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Le Contrôle De La Légalité Du Règlement Intérieur Et Le Pouvoir Règlementaire De l'Employeur.

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lement intérieur à l’avis des représentants du personnel, ce règlement ne s'impose pas aux salariés. Par ailleurs, l'employeur peut être condamné pour délit d’entrave.

Car en effet lors de la deuxième étape de la création du règlement intérieur, l’employeur doit envoyer le règlement intérieur ainsi que l’avis du CE à un inspecteur du travail qui va dépendre du lieu ou se trouve le siège social de l'entreprise. Cet inspecteur va alors lire attentivement le document fournis. L’inspecteur du travail a la tache difficile de vérifier la légalité du règlement, puis décide ensuite si il doit y avoir des changements, des modifications au règlement. L’inspecteur ne peut en aucun cas modifier lui-même le règlement. Les décisions rendues par l'inspecteur du travail sont susceptibles d'un recours hiérarchique devant le directeur régional dans un délai de deux mois. Ce recours peut être exercé soit par l'employeur, soit par le salarié ou leurs représentants.

Le directeur régional dispose alors de 4 mois pour prendre une décision motivée et informer l'employeur. Cette décision doit également être communiquée pour information, aux membres du comité d'entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel. La décision rendue par le directeur régional peut elle aussi faire l'objet d'un recours devant le Ministre chargé du travail.

Enfin une fois le règlement intérieur déposé l’employeur doit l’afficher à une place convenable et aisément accessible par le personnel et également au niveau du lieu ou les salariés sont embauchés.

Les interdictions du règlement intérieur :

Le règlement intérieur ne doit pas indiquer :

- Une clause contraire aux lois et règlements.

- Une clause contraire aux dispositions de la convention ou d’un accord collectif applicable dans l’entreprise.

- Des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

- Des dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de : leur sexe, leurs mœurs, leur orientation sexuelle, leur âge, leur situation de famille, leurs origines, leurs opinions ou confessions, leur apparence physique, leur patronyme, leur handicap à capacité professionnelle égale

On peut donc voir que le pouvoir réglementaire de l’employeur est représenté par le règlement intérieur. Celui-ci est soumis aux règles de droit pour éviter toute sorte d’abus. L’employeur peut, si son règlement n’est pas respecter appliquer son pouvoir disciplinaire.

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