de décision et, d'autre part, le maintien de l'unité du pouvoir réglementaire dans le cadre d'une organisation étatique.

Emerge alors une question : En considérant la multitude des détenteurs du pouvoir réglementaire, peut-on réellement affirmer l'existence d'une unité indéniable du pouvoir réglementaire ?

Au fil des années, la diversité des acteurs détenant le pouvoir réglementaire s'est accrue (I), soulevant la question de l'unité de ce pouvoir. Par conséquent, l'autorité suprême de l'exécutif n'est plus la seule à gouverner. Cependant, cette multiplicité n'altère pas l'individualité du pouvoir réglementaire, qui demeure encadré (II).

I. Les fondements de la diversité des détenteurs du pouvoir réglementaire

D'une part, la décentralisation administrative et la délégation de compétences (A) ont contribué à un partage accru du pouvoir, remettant en question la prédominance historique de l'exécutif central. D'autre part, la reconnaissance des autorités administratives indépendantes (B) a élargi le champ des acteurs ayant le pouvoir de réglementer, soulevant des interrogations quant à l'unité fondamentale du pouvoir réglementaire.

A. La décentralisation administrative et la délégation de compétences

La décentralisation administrative et la délégation de compétences ont profondément remodelé le paysage du pouvoir réglementaire en France. L'évolution des compétences administratives vers les collectivités territoriales, notamment depuis la loi Defferre de 1982, a considérablement élargi le champ des acteurs réglementaires. À titre d'exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, Commune de Seignosse, illustre l'étendue croissante du pouvoir réglementaire des collectivités locales, leur conférant la capacité de réglementer des domaines tels que l'urbanisme, l'environnement ou encore les services publics locaux. Cette décentralisation a été soutenue par une partie de la doctrine administrative, qui a défendu la nécessité de rapprocher les décisions publiques des citoyens et de tenir compte des spécificités locales. Néanmoins, cette expansion des compétences locales a suscité des débats sur la cohérence de la réglementation nationale et son uniformité sur l'ensemble du territoire. Certains auteurs, à l'instar de Maurice Hauriou, ont mis en avant l'importance de préserver une certaine unité dans le pouvoir réglementaire, arguant que la fragmentation excessive pourrait entraîner des disparités injustifiées et une insécurité juridique pour les administrés.

La délégation de compétences constitue également un mécanisme essentiel dans la répartition des pouvoirs réglementaires. De nombreux exemples témoignent de délégations de pouvoir réglementaire accordées par le pouvoir exécutif à des entités telles que les autorités administratives indépendantes (AAI) ou d'autres organismes spécialisés. Cette délégation est souvent encadrée par des textes spécifiques, tels que la loi d'habilitation, qui fixe les limites et les conditions de cet exercice réglementaire délégué. À titre d'illustration, la loi du 17 juillet 1978 a délégué aux AAI le pouvoir de prendre des mesures réglementaires dans des domaines spécifiques, comme la protection des données personnelles pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or, ces deux mécanismes peuvent être sujets à critiques, notamment sur l’émiettement des règles et la fragmentation des politiques publiques, menaçant ainsi la sécurité juridique et l'égalité devant la loi.

B. La reconnaissance des autorités administratives indépendantes

La reconnaissance des autorités administratives indépendantes (AAI) constitue un élément majeur dans l'évolution du pouvoir réglementaire. En tant qu'instances spécialisées jouissant de pouvoirs réglementaires spécifiques, ces AAI agissent de manière autonome dans leur domaine de compétence, bien que le cadre réglementaire dans lequel elles opèrent est sujet à des contrôles de légalité et de régularité, réaffirmant ainsi la primauté du principe d'unité. l'Autorité des marchés financiers (AMF) en témoigne. Néanmoins, cette reconnaissance pose la question de la cohérence du pouvoir réglementaire dans la mesure où elle introduit une pluralité d'acteurs disposant de prérogatives propres. La doctrine, a souligné l'importance de concilier cette indépendance avec l'unité de l'action

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