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L'Impot Sur Les Revenus De Personnes Physiques

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s comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

L’imposition est établie au niveau du “foyer fiscal”, c’est-à-dire de l’entité familiale composée des époux - quel que soit leur régime matrimonial - et de leurs enfants ou autres personnes à charge. C’est donc généralement la somme des revenus des différents membres du foyer fiscal qui constitue la base imposable.

Quelle que soit sa nationalité, une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur son revenu mondial.

B/ Personnes exonérées

Les exonérations sont établies pour des motifs sociaux. Ainsi, les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas 45 400 F sont exonérés d’IR. Pour ceux d’entre eux qui sont âgés de plus de 65 ans, cette limite est fixée à 49 500 F (ces montants concernent les revenus de l’année 1997 ; ils sont révisés chaque année).

Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sont exonérés d’IR à raison de leurs rémunérations officielles et de leurs revenus de source étrangère en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 relatives aux relations diplomatiques et consulaires. Les gains nets provenant des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, effectués directement ou par personne interposée, par des personnes non fiscalement domiciliées en France et qui ne proviennent pas de participations substantielles, sont exonérés de l’IRPP. Cette disposition, qui n’est pas applicable aux personnes domiciliées en France, bénéficie par ailleurs aux personnes morales dont le siège social est situé hors de France.

Par ailleurs, sont exonérés les intérêts des dépôts en devises ou en francs que les non-résidents effectuent auprès des établissements de crédit installés en France ainsi que les intérêts de certaines obligations souscrites par les non-résidents.

II- LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Revenu imposable

Le revenu net imposable est issu du revenu net global qui inclut la somme des revenus perçus, auxquels il faut retrancher les pensions, déficits et pertes de capital

Le revenu imposable réunit la totalité des revenus d'une personne et de son foyer fiscal après déduction des frais propres à chaque revenu.

Il comprend donc :

* ses revenus professionnels (par exemple, les salaires) ou de remplacement (allocations chômage) ;

* ses pensions, ses retraites ;

* et ses revenus du patrimoine : revenus mobiliers (dividendes d'actions par exemple) et revenus fonciers (loyers).

Chacun de ces revenus est toutefois pris en compte "nets de frais", c'est-à-dire après déduction des frais et des abattements éventuellement applicables : par exemple, abattement de 10% pour les salaires. Ces différents revenus "nets de frais" sont ensuite additionnés pour constituer le "revenu net global".

Du revenu net global, il s'agira alors de soustraire les éventuelles

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